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DÉCISIONS CIVILES La réglementation des contrats spéciaux entre commercants Par

DÉCISIONS CIVILES La réglementation des contrats spéciaux entre commercants Par fares Wafaa | 2015-02-25 sous le numéro 24 Le contrat commercial lorsqu’il a pour objet un acte de commerce ou qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Il est alors soumis à la fois aux règles commerciales et à la théorie générale du contrat. Il convient de se rappeler qu'un contrat peut exister et obliger ses auteurs alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'un écrit, la preuve pouvant en être rapportée par tous moyens[1] et par la personne qui s’en prévaut. Or, l'absence d'écrit peut avoir des conséquences non négligeables car en cas de litige, le désaccord sera tranché par le juge et ce, quasi souverainement. Autant de contrats qui permettent de répondre aux diverses situations et aux divers besoins de l'Entreprise. I- La qualification commerciale des contrats de distribution Les contrats de distribution sont des contrats réputés commerciales étant donné que l’organisation de la distribution suscite des formes contractuelles originales plus adaptée au contexte économique actuel d’où sa dénomination. Ces contrats sont : A- La vente commerciale Au terme de l’article 478 du DOC : « La vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer » Lors d’un contrat de vente : v Le vendeur est créancier d’une obligation de paiement et il est débiteur d’une obligation de délivrance de la marchandise. v L’acheteur est créancier d’une obligation de délivrance du bien de la part vendeur et il est débiteur d’une obligation de paiement. v Le débiteur de l’obligation est astreint envers le créancier à une prestation ou à une abstention. 1- Conditions de validité du contrat de vente La vente est en général un contrat consensuel, synallagmatique, à titre onéreux et commutatif Lors d’un contrat de vente, il faut : un consentement : « la vente est parfaite entre les parties dés qu’il y a consentement des parties » article 488 du DOC une capacité de s’obliger ou la représentation légale à la seule condition qu’ils ne se rendent pas cessionnaires des biens des personnes qu’ils représentent un prix payable au vendeur : « le contrat est parfait dès que les parties ont convenues de l’objet et du prix » article 490 une chose licite dont la propriété peut être transférée à l’acquéreur. La loi impose au vendeur de définir dans son contrat les conditions générales de vente, de prévoir les délais et modalités de paiement. Les pénalités en cas de retard de paiement et les rabais, remises, ristournes Dernières Jurisprudences Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 février 2014 N° de pourvoi: 12-24873 Publié au bulletin Rejet Cour de Cassation Chambre commerciale, ﬁnancière et économique Audience du 11 mars 2014 N° de pourvoi : 11-26915 Cassation partielle Cour de cassation Chambre pénale Audience du 16 novembre 1994 Dossier n°18721/1992 Arrêt n° 13190/1 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 5 février 2014 N° de pourvoi: 12-23467 Publié au bulletin Cassation Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-29807 Publié au bulletin Cassation DOCTRINE JURISPRUDENCE B.O NEWS PROJET DE LOIS EN COURS DOCUMENTHÈQUE VOS DROITS DICO DROIT DOSSIERS Recherchez sur Juridika ACCUEIL ALKANOUNIA RECKONER QUI SOMMES NOUS CONTACTEZ-NOUS Share que le vendeur est prêt à consentir à ses acheteurs. D’autres clauses utiles, mais non obligatoires, peuvent y figurer (clause de réserve de propriété). 2- Effets du contrat de vente a-Le transfert de propriété Le bien vendu change de propriétaire dès que l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur la chose et le prix à payer. Le transfert de propriété a lieu en principe lors de l’échange des consentements. Cependant, les contractants peuvent convenir que le transfert de propriété sera retardé jusqu’au complet paiement du prix (clause de réserve de propriété). L’acheteur supporte s’il n’y a pas de convention contraire les impôts, contributions et toutes les charges grevant la chose vendue et les frais de conservation de la chose. b-Obligations du vendeur Il a deux obligations principales : Celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend : * Obligation de délivrance par la remise matérielle de la chose ou des documents qui représente la chose. Si le vendeur ne délivre pas la chose convenue, l’acheteur peut, après mise en demeure, procéder à l’achat auprès d’un autre vendeur. Il peut aussi demander la résolution de la vente et des dommages et intérêts s’il subit un préjudice. * Obligation de garantie : Le vendeur, même de bonne foi doit garantir la jouissance et la possession paisible de la chose vendue et l’absence de vices cachés. En cas de vice caché imputable au vendeur, l’acheteur peut se référer à la garantie légale qui oblige le vendeur à réparer, à échanger ou à rembourser. Toute action résultant des vices rédhibitoires ou du défaut des qualités promises, doit être intentée dans les 365 jours pour les choses mobilières et 30 jours pour les choses mobilières et les animaux. c- Obligations de l’acheteur L’acheteur a pour obligation de retirer la chose et de payer le prix convenu : * Obligation de payer : La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour indiqué dans le contrat. Si l’acheteur ne paie pas, le vendeur peut, soit refuser de livrer la chose (droit de rétention), soit demander la résolution de la vente, soit poursuivre le débiteur en justice. * Obligation de retirer la chose : L’acheteur doit prendre livraison de la chose dans les délais et conditions fixées par le contrat. Si le délai est dépassé, la vente est annulée de plein droit sans mise en demeure. d- Recours des parties - Recours du vendeur : Il peut conserver la chose jusqu'à ce que l’acheteur paye le prix convenu. - Recours de l’acheteur : Il peut soit retarder son paiement, soit dénoncer le contrat de vente, soit demander la mise en possession du bien. B- Le bail commercial Au Maroc, le bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux résultant du dahir du 2 chaoual 1374 (25 mai 1955). Le bail commercial présente certains avantages pour le locataire, en particulier le droit au renouvellement de son bail. 1-Présentation du bail commercial Un bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les dispositions du dahir sont applicables aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fond appartienne à un commerçant, à un industriel ou à un artisan. Elles s’appliquent aussi sur les baux d’immeubles ou de locaux accessoires dépendant du fonds, à la condition qu’ils soient indispensables à l’exploitation de ce dernier et, en outre, dans le cas où ils appartiennent à un propriétaire différent, à la condition que les locaux accessoires aient été loués en vue de l’utilisation jointe que leur destinait le preneur et que cette destination ait été connue du bailleur desdits locaux au moment de la location.Le dahir s’applique également aux terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial ou artisanal, à la condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire et dans la limite indispensable à cette exploitation[2]. En somme, le statut protecteur des baux commerciaux ne s’applique qu’aux propriétaires d’un fonds de commerce et même au locataire à la seule condition d’être immatriculé au registre de commerce. Le bail commercial doit être constaté par écrit pour l’occupation d’un local ou d’un immeuble destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce et doit respecter toutes les conditions de droit commun et les formalités de publicité. 2-Caractéristiques du bail commercial Les principales caractéristiques du bail commercial sont les suivantes : a-Le loyer Le montant du loyer est librement fixé par les parties contractantes par rapport à la valeur locative des lieux semblables de sa destination et de son état. Il revient au locataire de négocier le prix avec le bailleur qu’il devrait payer régulièrement. En échange de ce paiement, le propriétaire est tenu du respect de certaines conditions au même titre que le locataire[3]. 1- Les obligations du bailleur * Délivrance des locaux au jour convenu et en bon état d’entretien, * Obligation de garantie : le bailleur, même de bonne foi doit garantir la jouissance et la possession paisible de la chose vendue et l’absence de vices cachés, * Non immixtion dans l’activité exercée dans le local, * Règlement de tous les impôts et charges pouvant grever le local. 2- Les obligations du locataire * Obligation de payer le loyer et les charges afférentes à son activité, * L’entretien du local et la bonne utilisation du local en bon père de famille. Une révision du loyer peut être demandée tous les 3 ans. b-Le droit au renouvellement uploads/S4/ la-reglementation-des-contrats-speciaux-entre-commercants.pdf