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1 Université de Manouba Année universitaire 2020-2021 ISCAE COURS LE CONTROLE E

1 Université de Manouba Année universitaire 2020-2021 ISCAE COURS LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX FISCAL DANS LE CODE DES DROITS ET PROCEDURES FISCAUX 2 Plan sommaire INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE CONTROLE FISCAL CHAPITRE I : LES REGLES FONDAMENTALES DU CONTROLE FISCAL SECTION I : L’ETENDUE DE LA MISSION DU CONTROLE : SECTION II. LES OBLIGATIONS ENTOURANT LE CONTROLE FISCAL CHAPITRE II. LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DU CONTROLE FISCAL SECTION I. LE DECLENCHEMENT DE LA VERIFICATION SECTION II. LA CLOTURE DE LA VERIFICATION DEUXIEME PARTIE. LE CONTENTIEUX FISCAL CHAPITRE I. LE CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT SECTION I. LE RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE SECTION II. LES PROCEDURES DEVANT LA COUR D’APPEL SECTION III.LES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CHAPITRE II. LE CONTENTIEUX FISCAL PENAL SECTION I. LA CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES SECTION II. LES POURSUITES JUDICAIRES DES INFRACTIONS FISCALES PENALES 3 NTRODUCTION Les obligations fiscales des contribuables sont essentiellement fondées sur les déclarations qu'ils établissent et qui sont présumées êtres exactes et sincères. Ces déclarations sont contrôlées par l'administration fiscale, afin d'en déceler les erreurs, les omissions ou les insuffisances. Ce contrôle interne peut conduire à un redressement. Cependant, dans certains cas, ce premier contrôle ne suffit pas à assurer le principe d'égalité devant l'impôt. L'Administration est donc souvent conduite à demander des renseignements complémentaires au contribuable ou à des tiers, ou encore à procéder à une vérification. La procédure de vérification se déroule en partie dans les locaux de l'entreprise et entraîne une certaine perturbation dans son fonctionnement. Pour cette raison, le contribuable, supposé de bonne foi, possède des droits et des garanties et les pouvoirs de l'administration fiscale sont strictement définis. Le système fiscal tunisien se caractérise par le dépôt spontané des déclarations par le contribuable : il s’agit d’un système déclaratif. L’article 2 du code des droits et procédures fiscaux 1 prévoit, en effet, effet, que « l’accomplissement du devoir fiscal suppose la déclaration spontanée de impot l’impôt dans les délais impartis et le respect des autres obligations prescrites parrr par la législation fiscale », et ce, en conformité avec la constitution (2). 1 L’article premier du code des droits et procédures fiscaux prévoit que « le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au profit de l’Etat et qui sont désignés dans ledit code par le terme « impôt ». Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux droits de douane et autres droits, impôts et taxes perçus à l’importation qui demeurent régis par les dispositions du code des douanes ». Cette disposition exclue, en effet, du champ d’application du code le contentieux de la fiscalité locale, le contentieux de la fiscalité douanière y compris la TVA et les droits de consommation à l’importation, le contentieux portant sur les droits, taxes et redevance au profit des entreprises et des établissements publics telles que la contribution au profit de l’ERTT, ou les redevances au profit de la Conservation de la propriété foncière. 2. Il s’agit notamment de l’article 10 de la constitution tunisienne du 27 janvier 2014 qui prévoit que « l’acquittement de l’impôt et la contribution aux charges publiques, conformément à un système juste et équitable, constituent un devoir. L’État met en place les mécanismes propres à garantir le recouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Il veille à la bonne gestion des deniers publics et prend les mesures nécessaires pour les utiliser conformément aux priorités de l’économie nationale. Il agit en 4 Le contribuable en souscrivant ses déclarations fiscales bénéficie d’une présomption d’exactitude et de sincérité. Le corollaire logique du système déclaratif étant le contrôle fiscal. Ces déclarations demeurent soumises au contrôle des services de l'administration fiscale conformément à la législation fiscale en vigueur. L'opération de contrôle vise essentiellement à s’assurer de la régularité du dépôt des déclarations et de leur exactitude ; elle constitue aussi une occasion pour orienter le contribuable et le renseigner sur ses droits et obligations prévus par la législation fiscale. L'Administration dispose, de divers moyens destinés à réprimer les infractions aux dispositions de la législation fiscale et permettant le recouvrement des droits non acquittés dans les délais prévus par la législation fiscale en vigueur. De leur côté, les contribuables peuvent contester les impositions ou sanctions fiscales jugées arbitraires ou injustifiées ou demander le remboursement d'impôts payés en trop ou indûment payés. Ils peuvent également s’opposer devant les tribunaux aux décisions de l’administration fiscale en matière de taxation d’office, de retrait du régime forfaitaire d’imposition ou encore en matière de restitution des montants d’impôts indument payés. Le contrôle fiscal doit être exercé dans la limite des garanties attribuées aux contribuables et prévues par le code des droits et des procédures fiscaux (CDPF) promulgué par la loi n°2000-82 du 9 août 2000 et mis en application à compter du 1ier janvier 2002 selon ladite loi (article 07). Le contentieux fiscal résultant des désaccords entre les contribuables et l’administration fiscale est régit par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et les dispositions particulières prévues par le code des droits et procédures fiscaux. Ainsi les contribuables, personnes physiques et personnes morales, sont soumis à des obligations fondamentales prévues par le code de l’IR et de l’IS, le code de la TVA et le code des droits d’enregistrement et de timbre. Ces obligations fondamentales des contribuables comprennent : -Les obligations déclaratives ; -Les obligations en matière de comptabilité ; -Les obligations en matière de factures ; I- Les obligations déclaratives : Les obligations déclaratives du contribuable comprennent notamment: vue d’empêcher la corruption et tout ce qui est de nature à porter atteinte à la souveraineté nationale ». 5 -La déclaration d’existence; -Les déclarations relatives à la déclaration et au paiement de l’impôt et les documents à joindre à ces déclarations pour justifier la liquidation de l’impôt. -La déclaration de l’employeur; -La déclaration de cessation… A- La déclaration d’existence : Toute personne qui s'adonne à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, ou d’une profession non commerciale ainsi que toute personne morale soumise à l’impôt sur les société est tenue, avant d’entamer l’exercice de l’activité ou de la profession, de déposer au bureau de contrôle des impôts du lieu de son imposition (3) une déclaration d’existence, selon un modèle établi par l’administration (4). 3. Conformément à l’article 3 du CDPF qui prévoit que « sous réserve des dispositions des articles 10, 11 et 12 du code des droits d’enregistrement et de timbre relatives au lieu de l'enregistrement des actes et écrits, les impôts régis par le présent code doivent être établis et déclarés : 1. au lieu de l'établissement principal pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non commerciale dans le cadre d'un ou de plusieurs établissements sis en Tunisie ; 2. au lieu du domicile principal pour les personnes physiques réalisant des revenus ou bénéfices provenant exclusivement de sources autres que les activités professionnelles visées au paragraphe 1 du présent article ou provenant de l’étranger. A défaut de domicile en Tunisie, l’impôt doit être établi et déclaré au lieu de la source principale des revenus et bénéfices ; 3. au lieu du siège social ou de l'établissement principal pour les sociétés et autres personnes morales. A défaut de siège social ou d'établissement stable en Tunisie, l’impôt doit être établi et déclaré au lieu de la source principale des revenus et bénéfices. Nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent article à l’exception des droits d’enregistrement, le lieu de l’établissement des impôts régis par les dispositions du présent code peut être désigné par un décret en se basant sur des critères qui prennent en considération notamment le secteur d’activité des contribuables et l’importance du chiffre d’affaires. Le champ et les conditions d’application des dispositions du présent paragraphe sont fixés par décret. Les contribuables exerçant leurs activités professionnelles dans plusieurs établissements doivent joindre à leurs déclarations fiscales des renseignements détaillés sur l'activité de chacun de leurs établissements, et ce, selon un modèle fourni par l'administration. Le service de l’administration fiscale ayant procédé à la notification au contribuable d’un avis de vérification fiscale approfondie ou des résultats d’une vérification fiscale préliminaire 6 B- Les déclarations et les documents relatifs à la déclaration et au paiement de l’impôt: Les contribuables sont tenus de déposer leurs déclarations fiscales exigibles selon les délais prévus par la législation en vigueur et de présenter à la formalité de l'enregistrement les contrats et actes obligatoirement soumis à cette formalité dans les délais prévus par le code des droits de l'enregistrement et de timbre. Les obligations relatives à la déclaration de l’impôt couvrent particulièrement: 1-Les déclarations annuelles de revenus ou des bénéfices : Il s’agit de : -la déclaration de l’impôt sur les sociétés pour les personnes morales soumises à l’IS. - la déclaration annuelle des bénéfices des sociétés de personnes, des groupements et sociétés, dont le régime fiscal est uploads/S4/ cours-controle-et-contentieux-fscal.pdf