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CORRIGÉ INDICATIF Comptalia, l'école qui en fait pour votre réussite ! + 1ÈRE É

CORRIGÉ INDICATIF Comptalia, l'école qui en fait pour votre réussite ! + 1ÈRE ÉCOLE EN LIGNE DES FORMATIONS COMPTABLES Comptabilité-Finance, Gestion, Ressources Humaines et Juridique LES CORRIGÉS DSCG 2017 sur WWW.COMPTALIA.COM Consultez gratuitement Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DSCG 2017 UE 1 – Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 1 sur 8 DSCG SESSION 2017 UE 1 – GESTION JURIDIQUE FISCALE ET SOCIALE Durée de l’épreuve : 4 heures Coefficient 1,5 Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DSCG 2017 UE 1 – Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 2 sur 8 SESSION 2017 UE 1 – GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE DURÉE de l'épreuve : 4 heures - COEFFICIENT : 1,5 Document autorisé : Aucune documentation. Matériel autorisé : aucun Document remis au candidat : Le sujet comporte 8 pages numérotées de 1/8 à 8/8. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de cinq dossiers indépendants. Page de garde.......................................................................................................................page 1 Présentation du sujet ...........................................................................................................page 2 DOSSIER 1 – DROIT DES CONTRATS ................................(4 points)..........................................page 3 DOSSIER 2 – DROIT FISCAL ......................................... .(4 points).......................................... page 4 DOSSIER 3 – DROIT DES GROUPES ................................ (4 points)........................................... page 5 DOSSIER 4 – DROIT DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (4 points)......................................... page 5 DOSSIER 5 – DROIT PÉNAL.......................................... (4 points)............................................ page 6 Le sujet comporte une annexe qui se rapporte au dossier 3 page 7. AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DSCG 2017 UE 1 – Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 3 sur 8 SUJET Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Al KOLIC est fondateur et associé unique d’une SAS dénommée Société des Cidres et Pommeaux (SCP), implantée à Lisieux (Calvados). Désireux de donner un nouveau souffle à sa carrière, Al envisage de vendre les actions de la SCP et de réinvestir le produit de cession dans un élevage de chevaux et de vaches normandes. En mars 2017, il entre en pourparlers avec son principal concurrent, Jay DUFREAK, investisseur anglais installé en Normandie et propriétaire de la Société des Pommeaux et Cidres (SPC). Lors des négociations, Jay DUFREAK a tout le loisir de prendre connaissance de la documentation juridique (comptes sociaux, contrats avec les fournisseurs, contrats avec les clients, contrats de travail, etc.), du fichier de clientèle de la SCP ainsi que de l’ensemble des recettes des boissons, le tout étant bien sûr hautement confidentiel. La signature de l’acte de cession est prévue le 30 juin 2017 à 15 heures. A 14h30, Jay DUFREAK fait savoir par SMS à Al KOLIC qu’il n’est plus intéressé par son entreprise et qu’il ne se rendra pas au rendez-vous. N’ayant plus que « Lisieux pour pleurer », Al KOLIC entend poursuivre Jay DUFREAK en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Il estime que son préjudice est égal au prix de cession (750 000 €), aux honoraires de l’avocat ayant rédigé les projets d’actes (15 000 €), aux honoraires de l’expert-comptable ayant établi les situations intermédiaires et les inventaires (12 000 €) et aux dégustations de cidres et pommeaux effectuées avec les clients de Jay DUFREAK (800 €). TRAVAIL À FAIRE 1.1 La rupture des négociations par Jay DUFREAK est-elle fautive ? Al KOLIC pourra-t-il obtenir réparation de l’ensemble des postes de préjudice qu’il invoque ? En réalité, Jay DUFREAK n’a jamais eu l’intention d’acquérir la SCP. Il souhaitait simplement profiter des négociations pour prendre connaissance du fichier de clientèle et des recettes de la société et les exploiter pour le compte de la SPC. TRAVAIL À FAIRE 1.2 Jay DUFREAK peut-il utiliser le fichier de clientèle et les recettes de la SCP au profit de la SPC ? Al KOLIC sort victorieux du procès l’opposant à Jay DUFREAK. Il décide d’utiliser l’indemnité pour développer un nouveau produit, le « pommeau au Pont-l’Évêque ». Pour ce faire, il se rapproche d’une entreprise de la région, chargée de lui fournir les fromages. Le contrat précise que « les commandes seront passées par fax adressé au fournisseur pendant les horaires normaux de bureau ; sauf réponse négative du fournisseur dans les 24 heures ouvrées, elles seront considérées comme acceptées ». TRAVAIL À FAIRE 1.3 Cette clause est-elle licite ? DOSSIER 1 – DROIT DES CONTRATS Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DSCG 2017 UE 1 – Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 4 sur 8 En homme d’affaires averti, Al KOLIC avait négocié le prix des fromages pour une durée de deux ans dès la conclusion du contrat. Il était précisé que le fournisseur assumerait le risque né de la variation du prix du lait. Six mois après la conclusion du contrat, le cours du lait flambe. En raison de cette hausse durable, le fromager perd de l’argent. TRAVAIL À FAIRE 1.4 Le fromager dispose-t-il d’un fondement légal pour obtenir la renégociation du contrat ? M. Patrick LEBON est associé et gérant de la SARL « LE PANIER PROVENCAL », spécialisée dans la confection et la vente en magasin et la vente par correspondance de paniers garnis, à base de produits régionaux provençaux. La société est implantée dans la banlieue d’Aix en Provence et possède un magasin au centre-ville. Les exercices coïncident avec l’année civile et la SARL n’a exercé aucune option particulière en matière fiscale. Le capital de la société se décompose de la manière suivante :  Patrick LEBON, gérant, 30 % du capital,  Marie LEBON, épouse de Patrick, 15 % du capital,  Jérôme LEBON, fils de Patrick et Marie, 10 % du capital,  Solène LEBON, fille de Patrick et Marie, 10 % du capital  Geneviève LEBON, née LUCAS, mère de Patrick, 25 % du capital,  Sylvie DAUMAS, née LUCAS, sœur de Geneviève, 10 % du capital. Historiquement, l’entreprise a été dans un premier temps exploitée sous forme d’entreprise individuelle puis a été apportée en société. A cette date, les murs de l’atelier de préparation et d’expédition des paniers ainsi que les murs du magasin ont été apportés à une SCI détenue à égalité par Patrick et Marie LEBON. La SCI donne en location nue les murs à la SARL « LE PANIER PROVENCAL ». La SCI n’a exercé aucune option en matière fiscale. TRAVAIL À FAIRE 2.1 Citer trois raisons pour lesquelles un entrepreneur individuel peut estimer souhaitable, au moment de la mise en société de son entreprise, d’isoler l’immobilier dans une SCI distincte de la société d’exploitation. 2.2 Quel est le régime fiscal des loyers perçus par la SCI ? Ces loyers sont-ils soumis à la TVA ? 2.3 La SARL LEBON peut-elle opter pour le régime fiscal dit des « SARL de famille » ? Pourquoi ? Aucune option n’a été exercée. Sylvie DAUMAS qui ne s’entend pas très bien avec son neveu Patrick a décidé de céder, courant 2016, sa participation à égalité à ses petits neveu et nièce, Jérôme et Solène. La cession serait l’occasion pour Madame DAUMAS de constater une plus-value de 45 000 €. Les titres cédés ont été souscrits il y a 12 ans. TRAVAIL À FAIRE DOSSIER 2 – DROIT FISCAL Le Meilleur de la formation en comptabilité-gestion à distance Corrigé du DSCG 2017 UE 1 – Gestion juridique, fiscale et sociale www.comptalia.com - 0800 266 782 (Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia Page 5 sur 8 2.4 Indiquer le régime fiscal de la cession au regard des plus-values et des droits d’enregistrement. 2.5 Cette cession est-elle de nature à modifier la réponse à la question 2.3 ? Pourquoi ? 2.6 En supposant que la SARL puisse opter pour le régime dit des SARL de famille, pourrait-elle ultérieurement revenir à l’impôt sur les sociétés ? 2.7 Finalement, la SARL n’a exercé aucune option mais, face au développement de ses affaires, a décidé de se transformer en SAS avec effet au 1er janvier 2017. Quel est le régime fiscal de cette transformation de société ? uploads/S4/ corrige-dscg-droit-2017.pdf