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1 EXPOSE DE DROIT SOCIAL THEME : LES GREVES NIVEAU : 3ème ANNEE OPTION : COMPTA

1 EXPOSE DE DROIT SOCIAL THEME : LES GREVES NIVEAU : 3ème ANNEE OPTION : COMPTABILITE ET GESTION GROUPE N°2 : KIHOULOU MINOKO ANDREA NDIAYE FATOUMATA NSIKABAKA SAMUEL GILLES FLORA PANZOU MARLICE REGE TSOUMOU JOYCE AMALIA SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR : Emmanuel KITOKO NGOMA, Magistrat et Professeur de Droit Social Fait le 28/07/2021 EXPOSE DE DROIT SOCIAL : LES GREVES 2 PLAN : INTRODUCTION DEVELOPPEMENT I-CONDITIONS ET EFFETS DES GREVES A/ CONDITIONS NECESSAIRES A LA GREVE B/ EFFETS DES GREVES II- DROIT DE GREVE ET GREVES PROSCRITES A/ DROIT DE GREVE B/ GREVES PROSCRITES EXPOSE DE DROIT SOCIAL : LES GREVES 3 INTRODUCTION Dans toute société, le droit de grève est reconnu a tout salarié. Suivant l’article 248-2 du code du travail Congolais, << est considérée comme grève, tout arrêt concertée et collectif de travail en vue de faire aboutir revendications professionnelles déjà déterminée dans un cahier de revendications et non satisfaites par l’employeur soit par échec de procédure de négociation de conciliation d’arbitrage et de recommandation , soit par refus de négocier opposé par l’employeur>> Le sujet qui nous a été soumis revêt un intérêt pratique car la grève peut être déclenchée dans n’importe quelle entreprise A cet effet, notre travail a été établit sur la base des articles 248-2 ; 248- 3 ; 248-4 ;248-5 ; 248-6 ; 248-7 ; 248-11 ; 248-14 du Code du travail Congolais ainsi que 257 du nouveau code du travail Congolais et de l’article 25 de la constitution. Ainsi, il se structure comme suit, dans une première partie nous verrons EXPOSE DE DROIT SOCIAL : LES GREVES 4 DEVELOPPEMENT I-CONDITIONS ET EFFETS DE GREVE A/ CONDITIONS NECESSAIRES A LA VALIDITE DE LA GREVE 1- Action collective Pour qu’il y’ait grève, l’arrêt du travail se doit d’être effectif. L’action collective est donc la première condition première car pour être valide, la grève doit être suivie par un nombre conséquent du personnel, au minimum deux(02) salariés. Par conséquent, un nombre insuffisant de salariés grévistes pourraient entrainer une annulation du mouvement. C’est ainsi qu’un seul salarié ne peut exercer le droit grève. Cass. Soc., 13Nov 1996 ; Dr Social 1997, 375 obs C.RADE. 2- Cessation Collective En effet, lorsque les travailleurs d’une entreprise décident de recourir à une grève, celle-ci doit se caractérisée par une cessation totale du travail. Ainsi donc, le ralentissement entrepris dans l’exécution de la tâche ne peut être qualifié de grève et constitue un comportement fautif et passible de sanction. Ce travail saccadé serait donc illicite, considéré comme une faute grave. Aussi, cet arrêt de travail peut être long ou brève car, la loi ne soumet pas çà la grève une durée précise. 3- Existence des revendications professionnelles EXPOSE DE DROIT SOCIAL : LES GREVES 5 Les grèves doivent reposer sur des revendications professionnelles véritables. Ces dernières sont diverses, variées et multiples. Les grèves peuvent être manifestés suites aux demandes concernant : les augmentations de salaires, les avantages en nature, la sécurité sur le lieu de travail ou encore les conditions de travail (horaires ou durée du travail) . Cependant les revendications professionnelles doivent être présentées à l’employeur par les grévistes ou un syndicat représentatif des salariés grévistes, avant le déclenchement du mouvement de grève. Article 248-3 du code du travail Congolais. B/ EFFETS DE LA GREVE Les conséquences de la grève porte sur l’emploi du salarié et du sur son salaire. Pendant cette période, le contrat de travail est maintenu et suspendu. Cela veut dire que toutes les obligations des parties respectives sont également suspendues. - Suspension du contrat de travail En se référant à l’article 248-5 du code du travail Congolais, nous pouvons retenir que la grève suspend le contrat de travail. A effet, l’employeur ne peut prendre aucune sanction disciplinaire pour fait de grève. Cependant, l’employeur est autorisé à retenir le salaire relatif aux jours de grève (Article 248-6 du code du travail Congolais), déduire également les jours de grève sur les congés annuels (Article 248-7 du code du travail Congolais) ainsi que les primes directement liés à la prestation de travail. A noter que malgré la grève, l’employeur doit garantir aux travailleurs non-grévistes la possibilité d’exécuter leur contrat de travail. Ces derniers ne doivent être empêchés par les salariés grévistes sous peine de répondre pénalement au délit d’entrave à la liberté du travail énoncé par l’article 257. -Lock-out EXPOSE DE DROIT SOCIAL : LES GREVES 6 Selon l’article 249 du code du travail Congolais, « Le lock-out est une mesure de fermeture temporaire de l’établissement ou de l’entreprise décidée par l’employeur du fait de la détérioration du climat social en son sein ». Le législateur congolais s’élevant contre la pratique syndicale des grèves syndicale des grèves sauvages a exprimé ainsi clairement le choix selon lequel toute grève et tout lock-out par les partenaires sociaux doivent être précédés par des négociations. Le lock-out ou grève patronale est licite, lorsqu’il est nécessaire, pour un employeur, d’arrêter l’exploitation en cas de sécurité non assurée, aussi, lorsque : le chef d’entreprise peut faire la preuve de l’impossibilité d’assurer le fonctionnement de l’entreprise ; le lock-out peut être présenté comme une réponse à une exécution défectueuse de travail ne pouvant être assimilée à l’exercice normal du droit de grève et l’ordre et la sécurité dans l’entreprise sont suffisamment compromis. En revanche, il devient illicite lorsqu’il est préventif ou lorsqu’il constitue un moyen de torsion exercée sur les salariés grévistes. Ce caractère illicite sera apprécié par la juridiction compétente. -Rupture du contrat de travail L’article 248-11 du code du travail Congolais énonce clairement les motifs susceptibles d’entrainer une rupture du contrat de travail. Sachant que ces fautes sont commises dans le contexte de la grève par les salariés, la cour de cassation exige que les auteurs puissent être identifiés personnellement. Cass. Soc. 28 Avril 1994 ; Dr Soc. 1994, 719 Aussi, un salarié gréviste ne peut être licencié s’il commet une faute lourde. Nous pouvons citer comme faits constitutifs de faute lourde : l’occupation des locaux ; les coups et blessures volontaires sur la personne de l’employeur ; la séquestration de l’employeur ; l’entrave à liberté de travail ; le sabotage, le vol ou la destruction du matériel de l’entreprise ; la participation à une grève illicite. Au cas contraire, tout licenciement prononcé en absence de faute lourde du salarié est nul, de nullité absolue. C’est pour cela que EXPOSE DE DROIT SOCIAL : LES GREVES 7 l’employeur sera tenu d’apporter la preuve de la participation active du salarié à l’entrave. II- DROIT DE GREVE ET FORMES DE GREVE A/ DROIT DE GREVE Le droit de grève des salariés est un droit constitutionnel et fondamental reconnu à tous. Cons. Const. 25 Juillet 1979. La cessation du travail doit être précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative. Ce préavis a pour obligation de préciser les motifs du recours à la grève et doit parvenir sept(07) jours francs avant le déclenchement de la grève ; il fixe le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée , limitée ou non de la grève. Celui émane de la décision de l’assemblée générale des travailleurs de l’entreprise. Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l’administration sont tenues de négocier sur les revendications professionnelles. Article 248-14 du code du travail Congolais. -Dans le secteur public : « Le droit de grève dans le service public sera limité par l’institution d’un service minimum indispensable pour la sauvegarde de l’intérêt général et organisé par l’employeur. Le refus pour les salariés désignés par l’employeur d’assurer le service minimum est constitutif de faute lourde ». Article 248-15 du code du travail Congolais. Ainsi certaines catégories du personnel ont pour obligation d’assurer un service minimal, même en période de grève. C’est le cas des infirmiers, médecins, aides-soignants, des juges judiciaires, des militaires,… 2-Dans le secteur privé B/ GREVES PROSCRITES EXPOSE DE DROIT SOCIAL : LES GREVES 8 Pour être effectuées, les grèves doivent entrainer un arrêt de travail sinon il sera qualifié de « mouvement illicite ». Dans ce sens, il existe plusieurs formes de grèves : - La grève du zèle : Cette grève consiste à exécuter le travail en appliquent à la lettre tous les règlements, afin d’en ralentir le plus possible l’exécution. Cette grève n’en est pas une au sens juridique du terme le but recherché par cette action est de ralentir le travail et de diminuer l’efficacité de l’entreprise tout en demeurant à son poste afin d’éviter les pertes de salaire et les sanctions légales. - La grève perlée : C’est un ralentissement du travail sans pourtant arrêter le travail. Cette grève est assimilable à la grève du zèle, car il s’agit d’une exécution volontairement ralentie ou défectueuse du travail. Dans ce type de grève, les salariés n’exécutent pas les obligations stipulées dans le contrat de travail. Enfin, la grève perlée ne remplit pas les conditions de validité de la grève, c’est ainsi qu’elle est considérée comme illicite et passible de sanctions disciplinaires. - Grève de solidarité : Ce mouvement est réfuté uploads/S4/ expose-de-droit-les-greves.pdf