Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La pratique des accords préalables en matière de prix de transfert au Maroc : E

La pratique des accords préalables en matière de prix de transfert au Maroc : Etat des lieux Plan Cadre législatif, réglementaire et doctrinal sur les accords préalables en matière de prix de transfert (APP). Les modalités de mise en œuvre Soubassement juridique des prix de transfert est encadré par les dispositions du: Droit conventionnel: les conventions fiscales internationales Droit interne: Code Général des Impôts (CGI) Article 9 : Entreprises Associées. Article 25: Procédure Amiable. Article 213 : Pouvoir d’appréciation de l’administration Article 214 : Droit de communication et échange d’information ARTICLES 234 bis et ter Contexte de l’introduction d’un dispositif législatif sur les APP Alignement de la pratique marocaine avec les pratiques internationales Recommandation des Assises Nationales de 2013 pour: prévenir les différends; et assurer une sécurité juridique en vue d’améliorer le climat des affaires Article 234 bis du CGI: Champ d’application de l’accord Définit le champ d’application des APP: Les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination. Limite la période de l’Accord: 4 exercices.  Fixe les modalités par voie réglementaire. Article 234 ter du CGI: Garanties et nullité de l’accord Remise en cause par l’administration dans les cas suivants : 1. La présentation erronée des faits, la dissimulation d’informations, les erreurs ou omissions imputables à l’entreprise ; 2. Le non respect de la méthode convenue et des obligations contenues dans l’accord par l’entreprise ou l’usage de manœuvres frauduleuses. invoqués par l’administration que dans le cadre des procédures de rectification. Décret fixant les modalités de conclusion des APP Article Objet 1 rappel le champ d’application des APP 2 évoque la réunion préliminaire 3 précise la date de dépôt de dossier 4 souligne le contenu de la demande d’accord préalable 5 liste les documents devant accompagner la demande 6 & 7 mentionnent les éléments qui doivent être dans les termes de l’accord et le rapport de suivi de l’accord Foire aux questions Est - ce qu’un APP est payant ? Est -ce qu’un APP peut être appliqué rétroactivement ? Un APP ne peut être appliqué d’une manière rétroactive. Toutefois, un APP peut être signé en incluant des exercices clos après le dépôt de la demande de l’accord préalable. Quand est -ce qu’un APP peut être révisé ? Un APP peut être révisé, notamment, si l'une ou l'autre des situations suivantes est établie : il y a une divergence entre une hypothèse de base et les conditions en vigueur; il y a eu un amendement d'une loi ou d'une convention fiscale modifiant le traitement fiscal de toute question se rapportant à l'APP; il y a eu un changement conséquent dans les circonstances. Si l’une des parties de l’accord estime qu'une révision d'un APP s'impose, elle doit aviser l’autre partie et expliquer les motifs avec les documents justificatifs à l'appui. Dans tous les cas, les conditions et les modalités de la révision et de l’annulation d’un APP doivent être précisées dans les termes de l’accord. Que faut-il faire en cas de désaccord dans la méthode de détermination de prix de transfert ? Le dépôt d’une demande d’APP n’oblige pas les parties à conclure un accord. Dans certains cas, il se peut qu’il y ait désaccord sur la méthode de détermination de prix de transfert. Dans ce cas, une des parties informe par écrit l’autre de la clôture de la procédure. Est -ce que la signature de l’accord préalable peut être remis en cause ? La signature de l'accord garantit à l'entreprise signataire contre toute remise en cause par l'administration de la méthode de fixation des prix pour les exercices concernés, pour autant que les termes de l'accord et les dispositions légales en vigueur soient respectés. Est -ce qu’un APP empêche une entreprise d’être contrôlée ? Un APP n'empêche pas et ne retarde pas une éventuelle procédure de contrôle fiscal de l’entreprise demanderesse. Le programme d'APP est complètement distinct des programmes de contrôle. Est -ce qu’un APP peut suspendre une procédure de contrôle fiscal ? Une demande d'accord préalable ne peut avoir pour effet de suspendre un contrôle en cours ou toute autre procédure d'examen ou d'établissement de l'impôt. L'ouverture d'une procédure d'accord préalable demeure sans incidence sur les délais de prescription et l'instruction d’une demande d’APP ne peut faire obstacle à l'engagement d'une procédure de contrôle fiscal. Est –ce les APP sont confidentiels ? Vu sa nature, un APP doit être conclu dans un cadre de confidentialité et de transparence totale et ce, dans le respect des lois et de la réglementation en vigueur. Est - ce que l’administration ou le contribuable peuvent demander une expertise externe ? Dans le cadre de l'instruction d’un APP le recours à un expert externe est toujours possible. Dépôt de dossier Visite de Site Instruction, Analyse du dossier et Réunions Rédaction, conclusion de l’accord et son suivi Réunion préliminaire MERCI Pour votre attention 30/06/2018 31/12/2019 31/12/2018 Dépôt de la demande pour 2019 30/06/2018 31/12/2019 31/12/2018 Dépôt de la demande pour 2019 Conclusion de l’Accord 30/06/2018 31/12/2019 31/12/2018 Dépôt de la demande pour 2019 Conclusion de l’Accord 30/06/2018 31/12/2019 31/12/2018 Dépôt de la demande pour 2019 Conclusion de l’Accord Statistique MAP Prix de transfert Type of cases All cases Received before or after joining the Inclusive Framework on BEPS Reporting jurisdictions 2017 Start inventory Cases started in 2017 Cases closed in 2017 2017 End inventory Kenya 1 0 0 1 Chile 3 1 1 3 Tunisia 4 0 0 4 Thailand 15 3 12 6 Argentina 6 3 2 7 Malaysia 2 5 0 7 New Zealand 15 14 19 10 Croatia 12 1 1 12 Russian Federation 7 10 3 14 Turkey 19 3 8 14 Peru 18 0 2 16 Brazil 13 8 2 19 Slovenia 22 5 7 20 Mexico 22 7 4 25 Singapore 21 17 10 28 South Africa 26 10 8 28 Type of cases Received before or after joining the Inclusive Framework on BEPS Reporting jurisdictions 2017 Start inventory Cases started in 2017 Cases closed in 2017 2017 End inventory Romania 26 12 3 35 Australia 51 18 25 44 Portugal 60 23 34 49 Indonesia 55 16 20 51 Norway 76 42 37 81 Finland 111 45 42 114 Japan 118 28 29 117 Poland 109 70 50 129 Reporting jurisdictions 2017 Start inventory Cases started in 2017 Cases closed in 2017 2017 End inventory China (People's Republic of) 111 41 21 131 Korea 131 45 45 131 Luxembourg 267 250 347 170 Canada 224 93 141 176 Sweden 181 114 87 208 Austria 243 81 69 255 Spain 280 112 117 275 Switzerland 366 169 197 338 Netherlands 303 223 176 350 United Kingdom 319 344 206 457 Italy 439 206 62 583 Belgium 773 502 537 738 India 725 136 98 763 France 837 336 291 882 United States 977 299 293 983 Germany 1181 582 522 1241 uploads/S4/accords-pre-alables-en-matie-re-de-prix-de-transfert-au-maroc.pdf