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22 INTRODUCTION A L‘ETUDE DU DROIT SOCIAL ……………………….. Imite tes pères qui vécur

22 INTRODUCTION A L‘ETUDE DU DROIT SOCIAL ……………………….. Imite tes pères qui vécurent avant toi ; La réussite est déterminée par le savoir. Vois ! Leurs paroles sont immortalisées par l‘écrit. Ouvre les écrits qui se trouvent à ta disposition et Étudie ce qui est connu. Ainsi devient expert celui qui est instruit. SEMPORE R. -Master of law -Jur iste en droit international 22 INTRODUCTION GENERALE L‘expression droit social recouvre à la fois le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est l‘ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et les salariés. Il s‘applique au secteur privé, les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités locales étant soumis, pour leur part, à un statut relevant du droit administratif. La Sécurité sociale désigne l‘ensemble des institutions qui, par une redistribution économique, tendent à assurer la protection de l‘individu devant les conséquences financières de certains risques (maladie, accident) ou de certaines situations (charges familiales, vieillesse, veuvage). Le droit de la sécurité sociale est l‘ensemble des textes législatifs et règlementaires qui organisent le régime de la Sécurité sociale. Plan du cours : PREMIERE PARTIE : Droit de la sécurité sociale Chapitre premier : La Sécurité sociale. Chapitre II : Les différentes branches d‘assurance sociale DEUXIEME PARTIE : Droit du travail Chapitre premier : Le contrat individuel du travail Chapitre II : Les conditions légales du travail Chapitre III : Le droit d‘expression et la représentation des travailleurs Bibliographie 22 1-Code de la sécurité sociale. 2-Code du travail 3-Paul Kiemdé, Droit du travail et de la sécurité sociale, Précis de droit burkinabè, Ouagadougou, 2006 4-Fuchs T., Guibé A. Droit, Hachette, Paris, 2008 4-Pélissier J., Supiot A. Jeammaud A., Droit du travail, 22è édition, Dalloz, Paris, 2004. PREMIERE PARTIE : LE DROIT DE LA SECURITE SOCIALE Qu’est-ce que la sécurité sociale ? Contre les « misères » qui le frappent, maladie, accident, infirmité, vieillesse et mort, l’homme cherche à se protéger : besoin de sécurité. Des événements heureux en eux- mêmes, maternités, naissances, sont générateurs de charges ou des risques de maladies qui, dans un contexte d’insécurité, aggravent encore la misère. La sécurité sociale est donc un but. En effet, fondamentalement, le but de la sécurité sociale est d’associer tout le corps social à une entreprise systématique de libération du besoin créé par l’inégalité, la misère, la maladie et la vieillesse en abolissant l’état des besoins en assurant aux travailleurs salariés un revenu suffisant, à tout moment, pour satisfaire à ses charges. L’étude du régime général de la sécurité sociale conduit à présenter d’abord l’organisation de la sécurité sociale avant de dégager les différentes prestations versées par le régime général de la sécurité sociale. CHAPITRE PREMIER : LA SECURITE SOCIALE L’étude du régime général de la Sécurité sociale conduit à présenter d’abord l’organisation de la Sécurité sociale avant de dégager les 22 différentes prestations versées par le régime général de la Sécurité sociale. I. ORGANISATION GENERALE DE LA C.N.S.S. La C.N.S.S. est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la sécurité sociale et le contrôle financier du Ministère chargé des finances. Elle bénéficie de la garantie de l’Etat et peut :  recevoir des avances et subventions de l’Etat et des collectivités publiques ;  des legs et dons ;  et acquérir à titre onéreux ou aliéner tout bien meuble ou immeuble. Le siège de la Caisse est fixé à Ouagadougou. A– ORGANISATION ADMINISTRATIVE : LE Conseil d‘Administration 1-Composition La Caisse est administrée par un Conseil d’administration (C .A.) composé de dix sept (17) membres titulaires et 17 membres, soit : a-Cinq (5) représentants des travailleurs ; b-Cinq (5) représentants des employeurs ; c-Cinq (5) représentants de l’Etat parmi lesquels : -T rois (3) représentants de départements ministériels ; -Un (1) représentant du Conseil Economique et Social ; -Un (1) représentant de l’Assemblée nationale. d-Deux (2) représentants de l’Association des retraités des secteurs publics et privé du Burkina Faso ayant la qualité d’ancien assuré de la Caisse. Les membres du C.A. sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. Peuvent être membres du C.A. les personnes ayant atteint l’âge de la majorité et qui n’ont pas encouru une condamnation entraînant la perte de leurs droits électoraux. Les fonctions de membre du C.A. sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par la Caisse et ne donnent droit à aucune rémunération en dehors des indemnités de déplacement et, pour les travailleurs salariés, des indemnités pour perte de salaire. T outefois, le C.A. peut décider d’accorder des jetons de présence à ses membres). 22 Le CA peut être dissout par décret du Président du Conseil des Ministres en cas de carence persistante, d’irrégularité ou de mauvaise gestion. Alors au plus tard dans les douze (12) mois qui suivent la dissolution un nouveau C.A. doit être désigné. Dans l’intervalle, il est procédé à la désignation d’un Administrateur provisoire qui se substitue au C.A. par décret du Président de conseil des ministres contresigné par le ministre chargé de la sécurité sociale. 2- Rôle du C.A. Le C.A. assure la gestion générale des activités de la Caisse. Il a notamment pour rôle : a-de prendre toutes les mesures destinées à faire appliquer les textes législatifs, réglementaires ou administratifs relatifs à la sécurité sociale et d’établir le règlement intérieur de la caisse ; b-de voter le budget de la Caisse et spécialement les dépenses de gestion administrative et d’action sanitaire et sociale ; c-d’approuver la structure administrative générale de la Caisse et veiller à son bon fonctionnement. A ce titre, il contrôle l’application par le Directeur général et l’agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l’exécution de ses propres délibérations ; d-de donner son avis sur la nomination du Directeur général et de l’agent comptable ; e-d’approuver les comptes annuels et de présenter au Ministre chargé de la sécurité sociale le rapport annuel sur les activités de la caisse ; f-de déterminer le programme de placement des fonds de la Caisse, de décider des acquisitions, aliénations ou échanges d’immeubles, ainsi que des baux locatifs ; g- de noter le Directeur général ; h-de fixer le statut de personnel de la caisse. 3 – Fonctionnement Le C.A. peut déléguer ses pouvoirs. Il se réunit une fois par trimestre. Ses décisions sont prises à la majorité des voix en présence (au moins 9 22 membres). Le C.A. désigne en son sein au scrutin secret pour un mandat d’un an les membres de son bureau comprenant : - un président, - un vice –président -et un secrétaire. Le président est alternativement un membre représentant les travailleurs et un membre représentant les employeurs. 4 – Les commissions Il est constitué chaque année au sein du C.A : 1- Une commission permanente chargée de surveiller l’exécution des décisions du C.A. 2- Une commission de contrôle chargée de : a-surveiller l’’exécution du budget, b-vérifier la comptabilité et examiner les comptes annuels de l’agent comptable de la Caisse, c-établir une fois par an un rapport indiquant ses constatations sur les activités et les comptes de la caisse. B .LE DIRECTEUR GENERAL Les services de la Caisse sont placés sous l’autorité du D.G. nommé par le président du conseil des Ministres et assisté d’un D.G. adjoint. Il est chargé de : 1-fixer l’organisation du travail dans les services ; 2-prendre toute décision d’ordre individuel c‘est-à-dire de nommer aux emplois, de procéder aux licenciements, de régler l’avancement et assurer la discipline ; 3-soumettre chaque année au C.A. le projet de budget et en particulier les propositions relatives aux frais d’administration et au programme d’action sanitaire et social de la Caisse ; 22 4-remettre chaque année au C.A. un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la Caisse ; 5-engager les dépenses, de constater les créances et les dettes et d’émettre les ordres de recettes et de paiement ; 6assister à toutes les séances du C.A. II – L ’ORGANISATION FINANCIERE Les ressources de la Caisse proviennent essentiellement :  des cotisations destinées au financement des différentes branches du régime de la sécurité sociale ;  les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives de salaires et les intérêts ;  les produits des placements de fonds ;  les dons et legs ;  des avances et subventions de l‘Etat et des collectivités publiques ;  toutes autres ressources attribuées à la Caisse par la loi en vue d’assurer son équilibre financier. Chaque branche du régime général dispose de ressources propres et devrait en principe assurer son équilibre financier. III – LES PERSONNES ASSUJETTIES Sont assujettis au régime de sécurité sociale : 1- Les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe et d’origine lorsqu’ils sont occupés en ordre principal sur le territoire national d’un ou de plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, uploads/S4/ ispp-droit-social.pdf