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Master : Action publique Rapport sous le Thème Les contrats administratifs . Ma

Master : Action publique Rapport sous le Thème Les contrats administratifs . Master : Action publique INTRODUCTION Les Contrats Administratifs représentent un outil de concrétisation de l’action administrative. Pour bien appréhender l'évolution de la notion de contrat administratif, il semble nécessaire de s'arrêter brièvement sur l'origine même de sa distinction du contrat de droit commun, d'abord dans son pays natal, puis au Maroc. En France, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires fut Interprété dans le sens d'une interdiction faite aux juridictions civiles de connaître des affaires administratives et, symétriquement, à la juridiction administrative de connaître des affaires civiles. Bien que le décret du 11 juin 1806 et la loi du 28 pluviôse an VIII eussent pu être compris comme donnant compétence au Conseil d'Etat et aux Conseils des Préfectures de connaître, en premier ressort ou en appel, de tous les contrats passés par l'administration, il s'éleva des critiques de tendance libérale contestant jusqu'à l'existence du Conseil d'Etat et exprimant une prédilection pour les règles du droit civil. Ceci amena la juridiction administrative et le Tribunal des conflits, institué sous la seconde République, à distinguer entre deux catégories de contrats pour renvoyer aux tribunaux judiciaires la connaissance des litiges nés de l'exécution des contrats conclus dans les conditions du droit commun. Au Maroc, c'est l'article 8 du dahir 12 août 1913 sur l'organisation judiciaire du Royaume qui, posant les premiers jalons du droit administratif, disposa que les tribunaux qu'il créait seraient seuls compétents pour connaître, en matière administrative, « de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrices, les administrations publiques (...) à raison de l'exécution des marchés conclus par elles ». L'imprégnation du droit public français aidant, les magistrats du protectorat adoptèrent l'orientation suivie en France en veillant à appliquer la matière administrative aux litiges opposant la puissance publique et les administrés, ce qui, naturellement, englobait les contrats administratifs. Abrogé par l'article 5 du dahir du 28 septembre 1974 (8), approuvant le texte du code de procédure civile, cet article 8 disparut avec la référence à la notion même de matière administrative, si bien que de celle-ci on ne trouve plus aucune trace. Actuellement, en application de la loi 41-90, les tribunaux nouvellement institués sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux contrats administratifs. Le contrat administratif en tant que contrat d’une personne publique lui conférant des prérogatives exorbitantes du droit commun dont le contentieux est soumis au juge administratif et dont les objectifs sont stipuler par le souci de présenter un service publique de qualité et qui réponds aux attentes des citoyens ceci nous amen à poser la problématique suivante : Master : Action publique Problématique : Dans quelle mesure les contrats administratifs ont pu améliorer La qualité de service publique en recourant au secteur privé ? PLAN : Introduction Axe I : Cadrage conceptuel des contrats administratifs Axe II: Etude comparative entre marchés publics, Gestion déléguée de service public et Partenariat public-privé Axe III : Critiques aux contrats administratifs Conclusion Master : Action publique Axe I : Cadrage conceptuel des contrats administratifs : Le législateur n'a pas parlé de contrats de l'administration, ce qui aurait permis une interprétation différente de celle qui est en cours, mais il a spécifié « contrats administratifs ». Ce faisant, il remet à flots la notion de contrat administratif avec ce qu'elle implique comme recherche et précision du critère d'identification et, bien entendu, application de règles dérogatoires au droit civil, même s'il n'a été nulle part question, dans une loi de matière administrative . En effet Le Contrat est dit Administratif dans plusieurs cas :  Si la loi le qualifie comme tel.  Si l’un des signataires est une personne publique (Etat, Collectivité Territoriale).  S’il y a des clauses exorbitantes du Droit Commun. C’est vers les années 2006 que le législateur parlé d’une définition juridique de contrat administratif c’est été dans La loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics qui stipule que c’est { Un contrat par lequel une personne morale de droit public délègue, pour une durée déterminée, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, en lui reconnaissant les droits de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des …} La doctrine définit le contrat administratif comme juridique de l’action administratif par lequel l’administration se procure habituellement les biens et les services dont elle a besoin pour accomplir sa mission et pour objet Placer le citoyen au cœur des politiques et services publics constitue un objectif dans l’action administrative à travers l’outil contrats administratif dans toutes ses catégories . Master : Action publique Bien que les contrats administratifs soient fort variés, il est possible de distinguer deux grandes catégories que sont les marchés publics et les délégations de service public, contrats fortement influencés, ces dernières années par le droit communautaire. A ces deux types de contrats, il faut ajouter l’apparition récente des contrats dit de partenariat public-privé Axe II: Etude comparative entre marchés publics, Gestion déléguée de service public et Partenariat public-privé : Entant qu’outils de l’administration pour l’accomplissement de ses missions, Les trois notions présentent des distinctions intrinsèques : Marchés publics Gestion déléguée SP PPP Cadre juridique le dernier décret n°2- 12-349du 20-03-2013 relatifs aux marchés publics B.O n°6140- 25 du 04-04-2013 La loi 54-05 promulguée le 14 FEVRIER 2006 La loi 86-12 relative aux contrats de partenariat public- privé promulguée par le dahir n° 1- 14-192 Du 24 décembre 2014 Définition Tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part un maître d’ouvrage et d’autre part une personne physique La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénommée "délégant" délègue, pour une durée Art 1 : « Un contrat de durée déterminée par lequel une personne publique confie à un Master : Action publique ou morale appelée entrepreneur , fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fourniture ….. limitée, la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, dénommée "délégataire" en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion. partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement tout ou partie, de construction ou de réhabilitation …. Principes fondamen taux -Transparence -égalité d’accès à la commande publique -le recours à la concurrence -efficacité de la dépense -égalité -objectivité -transparence -concurrence -impartialité des décisions - Transparence - Liberté d’accès - Egalité de traitement - Concurrence - Objectivité - Respect de règles de bonne gouvernance Catégories - Marchés cadre - Marchés reconductibles - Marchés à tranches conditionnelles - Marchés allotis - Marchés clés en main -concession -contrat d’affermage -contrat de gérance - la régie intéressée - partenariat institutionnelle - délégation de service publique - contrat de partenariat (infrastructure publique) Modes de passations -appel d’offre - appel d’offre avec présélection -Jury du concours - appel à la concurrence -Négociation directe (cas exceptionnel) -le dialogue compétitif - appel d’offre avec présélection -appel d’offre ouvert -Procédure négociée Certes que les contrats administratifs ont pour objectifs de répondre aux besoins permanents public, et pour se faire, Les autorités publiques ont pu mettre en place différents outils qui s’adaptent à chaque situation et qui a un cadre d’activité spécifique. Master : Action publique Axe III : Critiques aux contrats administratifs : Les contrats administratifs n’échapperont pas aux critiques qui vont leurs servir au futur en améliorant leurs rendement et appuient efficience leur. Critiques :  Le recours de plein contentieux n'est ouvert qu'aux parties aux contrat, à l'exclusion des tiers même ayant intérêt légitime a agir ( le contrat administratif peut produire des effets sur les tiers qui ne trouveront aucune voie de droit ouverte pour déclarer la nullité du contrat lui portant préjudice.  Dans plusieurs situations le régime exorbitant des contrats administratifs reste sans action pour défendre l'intérêt public (inefficacité dus aux agents de l administration) et d autre part, les clauses des contrats administratives sont interprétées différemment chose qui peut n’ouïr aux objectifs prévus.  Le contrôle administratif présente des insuffisances en raison de l'inadéquation des moyens humains et logistiques. Dans la gestion déléguée du service public, un dysfonctionnement a été objet de plusieurs critiques:  hausses tarifaires  Engagement non respectes  abus: assistance technique, apport en capital, entrée en bourse, externalisation de certaines prestations et enfin asymétrie d'informations CONCLUSION : Les contrats administratifs ont essayé de répondre aux besoins accrus et permanents des citoyens .Pour un service public accessible, continu Master : Action publique et efficient à travers l’instauration de régimes juridiques Adéquats à chaque situation. Ils ont évolué par l’insertion de certaines notions du droit privé pour combler toutes ou certaines Insuffisances, cependant il reste beaucoup de travail à mettre en place. BIBLIOGRAPHIES : • Traité des contrats administratifs : tome 1 deuxième édition André delaubadere ; Franck Moderne Pierre Delvolve • Du critère du contrat administratif Mohammed Amine BENABDALLAH uploads/S4/ les-contrats-administratifs.pdf