Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Page 1 sur 31 REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ****************

Page 1 sur 31 REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité **************** Ministère de l’Action Sociale de la Promotion Féminine et de l’Enfance (MASPFE) ******************** Comité Guinéen de Suivi des Droits de l’Enfant ----------------------------------------------------------------------- Rapport Initial sur l’application du Protocole Facultatif à la CDE concernant l’implication des enfants dans les conflits armés ----------------------------------------------------------------------- Juillet 2104 Table des matières pages Page 2 sur 31 Introduction ………………………………………………………………………………… ……………..4/5 Mesuresd’applicationgénérales ………………………………….............................. 5/10 Prévention (art. 1, 2,4 par.2 et 6, para.2) ……………………………………………….1/18 Interdiction et questions connexes ………………………………………………………… 18/24 Protection, réadaptation et réinsertion (art. 6, par.3) ……………………..24/26 Assistance et coopérationinternationale (art. 7, par.1)……………………. 26/27 Autres dispositions législatives (art. 5) ……………………………………………….. 27/28 Conclusion……………………………………………………………………… …………………….. 28/29 Abréviation et sigles CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CII : Centre d’Instruction d’Infanterie HCR : Haut Commissariat aux Réfugiés FCB : Formation Commune de base ONU : Organisation des Nations Unies CADBE : Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant Page 3 sur 31 CGSDE : Comité Guinéen de Suivi des Droits de l’Enfant OPROGEM : Office de Protection du Genre, des Enfants et des Mœurs SYPEG : Système de Protection en Guinée CDE : Convention relative aux Droits de l’Enfant OIT : Organisation Internationale du Travail OUA : Organisation de l’Unité Africaine CNIS : Commission Nationale pour l’Intégration et le Suivi des Réfugiés DIH : Droit International Humanitaire CCEJ : Conseil Consultatif pour Enfants et Jeunes NA : Non Applicable PEG : Parlement des Enfants de Guinée GE : Gouvernement d’enfants CPE : Comité Permanent d’Eligibilité OPROGEM : Office de protection du genre, des enfants et des mœurs AN : Assemblée Nationale HCGN : Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale Page 4 sur 31 I. Introduction La situation des enfants dans le monde reste et demeure très préoccupante en dépit de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’enfant par la quasi-totalité des Etats membres de l’ONU. Cette volonté manifeste de promouvoir et protéger les droits de l’enfant sur le plan universel s’est trouvée confrontée à des contraintes majeures dans son application avec la multiplication des crises politico-militaires à travers les quatre coins du globe. A cet effet, la commission des droits de l’homme de l’ONU a créé en 1994 un groupe de travail chargé d’élaborer un Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Ce groupe de travail a effectivement produit le Protocole qui a été adopté et ouvert à la signature, ratification, adhésion par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 Mai 2000. Il est entré en vigueur le 12 Février 2002. A ce protocole, viennent s’ajouter d’autres instruments juridiques internationaux pour contribuer à la protection des enfants, tels que : la Convention N°182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, leStatut de Rome de la Cour Pénale Internationale et surtout le Protocole facultatif à la CDE concernant l’implication des enfants dans les conflits armés. L’objectiffondamental de ceProtocole facultatif est de renforcer la protection des enfants par le relèvement de l’âge minimal de 15 ans prévu par l’article 38, paragraphe 3, de la Convention des Nations Unies relative au Droits de l’Enfant (CDE)à 18 ans révolu. Page 5 sur 31 La République de Guinée, fidèle à ses engagements internationaux a ratifié et promulgué ce Protocole facultatif à la CDE concernant l’implication des enfants dans les conflits armés par la Loi L/2001/020/AN du 10 Décembre 2001. Il est entré en vigueur le 5 Août 2011. La Guinée est une terred’asile en Afrique de l’Ouest. Pays relativement stable par rapport à ses voisins qui ont connu des conflits internes. L’âge du recrutement dans les forces armées guinéennes est fixé pour tout citoyen âgé de 18 à 28 ans, suivant les dispositions de l’article 39 de la Loi N° 001/CNT/2012 portant Statut Général des Militaires. L’article 8, paragraphe 1 du Protocole facultatif, dispose que les Etats parties s’engagent à présenter au Comité des Droits de l’Enfant deux ans après son entrée en vigueur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet aux dispositions dudit Protocole, ainsi que les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits. Afin de permettre aux Etats partie au Protocole d’élaborer leurs rapports de suivi, le Comité a, au cours de sa 736 è séance du 3 octobre 2001, adopté des directives. Pour mieux orienter les Etats partie qui n’ont pas encore présenté leur rapport initial, lesdites directives ont été révisées en 2007. Le présent rapport, élaboré conformément auxdites directives révisées du Comité des Droits de l’Enfant sur la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, est articulé comme suit : a) Mesuresd’applicationgénérales ; b) Prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans les hostilités ; c) Criminalisation des pratiques Interdiction et questions connexes ; d) Protection, réadaptation et réinsertion des enfants victimes ; e) Assistance et coopérationinternationales ; f) Autres dispositionspertinentes ; g) droit national ou international. II. Mesuresd’applicationGénérales 1. Processus d’élaboration du Rapport Page 6 sur 31 Le Comité Guinéen de Suivi des Droits de l’Enfant estl’organe consultatif auprès du Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance qui est chargé, entre autres de l’élaboration des rapports de mise en œuvre des Conventions et traités internationaux, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l’enfant auxquelles la Guinée est partie. C’est dans cette optique que ce Comité a élaboré et transmis le rapport initial, le deuxième et réponses écrites complémentaires actualisées de la Guinée sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant et le rapport initial sur l’application de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (CADBE). C’est dans la même dynamique que s’inscrit l’élaboration du présent rapport initial sur l’application du Protocole facultatif à la Convention des Droits de l’Enfant se rapportant à l’implication des enfants dans les conflits armés. Le CGSDE a bénéficié d’un appui du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme en Guinée (HCDH) pour l’accompagner techniquement et financièrement dans l’élaboration de ce rapport. Ce partenariat entre le Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance et le HCDH a permis au Comité Guinéen de Suivi des Droits de l’Enfant de s’acquitter de ses obligations vis- à-vis du Comité des Droits de l’Enfant en matière de reporting sur la mise en œuvre du présent protocole facultatif à la CDE en République de Guinée. Un mini atelier d’appropriation du Protocole et des directives a regroupé les membres du Comité Guinéen de Suivi des Droits de l’Enfant et d’autres personnes ressources en vue de conférer à l’élaboration de ce rapport une dynamique participative. A l’issus de ce premier atelier des questionnaires ont été élaborés conformément aux directives révisées du Comité des Droits de l’Enfant concernant les rapports initiaux des Etats partie au Protocole facultatif.Ces questionnairesont été administrésauprès de tous les acteurs susceptibles de détenir des informations relatifs audomaine concerné. Le processus de rédaction a consisté à la revue documentaire, l’analyse des informations et données par les membres du CGSDE. Page 7 sur 31 La dernière phase a regroupé en atelier l’ensemble des acteurs étatiques et non étatiques en vue de valider le rapport de la République de Guinée. Les observations et amendements de cet atelier ont été pris en compte. 2.Le Protocole Facultatif dans l’ordre juridique interne L’article 151 de la Constitution guinéenne stipule que «Les traités ou accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité». Dans la pratique, le Protocole, étant en vigueur à l’égard de l’Etat guinéen, peut être invoqué par tout citoyen devant les tribunaux du pays. Dans le but de faciliter sa mise en œuvre, le Protocole a été intégré dans la législation nationale, à travers l’adoption du code de l’enfant guinéen en 2008. 3. Selon les dispositions de l’article 1er de la Constitution guinéenne : « La Guinée est une République, unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale » De ce fait, après la ratification du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, il s’applique à l’ensemble du territoire national de la Guinée et toutes les composantes relevant de sa juridiction sans distinction aucune. 4. La Guinée a ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés sans réserve. 5. Au titre de l’article 3 du Protocole facultatif, la Guinée n’a pas fait de déclaration contraignante car l’âge minimum de recrutement dans les forces armées guinéennes a toujours été de 18 ans. Il est à signaler qu’une déclaration contraignante dûment signée par l’autorité compétente accompagnera ce présent rapport, afin de compléter le processus de ratification. 6.Services ou organismes publics responsables au premier chef de l’application du Protocole et les mécanismes de coordination. Le Ministèrede la Défense nationale, le uploads/S4/ crc-c-opac-gin-1-8082-f.pdf