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Fiche de cours Droit commercial Chapitre 1 : Introduction Le droit commercial peut être défini comme la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites soit par les commerçants entre eux, soit par les commerçants et les tiers dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit des affaires étudie quant à lui les règles de droit relatives au commerce, il rassemble différentes branches du droit et non seulement celle du droit commercial : droit civil, droit de la consommation, droit social, droit fiscal, droit de l’environnement, droit financier par exemple. Le droit commercial est gouverné par 3 impératifs : l’efficacité, la rapidité, la sécurité. Il s’adapte souvent rapidement aux évolutions économiques. Section 1 : La construction historique du droit commercial Le Code actuel reprend des règles très anciennes, d’où l’importance de connaitre les origines du droit des affaires. La connaissance historique du droit commercial peut s’avérer profitable, dans le vice comme dans la vertu (l’affaire du Sentier est un exemple de vice, la société en commandite par action est un exemple vertueux). §1. Les prémices du droit commercial Dès la plus haute Antiquité, un certain nombre de techniques sont mises en place pour faciliter le commerce comme le prêt à intérêts et le dépôt d’espèces. o Le Code d’Hammourabi (-1750) suggère une forme de contrat de prêt, dont le paiement peut se faire en nature. o Le prêt phénicien (-Ve) instaure un système de solidarité automatique entre les marins en cas de naufrage. La prohibition de l’usure est édictée par le droit canon et connait des exceptions bien limitées, mais elle est souvent contournée par différents mécanismes. o Le prêt à la grosse aventure est un mécanisme qui consiste à emprunter le prix du transport de marchandises d’un port à un autre. En cas de naufrage, le prêteur perd ce qu’il a remis mais si le bateau arrive à bon port, il retrouve son capital majoré d’intérêts importants. o Le mécanisme de simulation consiste à établir un contrat de vente pour maquiller un contrat d’assurance maritime. L’assureur se déguise en acquéreur : il déclare avoir acheté les objets transportés et s’engage à payer à condition que le navire fasse naufrage. Si le bateau arrive à bon port, le contrat de vente est annulé (clause résolutoire) et le vendeur doit verser au prétendu acquéreur une prime. Au Moyen-Age, le commerce renait dès le XIe. Apparait alors, au sein de la classe marchande, la nécessité de faciliter les échanges grâce à un encadrement juridique particulier. Entre les 2 grands pôles commerciaux que constituent l’Italie du Nord d’une part, et les Flandres et les villes du Nord de l’Europe d’autre part, les foires (lieux privilégiés d’échanges et de commerce) favorisent la mise en place de règles communes à l’ensemble des marchands, concernant par exemple le contrat de banque, la lettre de change, ou la faillite (avec la banqueroute). Les croisades (1095-1291) ont permis le développement de la fiducie, l’amélioration du transport de marchandises et de fonds. Les foires médiévales permettent aussi l’essor du commerce, avec la création d’une zone franche en Champagne, l’institution d’une police des foires, l’utilisation d’instruments de paiement et de crédit. Apparaissent ainsi les premières juridictions spécialisées pour régler les conflits entre marchands. - Les sociétés se développent avec les commendas. - Les établissements financiers (premières banques) se développent pour gérer les instruments de paiement et de crédit. - Les lettres de change sont utilisées, et peuvent être endossées à partir du XVIe en Italie, càd être transmise en inscrivant au dos le nom du nouveau bénéficiaire. La lettre de change est un mécanisme cambiaire par lequel un tireur ordonne à un tiré de payer un bénéficiaire. L’affacturage permet d’obtenir un paiement anticipé en rendant une banque bénéficiaire et en changeant la date des paiements (la valeur de la lettre de change est alors réduite). La forme de la lettre de change est déterminante afin que le paiement soit obligatoire. - Les corporations naissent dans les villes aux XIIe et XIIIe, il s’agit de communautés de métiers ayant une existence juridique complète. Elles règlementent les activités, déterminent les statuts et toutes les modalités des métiers concernant la fabrication et la distribution. Elles sont généralisées et rendues obligatoires en 1673 par Colbert. La jurande correspond à la direction locale de la corporation : elle établit le règlement, fixe les prix d’achat et de vente, juge les différends. Turgot décide de supprimer en 1776 les corporations dans quasiment tous les secteurs (sauf ceux relatifs à la santé) mais la suppression ne dure que 3 mois. §2. La naissance et la consolidation du droit commercial moderne L’édit de Charles IX de 1563 constitue le premier texte marquant en droit commercial, il crée les juridictions consulaires. Le Code Savary de 1673 permet une codification des pratiques commerciales relatives au commerce de terre. L’ordonnance de 1681 a trait au commerce maritime et rend les mécanismes d’assurance maritime obligatoires. Ces ordonnances soumettent les commerçants à un régime autonome, elles énoncent des règles générales destinées à régir et à encadrer le commerce et l’exercice des professions commerciales. De cette époque date le colbertisme, doctrine selon laquelle il appartient au pouvoir politique d’impulser l’économie, de la diriger et de la contrôler, face à l’essor des manufactures et des compagnies maritimes. A partir du XVIIe, le droit commercial acquiert son autonomie en faisant échapper les commerçants au droit commun. La Révolution de 1789 précède 2 textes majeurs qui consacrent le principe de la liberté du commerce et de l’industrie et libère les commerçants du carcan des corporations : - Le décret d’Allarde des 2 et 7 mars 1791 proclame la liberté du commerce et de l’industrie, « à condition de se pourvoir auparavant d’une patente » - La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 fait disparaître les corporations et interdit toute association professionnelle. Le principe a toujours une portée effective. La JP se fonde toujours sur ce principe. CC, janvier 1982 (à propos des lois de nationalisations) reconnait la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre. Avant ça, le CE considérait déjà le principe comme un PGD, notamment dans un CE, Ass, 22 juin 1951, Daudginac. Les atteintes doivent être justifiées et proportionnés. Dans un CE, 18 octobre 1960, Martial de Laboulay, le CE reconnait la liberté d’entreprendre comme une liberté publique. La Cour de cassation invoque aussi le principe de liberté du commerce et de l’industrie qui recouvre 3 choses : - La liberté d’entreprendre ou d’établissement - La liberté d’exploitation - La libre concurrence. §3. Le droit commercial de 1807 à nos jours Le Code de commerce de Napoléon de 1807 reproduit le droit antérieur et adopte une conception de l’économie très protectionniste alors que s’annonçait déjà une ère nouvelle : celle du capitalisme. Le capitalisme libéral s’impose d’abord, notamment sous le Second Empire. La IIIe République est l’âge d’or du système, avec la mise en place des structures de l’économie moderne. Le brevet d’invention apparait en 1884, la liberté de constitution des sociétés anonymes est proclamée en 1867 et la vente et le nantissement du FDC sont admis en 1909. La Première Guerre Mondiale marque une rupture dans l’évolution du système. Après la Première Guerre Mondiale, la crise de 1929 et la Seconde Guerre Mondiale, le libéralisme laisse place à l’interventionnisme (économie capitaliste où l’Etat dirige de plus en plus l’économie, cela se traduit notamment par des nationalisations et les lois visant à protéger les petits commerçants). La tendance perdure encore aujourd’hui, même si les marges de manœuvre des Etats s’amoindrissent. La période contemporaine révèle un retour au libéralisme et un dépassement du droit commercial classique (voire son absorption par d’autres matières). Le droit de la consommation par exemple semble très envahissant. La loi bancaire de 1984 décloisonne le système bancaire, la loi du 24 juillet 1966 refond le droit des sociétés, les SAS sont créées, la loi LME du 4 août 2008 introduit le statut d’autoentrepreneur. Section 2 : Les sources du droit commercial La diversité des sources traduit la complexité du monde des affaires et sa diversité. §1. Les sources nationales - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Constitution répartissent les pouvoirs législatif et exécutif et énoncent aussi de grands principes. CC, janvier 1982 pose la liberté du commerce et de l’industrie. - La loi : o La loi civile détermine les principes fondamentaux des obligations commerciales. o La loi commerciale est essentielle mais imparfaite. Après une longue période de décodification du droit commercial, le mouvement s’est inversé. Le Code de commerce est issu d’une ordonnance du 18 septembre 2000. Les ordonnances sont une source importante du droit commercial du fait de l’urgence et de la technicité des questions. Mais le gouvernement use et abuse de ce procédé. Le Code du commerce comporte de nombreuses imperfections et a fait l’objet de maintes retouches. - Les normes règlementaires : On retrouve des décrets, des arrêtés. On a en outre des règles qui proviennent d’AAI : l’AMF par exemple a un pouvoir de contrôle et de sanction, l’ADLC a un pouvoir uploads/S4/ droit-commercial-monamphi.pdf