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23/05/2019 Constitution du Sénégal | Gouvernement du Sénégal https://www.sec.go

23/05/2019 Constitution du Sénégal | Gouvernement du Sénégal https://www.sec.gouv.sn/lois-et-reglements/constitution-du-sénégal 1/17 La constitution de la République du Sénégal en téléchargement. Constitution du Sénégal Lois & Règlements Constitution du Sénégal (/lois-et-reglements/constitution-du-s%C3%A9n%C3%A9gal) Lois et décrets en ligne (/lois-et-reglements/lois-et-d%C3%A9crets) Codes (/lois-et-reglements/codes) Conventions minières (/lois-et-reglements/conventions-mini%C3%A8res) Traités et Accords internationaux (/lois-et-reglements/trait%C3%A9s-et-accords-internationaux) HISTORIQUE MISES A JOUR DE LA CONSTITUTION LOI N° 2001-03 DU 22 JANVIER 2001 PORTANT CONSTITUTION, MODIFIÉE (JORS, numéro spécial 5963 du 22 janvier 2001, p. 27) PREAMBULE Le Peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l’unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d’assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l’engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité ; CONSCIENT de la nécessité d’affirmer et de consolider les fondements de la Nation et de l’Etat ; ATTACHE à l’idéal de l’unité africaine : AFFIRME : son adhésion à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de l’Unité africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ; son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu’au principe de bonne gouvernance ; sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde; PROCLAME : le principe intangible de l’intégrité du territoire national et de l’unité nationale dans le respect des spécificités culturelles de toutes les composantes de la Nation ; l’inaltérabilité de la souveraineté nationale qui s’exprime à travers des procédures et consultations transparentes et démocratiques ; la séparation et l’équilibre des pouvoirs conçus et exercés à travers des procédures démocratiques ; le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ; le respect et la consolidation d’un Etat de droit dans lequel l’Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale ; l’accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux ; l’égal accès de tous les citoyens aux services publics ; le rejet et l’élimination, sous toutes leurs formes, de l’injustice, des inégalités et des discriminations ; la volonté du Sénégal d’être un Etat moderne qui fonctionne selon le jeu loyal et équitable entre une majorité qui gouverne et une opposition démocratique, et un Etat qui reconnaît cette opposition comme un pilier fondamental de la démocratie et un rouage indispensable au bon fonctionnement du mécanisme démocratique ; (/) . (http://facebook.com) . (http://twitter.com) . (http://www.flickr.com) . (http://youtube.com) Accueil (/) Agenda (/agenda-du-gouvernement) Infolettre (/infolettre) Messagerie (https://mail.gouv.sn) Flux RSS (/flux-rss) 23/05/2019 Constitution du Sénégal | Gouvernement du Sénégal https://www.sec.gouv.sn/lois-et-reglements/constitution-du-sénégal 2/17 APPROUVE ET ADOPTE LA PRESENTE CONSTITUTION DONT LE PREAMBULE EST PARTIE INTEGRANTE. Constitution du Sénégal TITRE PREMIER DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article premier La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le Sérère, le Soninké, le Wolof et toute autre langue nationale qui sera codifiée. La devise de la République du Sénégal est : « Un Peuple – Un But – Une Foi ». Le drapeau de la République du Sénégal est composé de trois bandes verticales et égales, de couleur verte, or et rouge. Il porte, en vert, au centre de la bande or, une étoile à cinq branches. La loi détermine le sceau et l’hymne national. Le principe de la République du Sénégal est : gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Article 2 La capitale de la République du Sénégal est Dakar. Elle peut être transférée en tout autre lieu du territoire national. Article 3 La souveraineté nationale appartient au peuple sénégalais qui l’exerce par ses représentants ou par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté. Le suffrage peut être direct ou indirect. Il est toujours universel, égal et secret. Tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi. Article 4 Article premier de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6926 du 07 avril 2016, p. 505), article modifiant et remplaçant l’article 4 de la Constitution. « Les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent à l’expression du suffrage dans les conditions fixées par la Constitution et par la loi. Ils œuvrent à la formation des citoyens, à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques. La Constitution garantit aux candidats indépendants la participation à tous les types d’élection dans les conditions définies par la loi. Les partis politiques et coalitions de partis politiques, de même que les candidats indépendants, sont tenus de respecter la Constitution ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Il leur est interdit de s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une partie du territoire. Les partis politiques sont également tenus de respecter strictement les règles de bonne gouvernance associative sous peine de sanctions susceptibles de conduire à la suspension et à la dissolution. La Constitution garantit des droits égaux aux partis politiques, y compris ceux qui s’opposent à la politique du Gouvernement en place. Les règles de constitution, de suspension et de dissolution des partis politiques, les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leurs activités et bénéficient d’un financement public sont déterminées par la loi ». Article 5 Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que toute propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat ou à l’intégrité du territoire de la République sont punis par la loi. Article 6 Article premier de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6926 du 07 avril 2016, p. 505), article modifiant et remplaçant l’article 6 de la Constitution. « Les Institutions de la République sont : le Président de la République ; l’Assemblée nationale ; le Gouvernement ; le Haut Conseil des Collectivités territoriales ; le Conseil économique, social et environnemental ; le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux ». TITRE II Article 2 de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6926 du 07 avril 2016, p. 505), article modifiant l’intitulé du TITRE II de la Constitution. « DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX ET DES DEVOIRS DES CITOYENS » Article 7 La personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l’intégrité corporelle notamment à la protection contre toutes mutilations physiques. 23/05/2019 Constitution du Sénégal | Gouvernement du Sénégal https://www.sec.gouv.sn/lois-et-reglements/constitution-du-sénégal 3/17 Le peuple sénégalais reconnaît l’existence des droits de l’homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit. Article unique de la loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008, modifiant les articles 7, 63, 68, 71 et 82 de la Constitution (JORS numéro spécial 6420 du 8 août 2008, p. 752), alinéa inséré par cet article unique. « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions ». Il n’y a au Sénégal ni sujet, ni privilège de lieu de naissance, de personne ou de famille. Article 8 La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs. Ces libertés et droits sont notamment : les libertés civiles et politiques : liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté de la presse, liberté d’association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de manifestation, les libertés culturelles, les libertés religieuses, les libertés philosophiques, les libertés syndicales, la liberté d’entreprendre, le droit à l’éducation, le droit de savoir lire et écrire, le droit de propriété, le droit au travail, le droit à la santé, le droit à un environnement sain, le droit à uploads/S4/ sen-59426.pdf