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Elaboration des textes Législatifs et réglementaires : Principes, règles et pro

Elaboration des textes Législatifs et réglementaires : Principes, règles et procédures Résumé de la conférence 1 :La législation marocaine : historique, enjeux et défis 1- Introduction générale:  Les trois vérités fondamentales  Les questions principales 2- Un aperçu historique : les grandes étapes de notre législation; 3- Les approches adoptées dans l’élaboration des textes législatifs; 4- Les enjeux de la législation à l’heure actuelle; 5- Les défis des années à venir. 1 ère vérité : la vocation de légiférer ne se limite plus en l’état actuel à l’édiction des règles relatives aux droits et obligations mais elle concerne aussi d’autres volets dont notamment :  Le système de gouvernance de la chose publique;  La mise en œuvre des politiques publiques;  L’encadrement de l’activité économique et sociale;  L’organisation et l’encadrement des institutions. 2 ème vérité :  la vocation de légiférer n’est plus une affaire qui concerne le pouvoir législatif à lui seul, mais elle est devenue une affaire commune, une compétence partagée de fait entre toutes les forces vives de la nation (acteurs gouvernementaux, partis politiques, opérateurs économiques, partenaires sociaux, acteurs associatifs et autres). 3 ème vérité :  l’acte législatif n’est plus l’œuvre de législateur national, la volonté de ce dernier pour l’édiction des règles est devenue conditionnée par d’autres références internationales diverses, à savoir les engagements des autorités nationales à l’échelle internationale avec les partenaires économiques, l’ordre juridique international et les conventions internationales ratifiées et publiées par le Maroc. 2 : les questions principales :  Quelles sont les principales caractéristiques de notre système juridique ?  Quelles sont les procédures suivies durant les différentes étapes de l’élaboration notre corpus juridique ?  Quels sont les enjeux à prendre en considération en vue de l’élaboration d’une législation de qualité qui répond aux exigences actuelles ?  Quelle voie à suivre pour lever les défis auxquels le législateur d’aujourd’hui est confronté en vue de répondre favorablement aux attentes des autres acteurs et des citoyens? 1 ère Etape :  La législation édictée pendant la période coloniale (quelques 6000 textes dont 68% concernent les domaines économique et financier); (Actuellement plus de 60 % de ces textes ont été actualisés). 2 ème étape : La législation promulguée durant les trois décennies suivant la date de l’indépendance. Cette législation compte plus de 600 textes législatifs ou de forme législative. Ces textes concernent principalement :  Les institutions économiques stratégiques de l’Etat.  L’encadrement de la vie économique.  Les politiques sociales. 3 ème étape : Le Maroc, durant cette étape, est devenu doté d’une politique législative constante. Cette étape a été commencée en 1984 à vos jours (trois décennies). La politique législative durant cette étape s’est basée sur 2 principes : Le premier: l’acte législatif se réfère aux programmes et engagements de l’Etat. Les textes législatifs sont devenus des modalités de mise en œuvre des politiques publiques et des engagements internationaux de l’Etat. Le deuxième: l’inspiration de l’acte législatif des références internationales notamment en matière des droits de l’homme. Durant cette période, le corpus juridique marocain a été alimenté par plus de 800 nouveaux textes. Le législateur, durant les étapes précitées, a adopté les approches suivantes : promulgation de nouvelles législations en vue de combler le vide juridique dans plusieu domaines d’activités ; actualisation des législations existantes en vue d’accompagner les nouveautés et les évolutions révision partielle ou totale, selon le cas, de la législation existante. L’adaptation et la conformité de la législation nationale avec les législations étrangères et l conventions internationales. Résumé de la Conférence II : La législation marocaine : historique, enjeux et défis 1er enjeu : la mise en œuvre de la constitution  La promulgation des lois organiques ;  La promulgation des lois d’application de la constitution ;  La conformité de quelques législations existantes avec les nouvelles dispositions constitutionnelles ;  La promulgation des lois organisant les institutions de gouvernance. 2eme enjeux : la mise en œuvre du programme gouvernementale pour la promulgation des législations visant la mise en œuvre des politiques publiques et les politiques sectorielles. 3ème enjeu : L’adaptation de l’ordre juridique national avec les termes des conventions internationales d’une part, et avec les législations étrangères notamment européennes dans le cadre du statut avancé. 4ème enjeu : l’actualisation de l’ordre juridique en vue d’assurer son adaptation avec les évolutions économiques et sociales du pays sur le plan national et international. 5- Les défis des années à venir 1 er Défi: L’obligation de se soumettre aux principes constitutionnels renforçant l’Etat de droit et les valeurs démocratiques. 2 ème Défi: La qualité de législation *Ce défi implique l’adaptation des principes suivants : L’adoption d’une approche participative dans le choix des options et des variantes à retenir ; L’adoption du principe de transparence dans le processus d’élaboration des législations ; La simplicité dans la rédaction des textes pour les rendre accessibles par le grand public. La soumission des projets de textes à la consultation publique ; L’adoption de principe d’évaluation de l’application des législations. 3 ème Défi: l’obligation de se soumettre aux principes de gouvernance juridique dans les différentes étapes d’élaboration des projets de textes en vue d’assurer la qualité, l’accessibilité et la simplicité. 4 ème Défi: l’adoption de principe d’étude d’impact en ce qui concerne les législations à prévoir pour mesurer ses répercussions et ses effets. Le raisonnement juridique et les finalités de la législation 1/ Le raisonnement juridique et les finalités de la législation Basé sur les éléments suivants : L’existence d’un besoin pour légiférer (satisfaire un besoin social, économique, culturel); La manifestation de la volonté des autorités compétentes pour édicter des règles de droit; La fixation des objectifs à atteindre par la législation à prévoir; La fixation des choix à retenir pour édicter une législation; Le calcul de l’impact des choix retenus sur les plans social, financier, économique, culturel, organisationnel, institutionnel , procédural, etc; L’observation des principes et règles constitutionnels; L’observation des principes généraux de droit; La bonne connaissance de l’ordre juridique en vigueur. 2/ Les finalités de la législation : Sur le plan technique : toute législation consiste à : • Combler un vide juridique; • Modifier une législation existante; • prévoir une nouvelle législation; • Prévoir des modalités d’application d’un texte; • Se conformer avec les dispositions d’un instrument juridique international. Sur le plan juridique : Les finalités de toute législation doivent manifester la volonté de législateur et reflètent fidèlement les objectifs fixés par lui. A ce titre, les finalités de la législation peuvent se présenter, à titre d’exemple et selon la nature de chaque texte comme suit : Ediction des règles fixant des obligations, octroyant ou protégeant des droits ; prescription des crimes et les sanctions y afférentes ; Création, organisation et fixation des missions d’une structure (département, institution, établissement, organisme, comité ou commission) ; fixation des modalités d’exercice d’un droit ou la mise en œuvre d’une obligation ; interdiction d’un acte ou d’un comportement ; Désignation d’une autorité pour exercer une attribution ; Prescription d’une procédure d’autorisation, d’agrément ou de traitement d’un dossier) ; Fixation des délais, de conditions, des responsabilités ou des privilèges ; Fixation des incitations d’ordre fiscales, immobilières ou procédurales ; Suspension d’une mesure ou régularisation d’une situation ; Fixation d’un statut juridique d’une personne, d’un organisme ou d’un comité ; Ediction des dispositions transitoires pour permettre aux concernés de se conformer avec la nouvelle législation ; Fixation des normes techniques ou des prescriptions spéciales ; Fixation d’un montant d’une indemnité ou d’une rémunération ; Habilitation du pouvoir réglementaire pour fixer des modalités et des mesures d’exécution. Résumé conférence II : La mission du légiste : quelle contribution et pour quel objectif Le légiste est un juriste qui maitrise profondément les techniques d’élaboration et de rédaction des textes juridiques. C’est un spécialiste dans le domaine juridique qui maitrise parfaitement les notions, les théories et les principes de base dans une spécialité juridique donnée ; C’est un professionnel de droit ayant une bonne connaissance de la matière juridique, de la doctrine et de la jurisprudence et une bonne maitrise des procédures d’élaboration des textes juridiques et des techniques législatives ; C’est un rédacteur des textes normatifs qui a une parfaite connaissance de la langue et de langage juridique à savoir la terminologie, les expressions et les élocutions juridiques consacrées et un bon savoir des méthodes de rédaction des textes juridiques. La mission du légiste consiste à accomplir les tâches suivantes : Rédiger les projets de textes juridiques ; Superviser le processus d’élaboration des projets de textes selon les procédures prescrites dans les textes en vigueur ; S’assurer de la conformité des projets élaborés avec les principes constitutionnels et les principes généraux de droit ; Veiller à l’harmonisation des projets de textes élaborés et les autres composantes de l’ordre juridique ; Veiller à la conformité de projets de textes avec les instruments juridiques internationaux. Cette mission du légiste a pour objectifs principalement d’assurer : la sécurité Juridique ; l’harmonisation de l’ordre juridique dans toutes ses composantes ; le renforcement de l’Etat de droit. Résumé de uploads/S4/ cours-fountir.pdf