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Séance n°1 Droit de la famille THEME : La formation du lien matrimonial SOUS-TH

Séance n°1 Droit de la famille THEME : La formation du lien matrimonial SOUS-THEME : Les fiançailles EXERCICE : Commentaire d’article Article 107 al. 1 et 2 du code de la famille : « Chacun des fiancés a le droit de rompre unilatéralement les fiançailles. Lorsque l’un des fiancés est mineur, la rupture, qui ne peut émaner que de lui seul, doit être exprimée en présence des témoins et des représentants des deux familles. La rupture sans motif légitime imputable à la fiancée l’oblige à restituer le cadeau qu’elle a reçu ; si elle est imputable au fiancé, il ne peut réclamer le cadeau qu’elle a fait. Le fiancé évincé sans motif légitime pourra demander qu’il soit formé opposition au mariage de son ancienne fiancée jusqu’à la restitution du cadeau ». Proposition de plans et d’idée générale Idée générale : La rupture des fiançailles Premier plan I. La rupture unilatérale des fiançailles A. Le droit de rupture unilatérale de chacun des fiancés B. Le cas du mineur II. La rupture des fiançailles sans motif légitime A. La rupture imputable à la fiancée B. La rupture imputable au fiancé Deuxième plan I. La rupture unilatérale des fiançailles A. Le droit de rupture unilatérale de chacun des fiancés B. Le cas du mineur II. La rupture des fiançailles sans motif légitime A. La sanction de la rupture abusive imputable à la fiancée B. La sanction de la rupture abusive imputable au fiancé Proposition d’introduction La disposition soumise à notre étude est un article extrait du code de la famille du Sénégal. Il convient de rappeler qu’avant l’accession du Sénégal à la souveraineté étatique, ce sont les dispositions du code civil français qui s’appliquaient. Après son accession à l’indépendance, le législateur a entamé une procédure d’élaboration de code qui lui est propre pour régir le domaine des personnes et de la famille. Cette procédure a abouti à l’adoption de la loi n° 72- 61 du 12 Juin 1972 portant Code de la Famille du Sénégal. Il est publié dans le JOS de 1972, à la page 1295 et est entré en vigueur le 1er Janvier 1973. Ce code a été modifié et complété par plusieurs lois. C’est précisément de ce code qu’est issu l’article 107 alinéa 1 et 2, objet de notre commentaire. Dans la Constitution, il est fait la répartition des matières entrant dans le domaine du pouvoir législatif et ceux entrant dans le domaine du pouvoir exécutif. A la lecture des dispositions des articles 67 et 76 de la Constitution du Sénégal du 22 janvier 2001, nous constatons que le droit de la famille est du domaine législatif. Par conséquent, nous pouvons affirmer l’article soumise à notre commentaire est de nature législative. Le code de la famille est divisé en huit livres parmi lesquels figure le livre II intitulé « Du lien matrimonial ». C’est de ce présent livre et plus précisément au chapitre premier intitulé « Du mariage » ; à la section première portant sur « Les fiançailles » qu’est issu l’article 107. Le commentaire de cette disposition porte sur deux alinéas. Au premier alinéa, le législateur parle de la rupture unilatérale des fiançailles qui est un droit réservé aux fiancés, sans oublier le cas spécifique du mineur. Au second alinéa, il évoque la question de la rupture des fiançailles sans motif légitime. La combinaison de ces idées nous permet d’affirmer que l’idée générale du texte est la rupture des fiançailles. Le législateur montre à travers cette disposition que la rupture unilatérale des fiançailles est un droit pour chacun des fiancés même si le ou la fiancée est un mineur. Il montre également les sanctions infligées à ces derniers en cas de rupture sans motif légitime des fiançailles. Nous porterons le commentaire de cette disposition sur la rupture unilatérale des fiançailles (I) et sur la rupture des fiançailles sans motif légitime (II). uploads/S4/ correction-de-la-seance-1-tdl-df.pdf