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Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.)

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) FORMATION DE JURISTES BENINOIS EN DROIT OHADA (Magistrats Groupe /) Thème: Droit bancaire: Contentieux des sûretés et du crédit du 07 au 11 avril 2008 ERSUMA. 02 B. P. 353 Porto-Novo République du Bénin Tél.: (229) 20 24 58 04 Fax.: (229) 20 24 82 82 E-mail: ersuma@intnet.bj 1 ersuma@bj.refer.org Site Web: http://www.ersuma.bj.refer.org Thème : Droit bancaire : Contentieux des sûretés et du crédit Contexte: L'intégration économique des pays de l'Afrique Sub-Saharienne connaît une mutation avec la promotion d'un droit des affaires, rénové et harmonisé au niveau régional, grâce au Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993 et entré en vigueur le 18 septembre 1995. L'originalité du Traité de l'OHADA réside aussi bien dans son objectif fondamental qui est d'établir une unification progressive des législations pour favoriser le développement harmonieux de tous les Etats Parties, que dans l'ampleur de l'intégration communautaire qu'il propose. La mise en place au Bénin d'un climat favorable à la croissance économique et au développement nécessite une meilleure maîtrise par le personnel, tant judiciaire que juridique, de l'application des normes OHADA, aux fins d'une nette amélioration du traitement technique des litiges relatifs au droit des affaires. Cette maîtrise contribuera assurément à asseoir la sécurité juridique et judiciaire recherchée par les investisseurs tant nationaux qu'étrangers. Le Gouvernement béninois, sur financement des Etats-Unis d'Amérique, à travers le Millénnium Challenge Accouant (MCA), s'engage à renforcer les capacités professionnelles de son personnel judiciaire, notamment les magistrats, les greffiers, les arbitres ainsi que les administrateurs du Centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation de la Chambre de commerce et d'industrie du Bénin. L'ERSUMA, en tant que Centre de référence de la formation en droit communautaire OHADA, a été désignée par le MCA pour l'organisation des sessions de formation qui porteront sur les thèmes suivants : -Droit bancaire: contentieux des sûretés et du crédit; -Contentieux maritime; - Rôle du Greffier dans l'application des actes uniformes del'OHADA; ERSUMA. 02 B. P. 353 Porto·Novo République du Bénin Tél.: (229) 20 24 58 04 Fax. : (229) 20 24 82 82 E-mail : ersuma@intnet.bj 1 .ersuma@bj.refer.org Site Web: http://www.ersuma.bj.refer.org - Délinquance économique et financière ; - Droit de l'arbitrage ; - Etude des actes uniformes de l'OHADA portant sur l'organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif; - Management d'un Centre d'arbitrage. Objectifs: - Connaître la réglementation de l'activité bancaire et les opérations de banque; - Maîtriser les aspects liés aux crédits pour garantir une meilleure efficacité des garanties bancaires ; - Déterminer la responsabilité des banquiers afin de sécuriser l'entreprise. Méthode: - Apports théoriques illustrés par des cas pratiques; - Travaux en ateliers. Durée : 5 jours Lieu : ERSUMA Participants : 33 magistrats béninois Date: du 07 au 11 au avril2008 Animateurs : Pr. MODI KOKO BEBEY Henri Désiré, Agrégé des Facultés Françaises de doit, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Douala (Cameroun) ; Pr. JAMES Jean Claude, Agrégé de droit privé, Chef du Département de droit privé l'Université Omar BONGO de Libreville (Gabon). ERSUMA. 02 B. P. 353 Porto-Novo République du Bénin Tél.: (229) 20 24 58 04 Fax.: (229) 20 24 82 82 E-mail: ersuma@intnet.bj 1 ersuma@bj.refer.org Site Web: http://www.ersuma.bj.refer.org Jour 1 CJ 08h45-09h45 CJ 09h45-10h00 0 10h00-11h30 CJ 11h30-12h00 CJ 12h00-13h00 : Cérémonie d'ouverture Présentation des experts, des participants et du programme pédagogique :PAUSE-CAFE : Présentation générale des activités de la banque • Structures bancaires • Réglementation de l'activité bancaire • Les instruments essentiels du commerce de banque :DEBATS : Les opérations de crédit ~ Les différents types de crédit • Distinction des crédits selon leur durée • Distinction des crédits selon leur objet • Distinction des crédits selon leur nature CJ 13h00-14h30 :DEJEUNER CJ 14h30-16h30 :DEBATS CJ 16h30-16h30 : Synthèse des travaux ERSUMA. 02 B. P. 353 Porto-Novo République du Bénin Tél.: (229) 20 24 58 04 Fax.: (229) 20 24 82 82 E-mail: ersuma@intnet.bj 1 ersuma@bj.refer.org Site Web: http://www.ersuma.bj.refer.org Jour2 CJ 09h00-10h30 :Organisation des sûretés: les garanties bancaires Les sûretés personnelles ~ Le cautionnement • Formation du contrat du cautionnement • L'exécution du contrat du cautionnement • Les effets du cautionnement • L'extinction du cautionnement ~ Les garanties indépendantes • Les lettres de garantie et de contre garantie • Les lettres d'intention o 10h30-11h00 :PAUSE-CAFÉ Cl 11h-11h30 :DEBATS o 11h30-12h30 : Les sûretés réelles ~ Sûretés réelles mobilières • Le droit de rétention • Le droit de gage • Les nantissements ~ Sûretés réelles immobilières • Les conditions de l'hypothèque conventionnelle o Conditions de fond o Conditions de formes • Les conditions des hypothèques forcées o Cas des hypothèques forcées légales o Cas des hypothèques forcées judiciaires o 12h30-13h00 :DEBATS o 13h00-14h30 :DEJEUNER o 14h30-16h30 : Exercices pratiques par atelier o 16h30-17h00 :Correction collective ERSUMA. 02 B. P. 353 Porto-Novo République du Bénin Tél.: (229) 20 24 58 04 Fax.: (229) 20 24 82 82 E-mail: ersuma@intnet.bj 1 ersuma@bj.refer.org Site Web: http://www.ersuma.bj.refer.org Jour3 Cl 09h00-10h30 : ~ Les garanties indépendantes • La lettre de garantie • Le crédit documentaire • La lettre de crédit stand-by • Les assurances de crédit ~ Les garanties dérivées du droit des obligations • Droit de gage • Action paulienne • Action oblique • Attestation de domiciliation irrévocable • L'escompte Cl 10h30-11h00 : PA USE-CAFÉ CJ 11h00-11h30 : DEBATS CJ 11h30-12h30 :Les obstacles à l'efficacité des sûretés bancaires CJ 12h30-13h00 :DEBATS CJ 13h00-14h30 :DEJEUNER CJ 14h30-16h30 : Exercices pratiques CJ 16h30-17h00 : Correction collective CJ 17h00-17h15 :PAUSE-CAFÉ CJ 17h15-17h30 :Synthèse des travaux de la journée ERSUMA. 02 B. P. 353 Porto-Novo République du Bénin Tél.: (229) 20 24 58 04 Fax.: (229) 20 24 82 82 E-mail: ersuma@intnet.bj 1 ersuma@bj.refer.org Site Web: http://www.ersuma.bj.refer.org Jour4 a 09h00-10h30 : Les principes de responsabilité bancaire ~ Les fondements de la responsabilité • Responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle • Responsabilité pénale a 10h30-11h00 PAUSE-CAFE a 11h00-12h30 :Les obligations professionnelles du banquier • Le secret professionnel • Le banquier dispensateur de conseils a 12h30-13h00 DEBATS a 13h00-14h30 DEJEUNER a 14h30-16h30 :Exercices pratiques a 16h30-17h00 :Correction collective a 17h00-17h15 :PAUSE-CAFE a 17h15-17h30 :Synthèse des travaux de la journée ERSUMA. 02 B. P. 353 Porto-Novo République du Bénin Tél.: (229) 20 24 58 04 Fax.: (229) 20 24 82 82 E-mail: ersuma@intnet.bj 1 ersuma@bj.refer.org Site Web: http://www.ersuma.bj.refer.org JourS o 09h00-10h30 :Le contentieux du crédit ~ La détermination du taux d'intérêt ~ Les compensations entre comptes multiples ~ Les contre-passations d'effets impayés et les recours cambiaires ~ Le dénouement du crédit documentaire o 10h30-11h00 : PAUSE CAFE o 11h00-11h30 :DEBATS o 11h30-13h00 :Cas pratiques o 13h00-14h30 :DEJEUNER o 14h30-16h00 :Correction des cas pratiques o 16h00-16h30 : PAUSE CAFE o 16h30-17h00 :Synthèse générale de la session. ERSUMA. 02 B. P. 353 Porto-Novo République du Bénin Tél.: (229) 20 24 58 04 Fax.: (229) 20 24 82 82 E-mail: ersuma@intnet.bj 1 ersuma@bj.refer.org Site Web: http://www.ersuma.bj.refer.org Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) FORMATION DE JURISTES BENINOIS EN DROIT OHADA (Magistrats Groupe /) Thème: Droit bancaire: Contentieux des sûretés et du crédit du 07 au 11 avril 2008 Animée par: Pr. MODI KOKO BEBEY Henri Désiré, Agrégé des Facultés Françaises de droit, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Douala (Cameroun) Pr. JAMES Jean Claude, Agrégé de droit privé, Chef du Département de droit privé Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l'Université Omar BONGO de Libreville (Gabon) ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél. : (229) 20 24 58 04 Fax.: (229) 20 24 82 82 E-mail: ersuma@intnet.bj 1 ersuma@bj.refer.org Site Web: http://www.ersuma.bj.refer.org Journée 1 PRESENTATION GENERALE DES ACTIVITES BANCAIRES (Pr. MODI KOKO) La nature commerciale de l'activité bancaire a été consacrée par le Code de commerce de 1807 qui mentionnait les opérations de banque dans 1 'énumération des actes de commerce de l'article 632. L'article 3 de l'Acte uniforme de l'OHADA, portant sur le Droit commercial général a adopté la même position. Mais le droit bancaire est aujourd'hui une branche autonome du droit des affaires, et est soumis à un ensemble de règles spéciales, applicables aux opérations de banque et aux personnes exerçant l'activité bancaire. Cette autonomie sera davantage renforcée par l'élaboration d'un Acte uniforme relatif au droit bancaire dont le principe a été adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA lors de sa session des 22 et 23 mars 2001. La spécificité de l'activité bancaire tient surtout à son objet qui est relatif au «commerce de l'argent», ou de la monnaie au sens technique du terme. Celle-ci joue un rôle névralgique dans l'économie, tant à l'échelle interne d'un Etat que dans les relations commerciales internationales. Les grands équilibres macroéconomiques dépendent largement de la maîtrise de cet instrument. Une trop grande masse de monnaie provoque 1 'inflation et la dépréciation de la monnaie. Le cas du Zimbabwé uploads/S4/ droit-bancaire-contentieux-des-suretes-et-du-credit.pdf