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DROIT ADMINISTRATIF Dernier rapport du Conseil d’Etat : simplification du droit

DROIT ADMINISTRATIF Dernier rapport du Conseil d’Etat : simplification du droit et de son efficacité Les libertés publiques sont principalement créées par le juge. Ces principes généraux du droit ont été créés pour protéger l’administré en l’absence de texte. Le CE protège de moins en moins, d’où ses critiques car il laisse tout faire au gvnmt et aux pouvoirs publics et notamment sur l’aspect environnemental. Dernière activité du CE dans la ligne du grand Paris : ligne 18 de paris à Versailles passant par des zones naturelles a été acceptée. La LGV Bordeaux-Toulouse Bordeaux-Dax : le CE répond des choses juridiquement non fondées mais pour que cette ligne soit construite (décision SEPANSO, mai 2018). Au début de la décision, le juge explique que le fait d’étudier seulement l’impact de Bordeaux-Dax sur l’environnement est l’égal dans la mesure où il n’y aura pas forcément de prolongement Dax-Bayonne ou Hendaye. Au milieu de la décision, il ajoute que financièrement cette ligne n’est pas rentable en revanche puisqu’il y aura un prolongement jusqu’à Bayonne ou Hendaye alors elle deviendra rentable et sera d’utilité publique. Le juge est-il garant de l’intérêt général ou de l’intérêt de l’état ? Droit administratif construit sur l’idée que l’administration ne peut pas être jugée par les mêmes juges et se basée sur les mêmes règles. Droit administratif // droit public : le public est plus englobant que l’administratif. Le public inclut notamment le droit constitutionnel, mais aussi une multitude de matières comme les finances publiques. Le droit pénal est casé dans le droit privé même s’il est bcp plus proche du droit public en raison de la procédure. Le droit administratif est une branche du droit public, comme le droit constitutionnel, le droit international public, le droit de la CEDH. Le droit administratif est cependant pénétré par les autres règles de droit : on se sert de d’autres droits pour faire du droit administratif. Dans le droit administratif on trouve donc une multitude d’autres droits : ce sont des droits spécifiques du droit administratif, par exemple le droit des contrats publics, le droit du contentieux administratif, le droit public économique, le droit de l’environnement, de l’urbanisme, etc. Tous ces droits sont liés les uns aux autres. Outil de recherches : seulement Légifrance (code à jour). Base de données de Dalloz pour approfondir les choses en regardant le code annoté. Bruno Latour – La fabrique du droit. Pendant lgtmps le droit de l’UE n’était pas invocable en droit français d’une certaine manière. Pq ? Pour des questions juridiques, des choix. Mais comment expliquer qu’un jour on décide qu’a partir d’un jour X ça devient invocable -> changement de président ou vice-président du CE par ex. avec président pro-européen qui a fait bcp changé les choses ou un autre qui était un grand chasseur. Arrêts FNE (France nature environnement) : question de l’invocabilité des actes de l’UE, etc. Pacte mondial pour le droit à un environnement sain. L. Fabius a pris conscience de qlq chose pendant la COP 21. Il s’investit pour l’environnement et a lancé l’idée de ce pacte. Hollande avait demandé à C. Lepage de faire une déclaration universelle sur les droits de l’humanité, proposée aux nations unies, mais qui n’a pas prospéré et L. Fabius a arrêté en refusant qu’elle soit présentée à la COP21 : c’était donc lui aux manettes, pas F. Hollande. Cependant, entre la déclaration et le pacte il y a peu de différence. Est-ce que les générations futures ont des droits ? Le patrimoine mondial de l’humanité a la vocation de protéger ces droits futurs. Le droit nucléaire : première fois où l’on a posé la question des droits de générations futures, puis dans le droit des OGM. Ce droit à la protection de l’environnement peut-il permettre de conserver l’humanité ? L’irréversibilité en droit est une réalité. Le pacte n’est pas encore reconnu dans un texte universel : bcp de pays ne l’ont pas encore dans leur constitution. Rapport CE 2018 sur la citoyenneté, la place du CE face à l’ubérisation. La question de la simplification des lois implique une diminution des précisions. Jurisprudence d’Anthony, 2011 : Les illégalités externes, qui portent sur la forme ou la procédure d’un acte, à partir du moment où elles ne portent pas atteinte au sens de la décision qui a été prise par l’administration ni aux droits individuels des particuliers, peuvent ne pas être annulées par le juge administratif. Autrement dit, il y aune illégalité objective, qui devrait encourir l’annulation de l’acte, mais le CE estime, notamment pour des questions de sécurité juridique, qu’il n’annulera pas l’acte administratif. Cela rejoint la théorie des vices non substantiels : le CE estime que certains vices ne sont pas substantiels et donc n’emportent pas l’annulation de l’acte. Le CE apprécie donc si l’erreur faite par l’administration a une importance telle qu’elle doit apporter l’annulation de l’acte. Il n’y a pas de code local d’urbanisme légal. Si annulation d’un acte : toutes les décisions prises sur le fondement de cet acte sont annulées. Le principe des illégalités externes c’est que ça vicie l’acte mais l’auteur peut reprendre le même acte en corrigeant les illégalités. L’administration retire souvent un acte car il est illégal et édite un nouvel acte. Affaire d’interdiction de la reproduction des orques en captivité : le CE a annulé la décision de S. Royal car elle n’a pas consulté la commission nationale de protection de la nature. N. Hulot aurait dû rééditer le même acte en consultant la commission. Le CE considérait que c’était un vice substantiel. Arrêt 13 juillet 2016, ministre de l’économie. Les particuliers avaient des créances. Ces créances étaient le résultat d’un acte juridique qui n’avait pas été notifié et qui ne mentionnait pas les voies et les délais de recours. Or, le point de départ du délai de recours contre un acte c’est la notification : on peut faire un recours contre un acte pdt les 2 mois qui suivent la notification de cet acte. L’acte n’avait pas été notifié et n’avait pas évoqué les recours : il n’y avait pas d’ouverture du délai. Le CE a statué sur ce point et a estimé que le délai de recours contre un acte dure un an après la rédaction de l’acte pour des raisons de sécurité juridique. Le CE a une sorte d’ « interprétation praeter legem » : il va bcp plus loin que ce que le texte ne dit. Il fait création ex nihilo du droit : il est complétement sorti de sa compétence, sans faire œuvre d’interprétation. Il a créé un nouvel article qui dit qu’au-delà d’un délai raisonnable d’un an on ne peut plus exercer de recours. François Ost, De la pyramide au réseau : pyramide de Kelsen au réseau d’entités, d’institutions, d’acteurs et de normes INTRODUCTION Section I : Les contours de l’administration Le terme administration est polysémique. On va parler du paysage administratif au sens large. En tout état de cause, l’administration, du pdv organique, est un ensemble d’institutions administratives qui ont la caractéristique de posséder la personne morale. Ce sont pour la plupart des personnes morales de droit public, et d’autre part des personnes morales de droit privé qui concourent à l’activité administrative. L’activité de l’admin est exercée par des fonctionnaires, mais ces derniers ne rentrent pas dans la déf juridique de l’administration, ils n’ont pas de rapports patrimoniaux avec les administrés. Les fonctionnaires n’agissent pas pour leur compte mais pour le compte de l’administration : ils exercent leur pouvoir au nom de cette personne morale. - Qu’est-ce que la personnalité morale ? La personne morale est un groupement, une collectivité qui est apte à être titulaire de droits et d’obligations. Son existence permet à la collectivité d’édicter des actes qui vont exprimer sa volonté et traduire l’intérêt collectif ou général. De plus, la personnalité morale lui permet d’avoir une existence propre et distincte des individus qui la composent (conseil municipal/conseillers municipaux). Cette existence se traduit aussi par un patrimoine propre, composé de biens (im)meubles, et d’un budget propre. Elle peut aussi avoir un domaine privé : une mairie peut avoir des appartements et les louer (baux de droit privé). Cette personnalité morale se traduit aussi par le fait que l’entité est responsable des actes accomplis en son nom par les individus ou les autorités qui la composent. Les personnes morales de droit public ont à leurs têtes des autorités administratives : ces dernières sont des individus ou des groupements d’individus qui ont la compétence d’agir au nom de la personne morale, soit en la représentant, soit en prenant des actes juridiques en son nom. Dans cette phrase on a l’origine du recours que l’on va faire lorsque la personne est allée au-delà de son pouvoir : le recours en excès de pouvoir : la personne était incompétente pour prendre l’acte. Ce REP trouve son origine sur la question : est-ce que la personne n’a pas excéder son pouvoir lorsqu’elle a édité l’acte ? Par exemple si elle était incompétente pour engager l’acte, ou pcq qu’elle est uploads/S4/ droit-administratif 1 .pdf