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INTRODUCTION Pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le c

INTRODUCTION Pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte [généralement une loi], qui lui serait contraire". I. DEFINITION Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des normes de droit à la Constitution, norme juridique suprême d'un État. Ce contrôle revêt des formes et des modalités différentes à travers les divers systèmes juridiques, et est valable aussi bien pour les normes internes (règlements, lois), qu'externes (traités internationaux). NB : 1. Qui effectue le contrôle de constitutionnalité ? Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. ... Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. 2. Quelle est la légitimité du contrôle de constitutionnalité ? La légitimité du contrôle de constitutionnalité Kelsen, par le biais de sa pyramide a établi une hiérarchie des normes avec à son sommet, la Constitution. ... Il a donc une légitimité au nom de l'intérêt général. Aujourd'hui, il n'est de loi que conforme à la Constitution, le Conseil est le « gardien » de cette conformité. 3. Quel est l'organe de contrôle de la constitutionnalité de la loi ? Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l'élection présidentielle et des élections parlementaires. 4. Comment justifier l'exercice du contrôle de constitutionnalité ? Ce contrôle est exercé sous la forme d'un recours direct devant le juge constitutionnel. Les juridictions non constitutionnelles ne font pas de filtrage dans le cas du contrôle par voie d'action. Le contrôle peut avoir lieu avant l'entrée en vigueur de la norme ou une fois la norme entrée en vigueur... II. VOIES DE CONTROLE 1. Contrôle par voie d'action Le contrôle par voie d'action est un contrôle de la conformité d'une norme (considérée par rapport à la norme constitutionnelle) et qui après contestation est directement adressé à la norme en question, utilisé uniquement dans des fins d'abrogation ou de réforme de celle-ci. Ce contrôle est exercé sous la forme d'un recours direct devant le juge constitutionnel. Les juridictions non constitutionnelles ne font pas de filtrage dans le cas du contrôle par voie d'action. Le contrôle peut avoir lieu avant l'entrée en vigueur de la norme ou une fois la norme entrée en vigueur... 2. Contrôle par voie d'exception Le contrôle par voie d'exception est un contrôle de la conformité d'une norme considérée par rapport à la norme constitutionnelle incidemment à un problème juridique. La contestation de la norme en question n'est alors que la conséquence d'un problème juridique autre. Autrement dit, le contrôle par voie d'exception est exercé à l'occasion d'un procès devant un juge ordinaire ou une juridiction non constitutionnelle. La question est soulevée devant le juge, ou par le juge lui-même. Elle doit être tranchée avant le règlement au fond du litige, toutefois, il convient d'ajouter que la décision rendue par le juge est dite "exceptionnelle" car la disposition attaquée demeure dans le droit positif3. Selon les systèmes juridiques, le juge ordinaire effectue directement le contrôle, réglant en même temps la question de constitutionnalité et le litige du fond, ou renvoie la question de constitutionnalité devant la cour constitutionnelle. Dans ce dernier cas, le juge ordinaire règle au fond le litige après la décision statuant sur la question de constitutionnalité. III. MODES DE SAISINE 1. Saisine a priori Le contrôle est dit a priori lorsqu'il porte sur une norme n'étant pas encore entrée en vigueur. La saisine a priori se fait donc nécessairement par voie d'action. En France, la saisine a priori est obligatoire pour les lois organiques, les règlements d'assemblée et les propositions de lois soumises au référendum4, et elle est facultative pour les lois ordinaire avant leur promulgation, les engagements internationaux avant leur ratification et les lois du pays. 2. Saisine a posteriori Le contrôle est dit a posteriori lorsqu'il porte sur une norme déjà entrée en vigueur. La saisine a posteriori est généralement une saisine par voie d'exception. Ce type de contrôle est à la base du modèle américain de justice constitutionnelle, et existe dans le modèle européen par l'intermédiaire de la question préjudicielle, introduite en France en 2008 avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le contrôle a posteriori concerne non seulement les lois, mais aussi les décisions juridictionnelles et les actes administratifs. IV. NATURE DU CONTROLE 1. Contrôle abstrait Le contrôle est dit abstrait lorsqu'il est effectué seulement par rapport à la norme considérée et à la norme constitutionnelle. On vérifie alors que l'intégralité de la norme soit conforme à la constitution. Le recours direct contre une loi conduit à un contrôle abstrait. 2. Contrôle concret Le contrôle est dit concret lorsqu'il porte sur la conformité d'un point précis d'une norme à la constitution, point relatif à un cas d'espèce. Il ne s'agit pas de déclarer la norme généralement conforme ou divergente à la constitution, mais bien de résoudre un cas d'espèce. Ce contrôle fait porter l'examen aussi bien sur la constitutionnalité de la loi en tant que telle que sur les conditions de sa mise en œuvre5. V. CONCENTRATION DU CONTROLE 1. Contrôle Diffus On parle de contrôle constitutionnel diffus lorsque plusieurs ou toutes les juridictions d'un système juridique sont compétentes pour ce contrôle. Autrement dit, aucune juridiction constitutionnelle spécifique n'est nécessaire. Les juges ordinaires examinent la question de constitutionnalité. C'est le cas pour le modèle américain de justice constitutionnelle. 2. Contrôle concentré Le contrôle de constitutionnalité concentré est caractérisé par le fait qu'une unique juridiction est compétente pour ce contrôle, et pour ce contrôle uniquement. C'est le cas pour le modèle européen de justice constitutionnelle. 3. Modèles de justice constitutionnelle On distingue en général, deux modèles de justice constitutionnelle, bien que la doctrine affirme l'ambiguïté actuelle de ces modèles, plus théoriques que pratiques. CONCLUSION Enfin, le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois votées par le Parlement seulement. Qu'en est-il des lois votées par référendum (expression directe de la souveraineté nationale) ? Bien que son fondement et sa légitimité démocratique soient contestés, le contrôle de constitutionnalité respecte, dans le cas du vote d'une loi par référendum, la volonté du peuple : il n'est pas déclaré compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi, et ne peut donc contrôler que celles qui émanent du Parlement. uploads/S4/ controle 9 .pdf