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Dissertation sur la notion de faute Les auteurs de l’avant-projet de réforme du

Dissertation sur la notion de faute Les auteurs de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de La prescription proposent de rédiger I ‘article 1353 du code civil de la manière suivant: "La faute de la personne morale s'entend non seulement de celle qui est commise par Un représentant mais aussi de celle qui résulte d'un défaut d'organisation ou de Fonctionnement". Lis ont ainsi souhaite donner à la faute une définition de portée générale tout en Apportant une précision concernant la faute de la personne morale qui peut tenir a Son organisation ou à son fonctionnement, notion déjà admise par les juridictions Administratives et transposée ici en droit prive. Ce projet appelé CATALA vise à pallier De nombreux vides juridiques du code civil dans certains domaines en s'appuyant Principalement sur la jurisprudence. Les rédacteurs du Code civil consacrèrent une clause générale de responsabilité Pour faute a I ‘article 1382: « tout fait quelconque de I ‘homme... ». L'article 1383 du Code civil indique quant à lui qu'une simple faute d'imprudence ou de négligence est Suffisante pour induire une responsabilité. La faute n'était pas toujours définie par la Loi, la doctrine s'y attacha et Planiol la définit comme un « manquement a une Obligation préexistante », ce qui permettait de viser toutes les fautes civiles. Mais la Faute peut également s'incarner dans un manquement a un devoir non textuellement Prévu et défini. Quant à Carbonnier, il la définit comme un « fait [...] illicite ». La faute Demeure ainsi une notion floue qui n'a jamais été définie par le Code civil. Aujourd'hui, le droit franglais définit la faute comme une erreur de conduite, il Existe ainsi plusieurs fautes: la faute par omission et la faute par action. Mais toute Faute est susceptible d'entrainer la responsabilité civile des lors qu'elle a causé un Dommage a une personne, c'est-à-dire qu'une simple négligence ou imprudence suffit À entrainer la responsabilité civile. Toute faute est à sanctionner des lors qu'elle Constitue un comportement de défaillance par rapport à un comportement normal. Mais la faute concerne un élément moral, I ‘acte doit être répréhensible moralement Car le simple fait de causer un dommage n'est pas en soi suffisant pour entrainer la Responsabilité civile. II existe différents types de faute: la faute intentionnelle, c'est-à-dire que I ‘agent qui a commis la faute IA faite volontairement, la faute lourde, c'est-à- dire que La faute est d'une certaine gravite, et enfin la faute inexcusable que la Cour de Cassation définit comme une « faute d'une exceptionnelle gravite dérivant d'un acte Ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger Qui pouvait en résulter et de I ‘absence de toute cause justificative ». La preuve de la Faute, quelle qu'elle soit, se fait par tout moyen puisque ce sont des faits juridiques, Même si les juges ont souvent admis la présomption de faute et lorsque celle-ci est Irréfragable, on sort de la responsabilité pour faute pour aller vers la responsabilité Sans faute. Dans tous les cas, il s'agit de réparer les préjudices infliges. La loi du 10 Juillet 2000 vient donner à la faute civile une nouvelle vigueur et le Conseil Constitutionnel vient lui donner une valeur constitutionnelle en visant désormais I ‘article 4 de la Déclaration des Droits de I ‘Lhomme et du Citoyen dans sa décision du 9 novembre 1999. On observe donne une évolution de la notion de faute, ce qui implique Avant tout de mesurer influence générale de la faute dans le droit de la responsabilité Civile. Se pose alors la question suivante: Quelle est I ‘influence de la faute sur le Droit positif ? Tout d'abord, le rôle de la faute civile est tombe en déclin (I), mais on peut Observer sa renaissance dans des parties entières de la responsabilité civile (II). I- La décadence de la faute civile Le déclin de la notion de faute s'explique tout d'abord par influence de la Théorie du risque (A), et ensuite par celui de la responsabilité individuelle au profit de La répartition collective des risques par le développement des assurances (B). A- L'influence de la théorie du risque: impossible exonération de Responsabilité par la preuve de I ‘absence de faute La théorie du risque a été proposée dès la fin du XXème siècle par Soleilles et Josserand. L'idée de base était « Urbi émolument, Ibi nous », autrement dit que Celui qui cause un dommage par cette action doit le réparer. On distingue alors le risque-profit et le risque crée: le chef d'entreprise tirant profit de son activité doit Indemniser les dommages que subissent ses salaries ou même un tiers, et Automobiliste qui se promené pour son plaisir crée un risque et doit réparer les Dommage qu'il pourrait causer. Cette théorie ne résulte pas d'une analyse de Comportement mais d'une constatation matérielle puisqu'est responsable celui qui a Cause le dommage. Mais qui a tiré profit ou crée un risque? Dans la théorie du risque Crée, c'est la victime qui a agi, tandis que pour le risque-profit, la victime a tiré profit De son activité. Cette théorie a donné influence I ‘adoption de certains régimes spéciaux De responsabilité. Par exemple, la loi du 9 avril relative aux accidents du travail Disposait que la charge de I ‘indemnisation pesait pour I ‘essentiel sur I ‘employeur car Ce dernier tirait profit de Inactivité de ses salaries. La loi du 5 juillet 1985 instaurait Quant à elle une indemnisation quasi automatique des victimes d'accidents de la Circulation. La jurisprudence a paru elle-même s'éloigner de l'idée de faute avec L’arrêt Jand'heur du 12 Janvier 1930 ou une fillette est écrasée par une camionnette et la Cour de cassation déclare impossible de prouver la faute de I ‘employeur ni du Chauffeur. La Cour de cassation fait la même application de I ‘article 1384 mais en plus, Elle décide pour la première fois qu'il s'agit d'un nouveau régime de responsabilité Coupe de la faute et pose ici les principes fondamentaux de cette responsabilité. « La Présomption de responsabilité établie par I ‘article 1384 a I ‘encontre de celui qui a sous Sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite Que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeur ou d'une cause étrangère qui ne Lui soit pas imputable ». Dans cet arrêt, la Cour de cassation y généralise la Responsabilité du fait des choses et lui donne une portée autonome et énonce aussi Des indications sur le régime crée, elle y parle ainsi de présomption de responsabilité Et non plus de présomption de faute. La responsabilité fondée sur la faute semble Ainsi abandonnée puisque cet arrêt considère que le gardien d'une chose ne peut pas S’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. B- Le déclin de la responsabilité individuelle: le système de répartition Collective des risques avec le développement de I ‘assurance L'affaiblissement de la faute s'est accentué avec le « déclin de la responsabilité Individuelle » selon Viney { Le déclin de la responsabilité individuelle). L'augmentation De I ‘engagement de la responsabilité des auteurs de dommages ainsi que celle de la Mécanisation de la vie moderne a entrainé le développement de I ‘assurance qui Préfère instaurer la répartition collective des risques lorsque la responsabilité d'un Individu est engagé. L'apparition et le développement de la Sécurité sociale Participent ainsi à la même idée et ce système atteint de surcroit son exacerbation Lorsque c'est L’état qui indemnise les victimes en répartissant le cout de cette Indemnisation sur I ‘ensemble des citoyens, comme en cas d'accident de circulation ou Lorsque le responsable n'est pas solvable. La loi du 31 décembre 1951 instaure alors le Système selon lequel la victime est indemnisée par un Fonds de garantie finance par la Collectivité, par exemple en cas de contamination du sida par transfusion sanguine (Avec la loi du 31 décembre 1991). L'indemnisation de la victime se détache alors de Toute recherche de responsable du dommage et le droit de la responsabilité tend ainsi À disparaitre au profit d'un système de répartition collective des risques. Aussi, lorsque des risques graves sont encourus, la prudence impose de Prévenir sous peine d'engager la responsabilité de celui qui ne IA pas fait. C'est ce Qu’on appelle le principe de précaution. Pour cela, la preuve d'une faute ou le lien de Causalité ne sont pas obligatoirement nécessaire. Ce principe de précaution a été Consacre pour la première fois par une loi du 2 février 1995 concernant le droit de I ‘environnement, et fut rattache au bloc de constitutionnalité dans I ‘article 5 de la Charte de I ‘environnement qui renvoi au préambule de la constitution: « lorsque la Réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en raison des connaissances Scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible I ‘environnement, les Autorités publiques veillent, par I ‘application du principe de précaution et dans leurs Domaines respectifs d'attributions, a la mise en couvre de procédure d'évaluation des Risques et à I’ adoption de mesures probatoires uploads/S4/ dissertation-sur-la-notion-de-faute.pdf