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Contentieux du travail Master droit des contentieux Année : 2020-2021 Les modes

Contentieux du travail Master droit des contentieux Année : 2020-2021 Les modes de règlement des conflits collectifs Master droit des contentieux Contentieux du travail Année universitaire : 2020-2021 Encadré par : Pr. M. Mouhib Fait par : Amrani Joutei Jihane Zine Zouhair Contentieux du travail Master droit des contentieux Année : 2020-2021 INTRODUCTION Un conflit collectif peut avoir un impact négatif sur l'entreprise qui se retrouve opposée à ses salariés. À défaut d'un compromis entre les deux parties, les lois marocaines ont prévu des recours pour trouver un terrain d'entente et mettre un terme au conflit. Ainsi, les règles de la gestion des conflits du travail ont été fixées par le code du travail. Le règlement d'un conflit collectif peut passer par trois étapes : la tentative de conciliation, la conciliation et l'arbitrage. La conciliation peut être effectuée devant l'inspecteur du travail ou le délégué préfectoral du travail. En cas d'accord, Procès-Verbal de conciliation est dressé. Si les négociations au niveau de l'inspection du travail aboutissent à un désaccord, un PV de non-conciliation est rédigé. Puis, le dossier du conflit sera transmis dans les 3 jours à la Commission préfectorale d'enquête et de conciliation (CPEC).Cette dernière est composée du gouverneur, de l'organisation professionnelle des employeurs, de l'organisation syndicale la plus représentative des travailleurs et enfin d'un secrétariat assuré par la délégation du travail. Toutes les parties sont obligées de se présenter. Le Délai d'instruction est 6 jours. Au terme de cette étape, deux options sont envisageables. Si les parties en conflit trouvent un accord, un PV de conciliation est rédigé. Mais en cas de désaccord, un PV de non conciliation est dressé pour la transmission du conflit dans les 3 jours à la Commission nationale d'enquête et de conciliation (CNEC).La conciliation devant la commission nationale d'enquête et de conciliation est l'avant-dernière étape. Présidée par le ministère du Travail, cette commission a la même composition que la commission préfectorale. D'une manière générale, la commission nationale est saisie en cas de non-conciliation au niveau de la commission préfectorale ou si le conflit s'étend à plusieurs provinces ou à l'ensemble du Maroc. A ce niveau également, les négociations peuvent aboutir à un accord (PV de conciliation) ou un Désaccord (PV de non-conciliation). Dans ce cas de figure, il sera procédé par la suite à la transmission du conflit à l'arbitrage qui constitue en quelque sorte l'ultime étape. Cependant, l'arbitrage requiert des conditions notamment la nécessité du consentement des parties, la saisie de l'arbitre dans les 48 h, le choix de l'arbitre par les parties en conflit et à défaut par le ministre du Travail. La sentence arbitrale doit être rendue dans les 4 jours de la comparution des parties et être motivée et notifiée dans les 24 h. La législation marocaine a prévu un recours contre la sentence arbitrale. Ce recours se fait auprès de la Cour suprême dans un délai de 15 jours. Cette dernière va statuer dans un délai de 30 jours. Il sera par la suite procédé à l'exécution des accords de conciliation et des sentences arbitrales. Il faut préciser que les accords et les sentences arbitrales acquièrent la force exécutoire conformément aux dispositions de la procédure civile. Mais la meilleure solution pour un conflit est celle qui se construit par un dialogue interne permanent au sein de l'entreprise sans recours à un acteur externe. Contentieux du travail Master droit des contentieux Année : 2020-2021 I- Les modes de règlement des conflits collectifs au Maroc 1- La Procédure de conciliation Tous les différends collectifs du travail sont réglés conformément à la procédure de conciliation et d’arbitrage avant tout lock-out ou grève. Cette mesure a lieu dans les conditions prévues par les articles 549 et suivants du code du travail, les conventions collectives ou les accords d’entreprises. Les salariés qui s’associent à une grève n’ayant pas respecté la procédure de conciliation se rendent coupables d’une faute grave justifiant des mesures disciplinaires de la part de l’employeur, allant jusqu’au licenciement; les dirigeants syndicaux ayant orchestré le mouvement en violation de la loi ou de la convention collective s’exposent à la même sanction; leur syndicat est responsable, il peut être condamné, par voie de justice, à la réparation de tous préjudices (matériel et moral) subis par l’employeur. Inversement, l’employeur qui, à l’occasion ou suite à un litige collectif, procède à l’arrêt subit de son activité, en guise de refus ou de protestation, est responsable d’un acte commis en violation de la loi, et s’expose à des condamnations au profit de ses salariés. - Au niveau de l’inspection du travail En vertu de l’article 552-2, lorsque le conflit oppose une seule entreprise à ses salariés, il est signalé à l’inspecteur du travail, chef de la circonscription dans laquelle se trouve l’établissement, par la partie la plus diligente ou à l’initiative de l’inspecteur, en vue de rechercher une solution à l’amiable du litige. Cette démarche, plutôt informelle, est sanctionnée par un procès-verbal établi par l’inspecteur du travail, chef de la circonscription, dans lequel seront consignés les points du litige, les points ayant fait l’objet d’un accord et les points de désaccord ou l’échec total de la démarche, la présence ou l’absence de l’une ou des deux parties et, éventuellement, la signature du procès-verbal par l’une ou les deux parties, le tout conformément à l’article 555 du code du travail. Une copie du procès-verbal est délivrée ou notifiée à chacune des deux parties. En cas d’échec total ou partiel de la démarche, la partie la plus diligente saisit la commission régionale de conciliation dans un délai de trois jours par le moyen d’une requête précisant les points sur lesquels porte le litige. Lorsque la commission n’est saisie par aucune partie, celle-ci est saisie par l’inspecteur du travail chef de la circonscription. - Au niveau de la commission provinciale Lorsque le conflit oppose plusieurs entreprises, situées dans la même préfecture ou Contentieux du travail Master droit des contentieux Année : 2020-2021 province, et leurs salariés, il est signalé à la commission provinciale d’enquête et de conciliation par la partie la plus diligente, celle-ci peut se saisir du litige sur sa propre initiative. En vertu de l’article 557 du code du travail, la commission dénommée « Commission provinciale d’enquête et de conciliation » est instituée auprès de chaque préfecture ou province, elle est présidée par le gouverneur et composée, à égalité, de représentants de l’administration, des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Le président de la commission convoque les parties par télégramme dans un délai ne dépassant pas 48 heures, à compter de la date de sa saisine. En principe, les parties doivent comparaître en personne, mais, en cas de force majeure, elles peuvent se faire représenter par une personne habilitée à conclure un accord de conciliation. Chacune des parties peut présenter un mémoire écrit comportant ses observations. Une copie doit être communiquée à l’autre partie. La commission tente de régler le conflit dans un délai ne dépassant pas 6 jours à compter de la date de sa saisie. La commission dispose de toutes les attributions pour enquêter sur la situation des entreprises et de leurs salariés, ordonner toutes enquêtes et investigations auprès des entreprises et de leurs salariés, demander aux employeurs de produire tous documents ou renseignements susceptibles d’éclairer la commission et, enfin, de se faire assister par des experts dont l’aide lui paraît utile. En vertu de l’article 563 du code du travail, un procès-verbal est dressé à l’issue des séances de conciliation où seront consignés : l’accord total, l’accord partiel ou la non- conciliation des parties et, le cas échéant, la non-comparution des parties. Le procès- verbal est signé par le président et les parties, une copie doit être délivrée à chacune des parties ou leur être notifiée en cas de non-comparution. Conformément aux dispositions de l’article 563-3, si aucun accord n’intervient au niveau de la commission, le conflit est soumis directement à la « Commission nationale d’enquête et de conciliation » dans un délai de 3 jours. – An niveau de la commission nationale Lorsque les parties au conflit ne parviennent à aucun accord devant la « commission provinciale d’enquête et de conciliation » ou lorsque le conflit oppose à leurs salariés, plusieurs entreprises situées dans plusieurs préfectures ou provinces, ou intéresse l’ensemble du territoire national, la « commission nationale d’enquête et de conciliation » s’en saisit, sans délai, en vue de rechercher une solution à l’amiable au litige. La commission est présidée par le ministre chargé du travail et composée, à égalité, de représentants de l’administration, des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Les modalités de fonctionnement de la « commission provinciale d’enquête et de conciliation » sont applicables à la « commission nationale d’enquête et de conciliation. 2- Procédure d’arbitrage L’insuccès de la procédure de conciliation du au fait que les parties ne parviennent à Contentieux du travail Master droit des contentieux Année : 2020-2021 aucun accord, ou que des désaccords subsistent sur certains points ou, encore, que uploads/S4/ contentieux-du-travail-final.pdf