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Pardevant Maître …………………………, Notaire à CASABLANCA, soussignée, ********** -ONT

Pardevant Maître …………………………, Notaire à CASABLANCA, soussignée, ********** -ONT COMPARU- 1- Madame ………………………., (Profession, Adresse)…………….. , ………………………, Titulaire de la carte d’identité nationale N° ………………...---------------------------------- De Nationalité Marocaine, ……………………………………………………………… CI-APRES DENOMMEE « LA DONATRICE » COMPARANTE - D’UNE PART- 2- Monsieur ………………….., demeurant à ………………., (Profession, Adresse) ……………...----------- Titulaire de la carte d’identité nationale N° ………….------------------------------------- De nationalité Marocaine,-------------------------------------------------------------------------- Né ……………………………………………. (…/…/…..) à …………………………….,---------------------------------- Y marié selon la loi musulmane à Dame …………………….,------------------------------------------- En ………………………………………………….. (….). ---------------------------------------------------------- CI-APRES DENOMME « LE DONATAIRE » COMPARANT -D’AUTRE PART- Lesquels ont par ces présentes requis le notaire soussigné de donner l’authenticité aux conventions ci-après directement arrêtées entre elles sans le concours ni la participation dudit notaire.------------------------------------------------------------------------------------------------ DONATION AUMONIERE DE NUE PROPRIETE AVEC RESERVE D’USUFRUIT Madame …………………, comparante d’une part, fait par les présentes en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, DONATION AUMONIERE ACTUELLE ET IRREVOCABLE DE LA NUE PROPRIETE à son frère, comparant d’autre part, ici présent qui accepte la totalité en nue propriété lui appartenant dans la propriété dont la désignation suit :----------------------------------------------------------------------------------------- D E S I G N A T I O N La totalité de la nue propriété lui appartenant dans la propriété dite «………..», consistant en un appartement en copropriété à usage d’habitation, sis au 1er étage de l’immeuble N°307, d’une superficie totale de SOIXANTE ET ONZE METRES CARRES (71M²), formant la fraction divise n°170, du règlement de copropriété dudit immeuble dont il dépend, édifié sur la propriété originelle, située à ………………, (Adresse)……………................., objet du titre foncier mère numéro .............../…..-------------------------------------------------------------------------------------- A cette fraction divise sont rattachés les 1.004/10.000èmes indivis par rapport à l’immeuble et les 73/10.000èmes indivis par rapport à la Résidence.--------------------- LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER NUMERO …………/….. ---------------------- Telle au surplus que ladite propriété existe, se poursuive et comporte avec toutes ses aisances et dépendances et tous les droits y attachés sans aucune exception ni réserve.--------------------- Par conséquent et par suite de la présente donation, Monsieur ……………………. possèdera la totalité en nue propriété dans la propriété sus désignée, pour en disposer et Madame …………………… gardera la totalité en usufruit dont elle jouira durant sa vie et jusqu'au jour de son décès.--------------------------------------------------------------------------------------------- ORIGINE DE PROPRIETE Les parties dispensent expressément le Notaire soussignée d’établir l’origine de propriété des biens immobiliers présentement donnée et déclarent se référer à ce sujet au dossier du Titre Foncier précité. Toutefois pour les besoins des services de l’enregistrement seulement, la donatrice déclare être propriétaire du bien immobilier objet des présentes, pour l’avoir acquis suivant un acte notarié en date à …………………. des .. et .. ……….. ………., y enregistré le …… ……… …….., sous les références ; RE : ……/……., OR : ……/…….., QCE : ……../……….---------------- LA DONATRICE LE DONATAIRE 1 PROPRIETE & JOUISSANCE Le donataire aura la nue propriété présentement donnée à compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du dahir du 12 août 1913, sur l’immatriculation des immeubles, tel que modifié et complété par la loi 14-07.- Il déclare cependant et par conséquent avoir effectivement pris la possession réelle de la nue propriété de ladite propriété sus-désignée à compter de ce jour, pour en jouir et disposer comme bon lui semble.---------------------------------------------------------------------------------------- De son côté, la donatrice déclare se dessaisir totalement et immédiatement de la nue propriété donnée sans exception ni réserve.------------------------------------------------------------------- C O N D I T I O N S La présente donation a lieu sous les charges et conditions ordinaires, de fait et de droit et notamment sous celles suivantes, que le donataire s’oblige à exécuter et accomplir, savoir : - De prendre le bien présentement donné, dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit ;-------------------------------------------------- - De souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues et mitoyenneté dont le bien présentement donné peut être grevé, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, le tout s’il en existe à ses risques et périls ;------------------------------------ - D’acquitter à compter de ce jour d’entrée en jouissance, tous les impôts, droits et charges généralement quelconques pouvant grever les biens présentement donnés, de manière que la donataire ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet ;------------------------------- - Et de payer tous les frais, droits des présentes et de leurs suites ; ----------------------- EVALUATION Pour les besoins de l’enregistrement, la totalité de la propriété est estimée à la somme de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE DIRHAMS (450.000,00 DH).----------------------------- Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties déclarent évaluer les biens présentement donnés en nue propriété et en fonction de l’âge (Moins de 50 ans révolus) de l’usufruitière, soit 8/10èmes de la valeur vénale de la propriété, à la somme de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE DIRHAMS (270.000,00 DH).-------------------------------------------- DECLARATION POUR L’ENREGISTREMENT Les parties requièrent Monsieur le Receveur de l’Enregistrement et du timbre de Casablanca, de bien vouloir appliquer le tarif réduit au présent acte étant donné que la présente donation intervient entre frère et sœur----------------------------------------------------------------------- DECLARATIONS la donatrice déclare formellement par les présentes que le bien immobilier objet de la présente donation, est libre de toutes dettes et charges et qu’il ne fait l’objet d’aucune inscription hypothécaire, saisie, prénotation, séquestre ou empêchement quelconque.----------------------- Si contrairement aux déclarations qui précèdent, ledit bien immobilier était grevé d’une ou plusieurs inscriptions, saisies, ou autres charges du chef de la donatrice ou des précédents propriétaires, cette dernière s’oblige à en rapporter, à ses frais, la justification de leur radiation, dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.-------------- DECLARATION D’ABSENCE DE SYNDIC Le donataire déclare avoir fait son enquête lui-même et que le syndicat des copropriétaires n’existe point et malgré les recommandations du notaire soussignée, les parties expriment leur volonté commune de conclure le présent acte de donation dans ces conditions et qu’elles en font leur affaire personnelle.------------------------------------------------------------------------------- REQUISITION - POUVOIRS Les parties requièrent Monsieur le Conservateur de la propriété foncière de Casablanca de bien vouloir inscrire le présent acte de donation sur le Titre Foncier précité et délivrer un certificat de propriété y relatif. ------------------------------------------------------------------------------------ LA DONATRICE LE DONATAIRE 2 Elles donnent tous pouvoirs au porteur d’une expédition, d’une copie ou d’un extrait du présent acte pour accomplir toutes les formalités et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit Titre Foncier et donnent à cet effet, décharge à Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière de Casablanca. ------------------------------------------------------------------------------- En outre les mêmes parties confèrent un pouvoir spécial au notaire soussignée avec faculté de substitution à l’effet de signer tous avenants, réquisitions modificatifs, rectificatifs ou complémentaires destinés à assurer l’exécution du présent acte notamment auprès de la Conservation foncière et de l’administration des impôts. ---------------------------------------------- ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées. ------------------------------------------------------------------- LECTURE DES LOIS FISCALES Avant de clôre et conformément à la loi, Maître ……………………….., Notaire soussignée, a donné lecture aux parties qui le reconnaissent, des dispositions des articles 12,18, 20, 21, 23 et 25 régissant les droits d’Enregistrement institués par l’article 13 de la loi de Finances 18-03 pour l’année budgétaire 2004 promulguée par le Dahir 1-03-308 du 7 Kaada 1424 (31 Décembre 2003). ------------------------------------------------------------------------------------------------ La donatrice reconnaît par les présentes avoir été informée par la Notaire soussignée de faire toutes les déclarations fiscales prévues par la loi et notamment l’obligation de souscrire dans le délai de 30 jours qui suivent la signature des présentes, la déclaration de l’IMPOT GENERAL SUR LES PROFITS FONCIERS. ------------------------------------------------------------------------------- DISPENSE Les parties dispensent formellement Maître ………………………….. de se faire assister par un interprète assermenté pour la langue arabe et affirment avoir compris le contenu du présent acte sur les explications et traductions à eux faites par ledit Notaire, et consentent audit Notaire toute décharge utile et nécessaire. ---------------------------------------------------------------------------- -DONT ACTE- FAIT ET PASSE A CASABLANCA -------------------- EN L’ETUDE DU NOTAIRE SOUSSIGNE ------------ L’AN DEUX MILLE DOUZE --------------------------- LE DOUZE SEPTEMBRE ------------------------------ Et après que la lecture ait été donnée par la Notaire et prise par les comparants eux mêmes, ces derniers ont signé avec la Notaire soussignée.---------------------------------------------------------- 3 uploads/S4/ donation-de-nue-proprieite.pdf