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Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3

Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Cours de Propriété intellectuelle La protection juridique des créations intellectuelles et des éléments immatériels d’identification des activités économiques Application au domaine de l’informatique 2 Quel est le point commun ? Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Introduction 3 Les points communs • Une création • Résultant d’un effort intellectuel • Pouvant être valorisé La propriété intellectuelle Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Introduction • Propriété intellectuelle = droit de propriété portant sur des créations intellectuelles – Droit de propriété : confère à son titulaire des prérogatives fortes • Création et reconnaissance de droits hybrides – Actif incorporel : Droits patrimoniaux – Tirer profit de sa création ou de son invention Droit d’exploitation – Exploitation par les licences (contrats de cession ou de concession) – Droits extra-patrimoniaux (moraux) – Défendre son statut de créateur ou d’inventeur Droit de paternité 4 USUS FRUCTUS ABUSUS Droit de propriété Caractéristiques de la PI Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Introduction Protection en cas d’exploitations abusives ou illicites. • Mise en jeu de la responsabilité – Pénale • Action en contrefaçon – Civile • Action en contrefaçon • Action en concurrence déloyale 5 Sanctions de la PI Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Introduction Protection des créations : 4 grands droits – Brevet – Dessins et modèles – Droits d’auteur – Marques Droits – Qui peuvent se superposer – Fonctionnent de manière territoriale – Ont des différences de durée 6 Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Introduction • Des protections qui se superposent … 7 Des droits qui peuvent se superposer fonctionnent de manière territoriale et ont des différences de durée Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Introduction • Des protections qui se superposent … 8 Des droits qui peuvent se superposer fonctionnent de manière territoriale et ont des différences de durée Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Introduction – Autant de systèmes juridiques que de pays • PLA et Copyright • Addition des systèmes et exequatur – En cours d’harmonisation • Le plus abouti : les marques • Bien avancé en matière de modalités de dépôt • Très difficile en matière de droits d’auteur 9 • Fonctionnent de manière territoriale … Des droits qui peuvent se superposer fonctionnent de manière territoriale et ont des différences de durée Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Introduction • Ont des différences de durée … – Seule protection « éternelle » : la marque, sous réserve • De renouvellement tous les 10 ans • D’exploitation – Et, le droit des producteurs de bases de données 10 Droit de PI Durée de protection maximale Brevet 20 ans à partir du dépôt Dessins et modèles 25 ans à partir du dépôt Droits d’auteur 70 ans à partir du décès du créateur Marques Infinie (10 ans renouvelable) Des droits qui peuvent se superposer fonctionnent de manière territoriale et ont des différences de durée Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Introduction 11 Les composantes de la propriété intellectuelle Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Introduction 12 Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) 13 Introduction La PI et le domaine de l’informatique … Les logiciels Les bases de données Les sites web Les bases de données Les sites web Les interfaces Les noms des logiciels Les machines Les logiciels embarqués Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Introduction • Nécessité de gérer les cumuls de protection pour une même création GESTION DES PORTEFEUILLES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 14 Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Introduction • Organisation et Evaluation – Organisation • 1 Cm d’introduction + 6 séances TD en salle machine de 2 heures + 6 séances TD en salle banalisée (alternées) • Fiche TD à remplir en TD en binôme (qui doivent changer à chaque séance) et à rendre à la fin de chaque séance support du cours/TD de la semaine suivante – Évaluation • CC : CR TD + DM • Contrôle final : QCM • Supports – Chamilo 15 Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) DROITS D’AUTEUR (TD 1) Domaine du droit de la propriété littéraire et artistique 16 Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Droits d’auteur – Introduction (1) NATURE DES DROITS 1. Droit non-formel ne nécessite pas de formalités 2. Droit de propriété 3. Droit incorporel 4. Droit exclusif 5. Droit opposable 6. Droit hybride 2- Caractéristiques du droit d’auteur • Art L111-1 al 1 CPI : … Droit de propriété ①incorporelle②exclusif③et opposable④… – ①prérogatives du droit de propriété : USUS possibilité de céder ou concéder des licences d’usage + FRUCTUS possibilité de céder ou concéder des licences d’exploitation. – ②portent sur des biens immatériels (à mettre en lien avec art. L111-3 : distinction entre l’œuvre et son support – ③attaché seulement à l’auteur droit inaliénable droits moraux – ④création de droits subjectifs permettant au titulaire des droits de les défendre en justice. • alinéa 2 : création de droits hybrides droits moraux et droits patrimoniaux 17 Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Droits d’auteur – Elément déclencheur Absence de formalisme Permet d’opposer : • Propriété littéraire et artistique (et des droits d’auteur) c/ Propriété industrielle qui suppose la réalisation de solennités imposées par la loi (dépôt, enregistrement et paiement d’annuités) • PLA c/ Copyright 3- Elément déclencheur • « du seul fait de la création » (L111-1) 18 5- Divulgation • Pas d’incidence de la divulgation sur l’existence des droits (art L111-2 « indépendamment de toute divulgation publique ») Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Droit d’auteur – Contrat de travail Caractère personnaliste du droit d’auteur Pas d’incidence du contrat de travail sur la titularité des droits. – Cession des droits droit des contrats • Via le contrat de travail • Via un avenant au contrat de travail • Via un contrat de cession de droits d’auteur – Régime des œuvres collectives 4- Incidences du contrat de travail • Pas d’incidence : art L111-1 al3 – Pas de dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 – Les droits restent dévolus au créateur • Exceptions – Logiciels : art L 113-9 droits patrimoniaux dévolus à l’employeur 19 Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Droits d’auteur – Réalisation 5- Brouillons esquisses • Art L 111-2 • Protection de l’œuvre « même inachevée » Le droit d’auteur existe dès la création de l’oeuvre : • Même non- divulgée • Même inachevée 20 Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Droits d’auteur 21 7 – Conditions de protection Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Droit d’auteur - Champ d’application Indifférence du genre, de la forme d’expression, du mérite ou de la destination de l’œuvre. Pas de critère subjectif et contextuel 8- Protection de toutes les créations • art L 112-1 CPI : Caractère général de la protection par le droit d’auteur • Définition d’éléments indifférents au regard de la protection – Le genre littéraire, musical, arts plastiques, arts appliqués, … – La forme d’expression écrite ou orale, pérenne ou éphémère – Le mérite bon goût, mauvais goût – La destination culturel, utilitaire, …. 22 Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Droits d’auteur – Les prérogatives(1) 23 Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Droits d’auteur – Les prérogatives(6) 15- Durée de protection : 70 ans Auteur Déclencheur de la prescription Personne physique identifiée post mortem Personne physique anonyme ou pseudo publication Œuvre de collaboration post mortem dernier auteur Œuvre collective publication Œuvre posthume minimum 25 ans (max 70 ans) 24 Ne concerne que les droits patrimoniaux Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Cours de Propriété intellectuelle (M3203) Dpt Informatique (IUT II Grenoble) Droits d’auteur – Titularité (1) Présomption simple de titularité au bénéfice de celui au nom de qui l’œuvre est divulguée. Cas des personnes morales ? – A priori, auteur = personne physique – Mais, cas de uploads/S4/ cour-de-propriete-intellectuelle-transparants 1 .pdf