Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DCG 2016 – UE2 Droit des sociétés CORRIGE Page 1 sur 7 1610002 SESSION 2016 UE

DCG 2016 – UE2 Droit des sociétés CORRIGE Page 1 sur 7 1610002 SESSION 2016 UE 2 – DROIT DES SOCIÉTÉS Eléments indicatifs de corrigé DCG ● ● ● ● DCG 2016 – UE2 Droit des sociétés CORRIGE Page 2 sur 7 I – ETUDE DE SITUATIONS PRATIQUES 1. Exposez les nouvelles conditions de transfert du siège social d'une SARL par le gérant. Le transfert du siège social peut désormais être décidé par le gérant sur tout le territoire national (et non plus dans le seul même département ou dans un département limitrophe - art. L223-18 du CCom issu de la loi du 6/08/2015) et sous réserve d'une approbation des associés à la majorité ordinaire (et non plus à la majorité extraordinaire - art. L223-30 du CCom issu de la loi du 20/12/2014). 2. Expliquez pourquoi le mari d'Anne PAUDE ne pourrait pas obtenir la nullité de l'apport. L'accord du conjoint est requis en cas d'apport d'un bien commun à une SARL s'il s'agit d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou de parts sociales. (art.1424 du CCiv) Le conjoint doit être informé en cas d'apport d'un autre bien commun, et il faut justifier de cette information dans l’acte d’apport. (art.1832-2 CCiv). A défaut, le conjoint peut demander la nullité de l'apport dans un délai de 2 ans à compter du jour où le conjoint a connaissance de l’acte. (art.1427 CCiv) En l'espèce, Anne Paude a apporté 10 000 euros appartenant à la communauté. En conséquence, l'accord de son mari n'était pas requis et puisqu'il en a été informé, il ne peut pas en demander la nullité. De plus, l'apport ayant été effectué en 2006, l'action en nullité en 2016 est prescrite. 3. Précisez combien de parts sociales son mari pourrait revendiquer. Montrez que le risque qu'il ne devienne associé est très faible En cas d'apport d'un bien commun à une SARL, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales. (art.1832-2 CCiv) S'il ne renonce pas à son droit, il peut revendiquer ses parts soit immédiatement soit postérieurement à l'apport. S'il revendique postérieurement à l'apport, il doit être agréé par les autres associés si les statuts l'exigent (art.1832-2 CCiv) La cession de parts sociales de SARL à un tiers doit être agréée à la double majorité des associés représentant plus de la moitié des parts. (art. L223-14 CCom) En l'espèce, Anne Paude ayant reçu 100 parts, son mari peut revendiquer la qualité d’associé à hauteur de 50 parts. Le mari d'Anne revendique les parts postérieurement à l'apport et l'article 12 des statuts exige un agrément dans cette hypothèse, l'époux associé étant exclu du vote (comme le prévoit l'art.1832 CCiv). L'entrée du mari d'Anne Paude dans la SARL est soumise à l'accord de Liria Balkan (100 parts) et de Redouane Markaf (100 parts). L'un et l'autre soutenant Anne Paude, ils voteront sans doute contre. Même si un seul d'entre eux est favorable, la majorité requise ne serait pas atteinte. En conséquence, le risque que le mari d'Anne Paude devienne associé est très faible. DCG 2016 – UE2 Droit des sociétés CORRIGE Page 3 sur 7 4. Précisez ce que doit faire Anne PAUDE pour que la dénomination sociale soit modifiée. La dénomination sociale étant une mention des statuts, sa modification relève d’une décision extraordinaire des associés. Si les décisions sont prises en assemblée, la gérante doit la convoquer. Dans les SARL créées après le 3/08/2005, - un quorum d'au moins 1/4 des parts présentes ou représentées doit être respecté sur 1ère convocation, d'au moins 1/5 sur 2ème convocation (un quorum suffit) - et une majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents ou représentés doit être atteinte. En outre, la modification doit être publiée. En l’espèce, la SARL ayant été créée en 2006, et les statuts prévoyant que les décisions collectives sont prises en assemblée, Anne Paude doit faire modifier les statuts par décision extraordinaire des associés. La décision sera adoptée si au moins 200 parts s'expriment en faveur de celle-ci dans l'hypothèse où les trois associés sont présents ou représentés ; malgré l’opposition de M. Markaf, la décision sera adoptée. 5. Décrivez la procédure à suivre compte tenu de la situation comptable de la SARL BIOHAIR au 31 décembre 2015. Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure doit être respectée pour éviter la dissolution. (art. L223-42 CCom) Le gérant doit consulter les associés dans les 4 mois suivant l'assemblée ayant constaté que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. A défaut, le gérant risque des sanctions pénales et tout intéressé peut demander en justice la dissolution. Les associés délibèrent sur la dissolution à la majorité extraordinaire. Si la dissolution est rejetée, des mesures d'assainissement doivent être adoptées avant la fin du 2ème exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution en justice. En l'espèce, les capitaux propres s'élèvent à 15 000 euros soit moins de la moitié du capital de 40 000 euros. Pour éviter la dissolution, Anne Paude doit consulter les associés au plus tard le 15/10/2016. La dissolution doit être rejetée à la majorité de 101 parts si tous les associés participent au vote. Et des mesures d'assainissement doivent être trouvées avant le 31/12/2018. 6. Dans l'hypothèse où la SA BO&BIO entrerait au capital de la SARL, précisez, en justifiant, si le contrat d'exclusivité qui sera conclu avec Gary BERO doit suivre une procédure. Dans une SARL, sont réglementées les conventions non interdites conclues entre la SARL et notamment un de ses associés, personne physique ou personne morale. DCG 2016 – UE2 Droit des sociétés CORRIGE Page 4 sur 7 Toutefois, les conventions courantes et conclues à des conditions normales sont libres. (art. L223-19 et L223-20 CCom) Les conventions réglementées doivent faire l'objet d'un contrôle par les associés : contrôle a posteriori (après conclusion) si la SARL a un gérant associé ou un commissaire aux comptes ; a priori, sinon. Les associés délibèrent (au vu du rapport du gérant ou du commissaire aux comptes s'il existe) à la majorité ordinaire de plus de la moitié des part sociales sur 1ère convocation, de plus de la moitié des voix exprimées sur 2ème convocation, les parts de l'intéressé étant exclues du vote (non prises en compte). En l'espèce, le contrat d'exclusivité serait conclu entre la SARL BioHair et Gary Béro, associé de la SARL. Les conditions de conclusion ne sont pas celles du marché. Donc il s'agit d'une convention réglementée. Anne Paude est gérante associée donc le contrôle s'effectue a posteriori. En conséquence, le contrat doit être soumis à l'approbation des associés à la majorité de 351 parts sociales (= (840-140)/2+1) sur 1ère convocation. 7. Qualifiez l'infraction qui serait commise par Monsieur CARVEN. Précisez les éléments constitutifs de cette infraction. Elément légal - l'abus de confiance est un délit défini par le code pénal. Article 314-1: "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende." Elément matériel - l'abus de confiance est constitué s'il est prouvé : - qu'un bien a été remis afin d'en faire un usage déterminé - que l'usage du bien a été détourné - au préjudice d'autrui Elément moral - il faut démontrer que l'auteur connaissait l'usage déterminé du bien et qu'il l'a détourné intentionnellement. En l'espèce, le président de l'association Vitamine a utilisé l'argent de l'association, qu'il savait devoir être utilisé pour le compte de l'association, pour ses propres achats donc il en a détourné sciemment l'usage au préjudice de l'association. Monsieur Carven pourrait être poursuivi pour abus de confiance. 8. Quelle est la signification du sigle GAEC ? Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés dans ce type de structure ? Anne PAUDE pourrait- elle devenir associée du GAEC ? GAEC signifie Groupement Agricole d'Exploitation en Commun. La responsabilité des associés y est limitée à deux fois le montant de leur apport. Seules peuvent être associées d'un GAEC des personnes physiques, majeures et exploitantes agricoles dans le GAEC. (art. L323-1 et 2 du Code rural) En l'espèce, Anne Paude, n'étant pas exploitante agricole, ne pourrait pas en être associée. DCG 2016 – UE2 Droit des sociétés CORRIGE Page 5 sur 7 DCG 2016 – UE2 Droit des sociétés CORRIGE Page 6 sur 7 II – COMMENTAIRE DE DOCUMENTS PREMIER DOCUMENT - ANALYSE DE STATUTS Indiquer, en argumentant, les quatre erreurs commises. 1ère erreur Dans une SAS, les apports en numéraire doivent être libérés immédiatement pour un montant représentant au moins la moitié de leur valeur. (art. L227-1 rendant applicable l'art. L225-3 CCom) Or l'art.6 admet une libération du quart. 2ème erreur Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir les conditions et modalités d'exclusion uploads/S4/ dcg-2016-corrige-ue2.pdf