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Droit Constitutionnel Cours du 1er Semestre/L1Faculté de droit Aix/Marseille Se

Droit Constitutionnel Cours du 1er Semestre/L1Faculté de droit Aix/Marseille Section 2 : Les procédures législatives spéciales ........................................... 85 §1 Les lois organiques ................................................................................................. ..85§2 Les lois de finance .......................................................................... ........................86§3 Les lois de financement de la sécurité sociale ..........................................................87 Introduction : La première constitution écrite fût en 1791. • La I ère République en septembre 1792. • La II ème République en 1848 avec Louis Napoléon Bonaparte élu au suffragemasculin. • La III ème République en 1870 • La IV ème République en octobre 1946 • La V ème République le 4 octobre 1958 I La branche du droit public : Le droit constitutionnel est rattaché au droit public. Et le droit civil est rattachéau droit privé. - Le droit privé est défini comme celui qui s’applique aux personnes privésp h y s i q u e s o u m o r a l e s e t p a r c o n s é q u e n c e e n t r e l e s r a p p o r t s qu’entretiennent ces personnes. - Le droit public est applicable à l’Etat ainsi qu’aux collectivités public et àleurs composantes c’est-à-dire les établissements publics.Lorsqu’un litige oppose une personne publique et privée, la compétence pourrésoudre le principe sera dévolue aux juridictions administratives.Dans certaines exceptions des juridictions sont applicablessans tenir compte des critères de l’incident.Les matières de droit public se distinguent du droit privé. Il s’agit d’un droitpublic dominé par la recherche d’intérêt général.Il s’agit d’autre part d’un droit inégalitaire dans la mesure où les personnespubliques bénéficient de prérogatives qui n’appartiennent pas aux personnesprivées.P r i n c i p e s : • Principe d’insaisissabilité de ses biens : si impossibilité de payer, nos bienssont saisis par contre s’il s’agit par exemple d’un maire on ne peut passaisir les biens qui sont affiliés à l’utilité publique. • Principe d’inaliénabilité des biens publics : la ville est très endettée. Lemaire envisage de vendre les objets à l’intérieur de la mairie par exemple.Mais c’est impossible car ils sont affiliés à l’utilité publique. uploads/S4/ droit-constitutionnel-umg.pdf