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NOM ET PRENOM MODULE LICENCE PROBLEMATIQUE : GUEMIDI Yacine FELLAH Mohamed Rafi

NOM ET PRENOM MODULE LICENCE PROBLEMATIQUE : GUEMIDI Yacine FELLAH Mohamed Rafik : Droit du travail. : Science de Gestion (Option : management) : Création d’une entreprise. 1 Dénomination Social : DIGI Sales Contrat de propriété : statu juridique : S.P.A (Société par actions) Capital Social : 234 800 000,00 DZD Actionnaire : − GUEMIDI Yacine − FELLLAH Mohamed Rafik − Investisseur 1 − Investisseur 2 − Investisseur 3 − Investisseur 4 − Investisseur 5 19 ans 23 ans 23 ans 30 ans 21 ans 20 ans 21 ans Apport personnel : Numéraire : − GUEMIDI Yacine − FELLAH Mohamed Rafik − Investisseur 1 − Investisseur 2 Nature : − Investisseur 3 − Investisseur 4 − Investisseur 5 90 000 000,00 DZD 60 000 000,00 DZD 5 000 000,00 DZD 5 000 000,00 DZD Motos 800 000,00 DZD Fourgons 6 000 000,00 DZD Dépôt de stock 60 000 000,00 DZD L’estimation des apports par nature est faite par le commissaire aux apports désigné par le Président du tribunal, à la demande du représentant légal et officiel de de la S.P.A DIGI Sales M. FELLAH Mohamed Rafik. Administration : Conseil d’administration − GUEMIDI Yacine…………………………… − FELLLAH Mohamed Rafik……………… − Investisseur 3 − Investisseur 4 Président du CA Directeur Générale Responsabilité : Limité aux apports Part d’actions : (10 000 actions au total) 3 846 2 564 234 255 2 636 252 213 GUEMIDI Yacine FELLLAH Mohamed Rafik Investisseur 1 Investisseur 2 Investisseur 3 Investisseur 4 Investisseur 5 Siège social : 69, Rue de feuilles vertes, Hydra, Alger, 16035. Activité : Achat et vente de produits électroniques Date d’inscription au CNRC : 26 janvier 2019 N° du matricule : 49 b406259 Numéro d’identification fiscal : 5006878901 Numéro d’identification statistique : 1089607091 Numéro du compte bancaire : BEA : 000000001568 86 NOM ET PRENOM MODULE LICENCE PROBLEMATIQUE : GUEMIDI Yacine FELLAH Mohamed Rafik : Droit du travail. : Science de Gestion (Option : management) : Création d’une entreprise. 2 Les étapes à suivre pour créer une entreprise : 1. La dénomination sociale : 2. Contrat de location ou de propriété pour le siège de l’entreprise : Aller chez le notaire + huissier de justice + frais inconnus, pour obtenir “le contrat de location du siège / il faut “le statut de la société” et pour avoir “le statut de la société” il faut avoir “le contrat de location du siège de la société (doit être signé au nom de la société et non au nom d’une personne physique) 1 - Acte de naissances des associés. 2 - Photocopies légalisées des cartes d’Identités nationales des associés 3 - Le statut de la société. Après la signature des contrats par les concernés, on doit attendre généralement deux semaines à trois semaines au plus tard un mois afin de recevoir les contrats originaux ainsi qu’un chèque avec le montant de notre capital social par les mains de la secrétaire de notre notaire, cela est dû au passage obligatoire au “service d’enregistrement” En même temps … 3. Statu de l’entreprise (en même temps que le contrat de location) : La Création du statut (la création de la société officiellement chez le notaire) 1 - Acte de naissances des associés. 2 - Photocopies légalisées des cartes d’identités nationales des associés. 3 - Le contrat de location du siège de la société 4 - Un engagement de la part d’un commissaire aux comptes 4. Enregistrement chez le Centre National du Registre du Commerce : − L’immatriculation au Centre National des Registres de Commerce (CNRC) − Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC (Ce document ne vous sera fourni une fois que vous aurez préparé l’intégralité du reste du dossier) − Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société) − Deux (02) exemplaires des statuts portant la création de la société − 2 Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL et dans un quotidien national (Avis) *Extrait d’acte de naissance et extrait du casier judiciaire des gérants, administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance (On ne retire pas forcément l’extrait du casier judiciaire à partir du tribunal de la wilaya de notre lieu de naissance mais plutôt à n’importe quel tribunal d’Algérie) − Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) aux impôts NOM ET PRENOM MODULE LICENCE PROBLEMATIQUE : GUEMIDI Yacine FELLAH Mohamed Rafik : Droit du travail. : Science de Gestion (Option : management) : Création d’une entreprise. 3 − Reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire partenaire du CNRC 5. Carte fiscale : − Une copie légalisée du RC − Le statut de la société − Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société) − Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société 6. NIS : − Photocopie de la Carte Fiscale − Photocopie du Registre du Commerce − Photocopie de la Carte Nationale D’identité du Gérant − Photocopie du Statut de Création 7. Compte Bancaire : − Registre de commerce − Carte d’Immatriculation fiscale − Statuts de création de l’entreprise − Le BOAL uploads/S4/ creation-d-x27-entreprise 2 .pdf