Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours de droit en ligne - Cours à télécharger Présentation  Blog : Cours de dr

Cours de droit en ligne - Cours à télécharger Présentation  Blog : Cours de droit en ligne gratuit : droit civil, droit public, droit fiscal, droit administratif... une centaine de cours gratuit en ligne   Catégorie : Économie  Description : Site de cours de droit contentant des centaines de cours gratuit, des exercices, une liste de sites, des fiches de révisions, des résumés des cours. Les cours d'université de la licence (Deug) au master (ex-maitrise) de DROIT, d'AES et de Science économiq  Partager ce blog  Retour à la page d'accueil  Contact Catégories  2 Comment réussir ses études de droit-Méthodologie (2)  3 cours d'Introduction au droit (1)  4 Cours de droit Constitutionnel (1)  5 Cours de Droit administratif (5)  8 Cours de Droit civil (4)  9 Cours de Droit des biens (3)  15 Cours de Droit pénal (1)  17 Cours de Droit Fiscal (8)  24 Cours de Droit des Sociétés (3)  25 Cours de Droit du Travail (2)  26 Cours de Procédure Pénale (7)  31 Cours d'Histoire du Droit des Affaires (1)  32 Cours de Droit des Affaires (1)  33 Cours de droit communautaire matériel (3)  34 Cours de Libertés Fondamentales pour le Grand O (3)  35 Cours de droit anglais - English law (2)  36 Cours d'Instrument de paiement et de Crédit (1)  37 Vocabulaire juridique anglais (2) Articles récents  Partie 1 l'embauche et la période d'essai (résumé contrat de travail)  Cours d'introduction au droit  traduction francais-anglais de termes juridiques  Traduction en anglais de termes juridiques francais (suite)  Fiche 16 : cours de droit fiscal : Les amortissements : définition et régime  Fiche 18 : cours de droit fiscal : les reports déficitaires  Fiche 19 : cours de droit fiscal : Le lien direct en matière de TVA  Fiche 20 : cours de droit fiscal :Le droit a deduction : les conditions d'exercice  Fiche 21 : cours de droit fiscal : Le regime des distributions officieuses et occultes  Fiche 22 : cours de droit fiscal : l'opposabilité de la doctrine fiscale Liste complète Recherche Archives  octobre 2008 (2)  décembre 2006 (10)  novembre 2006 (36)  octobre 2006 (2) 26 Cours de Procédure Pénale Dimanche 12 novembre 2006 Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE  Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt de la société Rome : système de l’action populaire, chaque citoyen peut engager les poursuites Moyen Age : grde ordo de la procédure criminelle en 1670, apparition des phases (information, instruction, jugement) Révolution : action populaire, jury d’accusation au stade de l’instruction, puis jury de jugement qui se prononce sur la culpabilité/innocence Système changé sous le Directoire : création des juges d’instruction, déclenchement des poursuites par le MP 1811 : Code d’instruction criminelle. Autoritaire, retour des conceptions d’ancien régime auxquelles la révolution avait voulu mettre un terme. Création des chambres d’accusation, principe de l’unité de la justice civile et pénale, principe de la séparation des fonctions (poursuites, instruction, jugement), principe de collégialité des juridictions Loi du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur 1959 : entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale (CPP). Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles, réglementation de l’enquête préliminaire, de la garde à vue, renforcement séparation poursuites/instruction/jugement Puis évènements politiques (Algérie), abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication des juridictions d’exception… Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale  Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées: art 34 Le règlement décrets + arrêtés ministériels: petite sphère de compétence Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe de légalité, juge ne peut pas en consacrer. Pourtant, les tire d’un txt pour une situation particulière. Règles d’organisation judiciaire, de compétence, lois processuelles : parfois, on ne sait pas si c’est une règle de fond ou de forme (ex : loi de prescription de l’action publique)  Sources internationales Application de la CEDH en droit interne : articles 5 et 6 prévoient présomption d’innocence, procès équitable et public, juridictions indépendantes et impartiales… L’emportent sur dispositions internes incompatibles. Critique du prof : vision anglosaxone. CPP très précis (détention provisoire de 1 an) alors que Conv EDH non (durée raisonnable de la détention provisoire) On s’en remet à l’arbitraire des juges, cad ce contre quoi la Révolution française a lutté Au départ, jspr hostile à la Conv EDH, puis a admis de l’appliquer. Depuis qqs années, législateur recopie la convention dans le CPP. Contrôle du bon respect de la Conv EDH par les juridictions françaises : mis en place par la Convention elle-même. 3 organes à l’origine : -Commission : avait pour mission de parvenir à un règlement à l’amiable du litige entre la juridiction française et le citoyen français -Cour EDH : rôle juridictionnel -Comité des ministres -Protocole N° 11 (1998) : Commission a disparu, Cour EDH contrôle seule, Comité des ministres veille au bon respect des arrêts de la Cour. La CEDH est une juridiction permanente, composée de juges des Etats membres de l’Europe élus. Peut être saisie par un état signataire ou par une requête individuelle. On peut la saisir après avoir épuisé toutes les voies de recours interne. Composition de la Cour : comités, chambres, grde chambre. Chaque chambre est dotée d’un comité qui étudie recevabilité de la requête. Grde chambre saisie si une chambre s’est dessaisie en sa faveur, ou sur renvoi de l’affaire 3mois après le jugement par une chambre Condamnation de l’état français ne remet pas en cause arrêt de la juridiction française, a autorité de la chose jugée Mais depuis 2000, demandeur peut ddr le réexamen de son cas. Le législateur intervient souvent après une condamnation de la France (cf écoutes téléphoniques en 1990, loi en 1991) LE ROLE DE LA PROCEDURE PENALE Système accusatoire : contradiction, le juge arbitre, rôle central des parties. Parait le + protecteur des droits de la personne accusée, procédure orale, publique. 1seule phase : le jugement. Justice collégiale. Système de preuve légale (aveu preuve irrécusable de la culpabilité). Défense de l’IG confiée à la seule victime. Système inquisitoire : objectif de lutte contra la délinquance. Rôle actif du tribunal, recherche des preuves, procédure écrite, voies de recours, ministère public, procédure secrète, plusieurs phases, principe de l’intime conviction du juge, très protecteur de l’IG Systèmes mixtes  : différentes phases, mais contradiction, respect des droits de la défense, ministère public. Procédure pénale française : système mixte. Accusatoire : renforcement des droits des parties. + Inquisitoire : plusieurs phases, intime conviction. Poursuites : augmentation des droits du suspect. Instruction : secrète, écrite, non contradictoire avant. Depuis loi Constans, avocat, droits de la défense. Jugement : accusatoire, oral, publique, contradictoire, collégialité. L’influence du système accusatoire se manifeste par la place de la victime dans le procès. Fiche n°2 LES PARTIES A L’ACTION PUBLIQUE LES DEMANDEURS A L’ACTION PUBLIQUE Mp+ certaines administrations (des douanes par ex). Les membres du MP sont des magistrats, défendent l’IG. Obj : protection de la société  L’organisation du ministère public Unité du MP : indivisibilité (membres interchangeables d’un jour à l’autre) Subordination hiérarchique (sous ministre de la justice, a autorité sur les procureurs généraux) Ministre peut enjoindre des poursuites, mais peut pas ddr qu’on ne poursuive pas. Tte désobéissance d’un membre du parquet sanction)constitue une faute disciplinaire ( Limites : pouvoir propre de chaque chef de parquet : la désobéissance aux instructions n’entraine pas l’irrégularité de l’acte, on peut pas obliger à agir. Risque juste des sanctions. Membre du MP doit respecter instruction, mais libre de ses positions à l’audience, liberté de parole (art 33 CPP), indépendance de parole Statut des membres du MP : le président est le procureur général auprès de la Cour de Cassation. Sanction prononcée par le ministre de la justice, après avis du CSM (pas lié par avis)  La fonction du ministère public Autorité de poursuite, déclenche l’action publique, l’exerce, requiert l’application de la loi, dirige la PJ (Art 12 CPP), assure l’exécution des décisions de justice. Indépendance Autorité de poursuite indépendante : irresponsable, pcp de l’opportunité des poursuites (art 40 CPP), indépendant à l’égard des juges et des parties, peut déclencher action publique même si victime ne le souhaite pas. Irresponsabilité pénale et personnelle (victime devra assigner l’Etat si faute dans uploads/S4/ cours-de-droit-en-ligne 1 .pdf