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PDF generated at: Tue, 29 Oct 2013 19:11:41 UTC Le droit administratif en France Edition Livres pour tous (www.livrespourtous.com) Contenus Articles Droit administratif en France 1 1 - Généralités 5 Histoire du droit administratif français 5 Dualité des ordres de juridiction en France 13 Ordre administratif en France 19 Ordre judiciaire en France 24 Domaine public en droit public français 29 Expropriation pour cause d'utilité publique 33 2 - Organisation administrative 37 2.1 - Principes d'organisation 38 Déconcentration 38 Décentralisation en France 40 Personne morale en droit français 44 2.2 - Juridictions administratives 52 Tribunal administratif (France) 52 Cour administrative d'appel 56 Conseil d'État (France) 59 2.3 - Divers 73 Établissement public 73 Établissement public à caractère administratif 73 Établissement public à caractère industriel et commercial 78 Service public en France 81 Police administrative en France 90 Autorité administrative indépendante en France 95 3 - Administrations publiques françaises 101 Administration publique française 101 3.1 - Administration publique centrale 104 Administration publique centrale française 104 Ministère français 105 Organisme divers d'administration centrale 112 Agence des participations de l'État 115 3.2 - Administration territoriale 119 Administration territoriale de la France 119 Commune (France) 126 Intercommunalité en France 146 Département français 153 Région française 165 Principe de libre administration des collectivités territoriales (France) 176 Intérêt communautaire 178 3.3 - Administration de sécurité sociale 179 Administrations de sécurité sociale 179 3.3.1 - Branches ou risques 188 Assurance maladie en France 188 Accident du travail 193 Maladie professionnelle 198 Veuvage 202 Retraite en France 203 3.3.2 - Régimes 220 Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 220 Caisse nationale des allocations familiales 222 Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés 224 Agence centrale des organismes de sécurité sociale 225 Régime social des indépendants en France 227 Mutualité sociale agricole 229 4 - Droit de l'administration 232 4.1 - Acte administratif 233 Acte administratif 233 Acte administratif unilatéral en France 234 Contrat administratif en France 240 Acte de gouvernement en droit français 246 Principe de légalité en droit administratif français 251 Circulaire (droit) 255 Directive en droit administratif français 256 Arrêté en France 257 Règlement en droit français 259 4.2 - Contentieux administratif 261 Contentieux administratif en France 261 Responsabilité de l'État français 264 4.2.1 - Recours 275 Recours de plein contentieux en droit administratif français 275 Recours pour excès de pouvoir en France 276 Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français 281 Références Sources et contributeurs de l’article 283 Source des images, licences et contributeurs 287 Licence des articles Licence 290 Droit administratif en France 1 Droit administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit administratif. Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé. Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion. Le droit administratif français constitue la partie la plus importante du droit public français. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'activité administrative des personnes publiques et des personnes privées. En France, le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent la justice administrative. À l'origine, c'est un droit prétorien, c'est-à-dire formé fondamentalement par la jurisprudence. Néanmoins, avec l'intégration de sources de droit de valeur supérieure ainsi qu'une tentative de codification du droit administratif (l'instauration d'un code des marchés publics ou encore plus récemment du code général de la propriété des personnes publiques en sont deux exemples probants), ce caractère est parfois profondément remis en cause, au détriment d'une certaine souplesse d'évolution et d'adaptation du droit. Histoire du droit administratif français Article détaillé : Histoire du droit administratif français. Les sources actuelles du droit administratif Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière. Les règles constitutionnelles En raison de la présence d'une constitution écrite, les normes constitutionnelles ne sont pas en principe d'origine coutumière. Cela étant, la jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel constitue une forme de « pratique constitutionnelle » et peut être considérée comme une source de droit non écrit (ou en tous cas non codifié). Deux sortes de normes constitutionnelles existent : celle de la constitution et d'autres, appartenant au bloc de constitutionnalité. Ce dernier est notamment composé par la jurisprudence constitutionnelle et les grands principes qu'elle a pu dégager. Les normes constitutionnelles écrites La norme constitutionnelle écrite principale est, actuellement, la constitution de la Ve République. Toutefois, le préambule de cette constitution a-t-il une valeur juridique ? Une décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 ("Liberté d'association") l'a affirmé, tout comme le Conseil d'État en 1960 (C.E., Sect, 12 février 1960, Eky). Ces solutions sont fondamentales, car elles permettent d'intégrer dans les normes constitutionnelles écrites la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou encore les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, tous deux contenus dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Droit administratif en France 2 Les normes constitutionnelles non écrites Ces normes sont composées par la jurisprudence du conseil constitutionnel et les grands principes qui en dégagent : les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Selon l'article 62 de la constitution de la Ve République, les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles « d'aucun recours » dans l'ordre juridique français et « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles »[1]. Les normes internationales Il s'agit de ce que l'on nomme aussi les « sources extranationales » qui désignent l'ensemble des sources internationales, notamment européennes. Depuis l'arrêt Nicolo (CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Leb. p. 190 avec les concl. de Patrick Frydman), le Conseil d'État reconnaît pleinement la primauté du droit international sur le droit interne, conformément à l'article 55 de la Constitution. Les juridictions administratives appliquent, et font prévaloir sur les normes de droit interne, à l'exception des normes constitutionnelles (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, Leb. p. 368, GAJA n° 113), l'ensemble des normes internationales : • les conventions et traités internationaux ont une autorité supérieure au droit interne (V. par exemple : CE, Ass., 7 juillet 1978, Klaus Croissant, Leb. p. 292 ; Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, préc.). Cette force juridique ne vaut toutefois que « sous réserve de réciprocité » (article 55 de la Constitution), c'est-à-dire d'application par l'autre partie (en tant que de besoin, le juge administratif interrogeait auparavant le ministre des Affaires étrangères pour déterminer si cette condition est remplie : CE, Ass., 29 mai 1981, Rekhou, Leb. p. 220 ; Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, Leb. p. 115). Le juge administratif contrôle désormais la condition de réciprocité, il peut toutefois toujours interroger le ministère des affaires étrangères, sans être lié par sa réponse (CE, Ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir) ; • le droit dérivé communautaire, c'est-à-dire les règlements, les directives et les autres actes émanant des organes de l'Union européenne ont les mêmes effets que les Traités, ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel (CC, déc. n° 70-39 DC du 19 juin 1970, Rec. p. 24 ; n° 77-90 DC du 30 décembre 1977, Rec. p. 44) : les règlements sont directement applicables et obligatoires en toutes leurs dispositions (CE, Sect., 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux, Leb. p. 826 ; 24 septembre 1990, Boisdet, Leb. p. 251) ; en revanche, les directives sont regardées comme s'adressant à l'État, à qui il appartient de les transposer en droit interne, de sorte qu'elles ne peuvent être invoquées directement à l'encontre d'un acte individuel (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, Leb. p. 524, GAJA n° 97), mais elles prévalent en revanche sur les actes législatifs (CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International France, Leb. p. 81 et, Ass., même jour, Société Arizona Tobacco Products et SA Philipe Morris France, Leb. p. 78) ou réglementaires ; • les principes généraux du droit international (CE, Sect., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company, Leb. p. 319, à propos des conséquences dommageables d'une mesure de police ordonnant la destruction d'une épave en haute mer) ; • la coutume internationale (CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone, Leb. p. 206 avec les concl. de Gilles Bachelier). Si le juge reconnait l'existence de cette dernière, elle ne peut être opposée au droit national. Le juge administratif se reconnaît désormais une pleine compétence pour interpréter les traités internationaux (CE, Ass., 29 juin 1990, GISTI, Leb. p. 171 avec les concl. de Ronny Abraham, qui revient sur la jurisprudence antérieure imposant un renvoi à titre préjudiciel au ministre des Affaires étrangères : CE, 3 juillet 1931, Karl et Toto Samé, Leb. p. 727). Droit administratif en France 3 La loi Les sources du droit administratif comprennent naturellement les lois dont uploads/S4/ droit-administratif-france.pdf