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Copie de convention REGION DU SUD-OUEST DEPARTEMENT DU FAKO REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE CONVENTION PORTANT CREATIO N D ? UN SY NDICAT DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DU FAKO Préambule Les communes de CEFAMO BUEA Considérant la loi n du juil

REGION DU SUD-OUEST DEPARTEMENT DU FAKO REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE CONVENTION PORTANT CREATIO N D ? UN SY NDICAT DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DU FAKO Préambule Les communes de CEFAMO BUEA Considérant la loi n du juillet d ? orientation de la décentralisation Considérant la loi n du juillet ?xant les règles applicables aux communes Considérant la loi n du juillet portant régime ?nancier des collectivités territoriales décentralisées Considérant le décret n PM du janvier ?xant les modalités d ? exercice de certaines compétences transférées par l ? Etat aux communes en matière de formation professionnelle Considérant les nécessités de formation professionnelle des populations en nouvelles technologies de l ? information et de la communication NTIC de leurs territoires respectifs Décidées à s ? organiser et à agir à travers une intercommunalité pour assumer les nouvelles compétences qui leur sont transférées en matière de formation professionnelle Conscientes des économies d ? échelle et des capacités additionnelles que permettent la coopération et la solidarité intercommunales notamment à travers les regroupements de communes en vue de réaliser des opérations d ? intérêt commun Considérant les délibérations concordantes de leurs conseils municipaux respectifs en vue de la création d ? un syndicat de communes dans le département du FAKO Adoptent la convention dont la teneur suit SECTION ?? ENGAGEMENTS DES COMMUNES ARTICLE OBJET La présente convention a pour objectif de ?xer un cadre de coopération entre les Communes de CEFAMO et de BUEA et détermine les conditions du partenariat instauré dans un but de développer la formation professionnelle auprès des populations ? ARTICLE LOCAUX ET MOYENS MIS A DISPOSITION Article dispositions communes La Commune de BUEA met à la disposition gratuite de celle de CEFAMO qui l ? accepte le Centre multimédia dédié pour la formation en secrétariat bureautique en infographie et en maintenance informatique CCette mise à disposition est consentie à titre précaire et peut être révoquée à tout moment pour des motifs d ? intérêt général Etat des locaux La Commune de CEFAMO utilisera les locaux dans l ? état o? ils se trouvent déclarant bien les conna? tre pour les avoir vus et visités à leur convenance Modi ?cation des locaux La Commune de CEFAMO ne pourra apporter aucune modi ?cation de la nature ou de la consistance des biens mis à sa disposition sans autorisation écrite préalable de la Commune de BUEA Sauf autorisation de la mairie il n'est pas permis de percer les murs pour quelconque usage décoration connexion des c? bles etc Surveillance des locaux La Commune de CEFAMO assurera la surveillance la police l ? arrêt des lumières et la fermeture des locaux qui lui sont con ?és Cession sous- location De même la Commune de CEFAMO s ? interdit de sous-louer tout ou partie des locaux objet de la présente convention et plus généralement d ? en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit Charges Les frais d ? eau d ? électricité seront supportés par