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2 0 1 8 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Br

2 0 1 8 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Bricca Jean-Raphaël Demarchi DROIT DES OBLIGATIONS LICENCE 2 avec des conseils de méthodologie 32 SUJETS Dont un dossier analysant 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques 39 À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant. Cas pratique Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 3 heures Sujet 4 En pleine crise de la quarantaine, Michel s’est offert le dernier cabriolet d’une célèbre marque de voiture allemande. Fier de son acquisition, Michel ne souhaite pas garer sa nouvelle voiture dans la rue, de peur que son véhicule soit abîmé. Il décide, donc, d’acquérir un garage dans son quartier. À Nice - ville où réside Michel - ce type de bien est rare et relative- ment cher. Finalement, après avoir consulté de nombreuses annonces en ligne et dans la presse locale, Michel trouve le garage idéal à seulement 50 mètres de son domicile. Le vendeur, Louis, lui propose le bien pour la somme de 50 000 euros. Michel ne peut verser l’intégralité de la somme immédiatement. Louis - trop heureux de vendre son garage - s’engage à lui réserver le bien pendant deux mois soit jusqu’au 20 juin 2016. En contrepartie, Michel verse à Louis une indemnité d’immobilisation de 15 500 euros. Le 12 juin, Michel obtient fi nalement le crédit nécessaire à l’acquisition du garage de Louis. Michel s’empresse d’aller à La Poste afi n d’avertir Louis - par lettre recommandée avec accusé de réception - que la vente peut être fi nalisée. À La Poste, dans la fi le d’attente, Michel consulte ses mails sur son téléphone. Il s’aperçoit que Louis lui a envoyé un mail, la veille. Louis informe Michel qu’il ne souhaite plus vendre son garage. Michel, désemparé, quitte immédiatement La Poste sans envoyer son courrier. Pour ne rien arranger, au même moment, sa concubine - Marine - lui téléphone pour lui annoncer qu’elle vient de s’acheter le robot MIXMAGIC multi-cuiseur intelligent et interactif pour la somme de 1 200 euros. Or, Michel avait décidé d’offrir le même robot à Marine pour son anniversaire. À cette fi n, la veille soit le 11 juin, Michel a répondu à l’an- nonce suivante : « Vends, Robot multi-cuiseur automatique, état neuf, jamais servis, prix à négocier, plus ample information concernant le modèle sur demande, écrire à j.j.martin@aol.fr ». Dans son courriel, Michel a précisé qu’il est très intéressé et qu’il acceptait l’achat, selon le prix et selon le modèle. Michel, même s’il n’a pas encore reçu de réponse de j.j.martin@ aol.fr, est accablé en pensant être propriétaire de ce robot multi-cuiseur. Finalement, dans la soirée de ce 12 juin 2016 éprouvant pour Michel, ce dernier décide de se remettre à la recherche d’un garage. À son grand étonnement, Michel découvre que Louis n’a pas retiré l’annonce concernant le garage en cause des différents sites d’annonces en ligne et que le prix du garage est annoncé à 65 000 euros. Fou de rage, Michel vous contacte immédiatement afi n que vous l’éclairiez sur sa situation. Plus précisément, il vous demande s’il peut forcer Louis à lui vendre le garage et, inversement, s’il est contraint d’acheter le robot multi-cuiseur de j.j.martin@aol.fr. 40 Un cas pratique impose de résoudre une ou plusieurs situations. En cas de pluralité de situation, le plan doit reprendre ces situations successivement. Cette précision est importante compte tenu de la récente réforme du droit des contrats. L’étudiant doit être vigilant. Pour un temps, l’ancien et le nouveau droit des contrats coexistent. La question posée est relative aux effets juridiques de la promesse de vente. En effet, Michel souhaite être éclairé sur sa situation et plus précisément il désire savoir si Louis peut être contraint à lui vendre le garage en cause. La détermination des effets découle de l’identification de la nature juridique des actes en cause. C’est pourquoi, ce premier problème est subdivisé. L’étape préalable de la qualification est indispensable. Un soin particulier doit y être porté, puisque la solution du cas dépend de cette étape fondamentale. Afin d’introduire le devoir, seuls les faits majeurs doivent être résumés. Les questions posées dans l’énoncé doivent être reformulées juridiquement. La fin de l’énoncé est une manière d’orienter les réponses. Les questions doivent être reformulées en termes juridiques. Il convient de répondre directement aux questions posées. La pertinence est de rigueur, la tentation de disserter sur le sujet doit être réprimée. Remarque : le cas pratique se situe en juin 2016, soit avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. À la fin de la correction, des indications sont données pour la résolution du même cas pratique dans une situation temporelle postérieure à l’entrée en vigueur de la réforme. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M.-C. Lasserre) Michel est confronté à deux situations juridiques distinctes, qu’il convient de résoudre. D’une part, Michel a versé une indemnité d’immobilisation à Louis afin d’acquérir un garage. Or, le propriétaire du bien en cause ne veut plus vendre le garage. Il doit donc être déterminé si Louis est juridiquement engagé par cette promesse de vente. D’autre part, Michel a répondu à une annonce concernant un appareil électromé- nager. Selon le prix et le modèle, Michel souhaitait acquérir ce bien. Or, Michel ne veut plus du bien en cause. Il doit donc être déterminé si Michel est juridiquement engagé par son acceptation, sous réserve, de la proposition de vente. De manière liminaire, il convient de préciser que Michel nous consulte le 12 juin 2016, soit antérieurement au 1er octobre 2016 correspondant à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dès lors, le présent cas est soumis aux droits antérieurs de ladite réforme. 1 • La promesse de vente du garage Michel a signé une promesse de vente avec Louis, propriétaire du garage en cause, et versé une indemnité d’immobilisation. Or, Louis ne veut plus vendre le bien. Il convient de savoir si ce dernier est juridiquement engagé envers Michel. Avant d’examiner les effets de la promesse de vente (B), il est nécessaire de la qualifier (A). A) La qualification de la promesse de vente Au préalable, il doit être précisé que l’accord passé entre Michel et Louis est une promesse de vente et non une offre. En effet, une offre est un acte unilatéral où seule une partie manifeste son intention de conclure. Or, Michel a répondu à une annonce concernant le garage de Louis et ce dernier s’est engagé à lui vendre. L’accord entre les protagonistes est donc une promesse de contrat. Une promesse de vente peut être unilatérale ou synallagmatique. La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le promettant s’engage envers une autre personne, le bénéficiaire, à conclure une vente sur un bien suivant des condi- tions déjà déterminées (C. civ., ancien art. 1103). L’offre est donc fixée et en levant l’option, c’est-à-dire en acceptant l’offre, le bénéficiaire de la promesse unilatérale forme le contrat définitif. Cette promesse unilatérale de vente doit être distinguée de la promesse synallagmatique. En effet, dans le cadre d’une promesse synallagma- tique, les deux parties s’engagent dans un même temps. La promesse synallagma- tique de vente est celle par laquelle les deux parties s’engagent simultanément et réciproquement à vendre et acheter un bien déterminé à un prix convenu (C. civ., ancien art. 1102). A priori, la promesse de vente entre Michel et Louis devrait être qualifiée d’unilaté- rale. En effet, seul Louis s’est engagé à vendre le bien en cause à Michel qui béné- ficie d’un délai de réflexion de deux mois. Toutefois, afin que le bien soit tenu à la disposition de Michel pendant ce délai de deux mois, Michel a versé à Louis une indemnité d’immobilisation. Or, une telle indemnité d’immobilisation est susceptible d’influencer la qualification de la promesse de vente. L’indemnité d’immobilisation est une somme d’argent. Celle-ci est versée par le bénéficiaire de la promesse de vente. L’indemnité d’immobilisation réalise un compromis des intérêts du promettant et du bénéficiaire puisque si le bénéficiaire confirme son engagement, l’indemnité est déduite du prix de la vente, en revanche si le bénéficiaire ne lève pas l’option, l’indemnité est acquise au promettant. La jurisprudence a précisé que la promesse unilatérale de vente peut être requali- fiée en promesse synallagmatique lorsque le montant de l’indemnité contraint le bénéficiaire à acheter le bien (Cass. com., 9 nov. 1971 : Bull. civ. IV, n° 273). Dans ce cas, le montant élevé de l’indemnité oblige le bénéficiaire car la perte serait trop importante en cas de renoncement à l’achat. En l’occurrence, Michel verse à Louis une indemnité d’immobilisation dudit bien de 15 500 euros. L’indemnisation équivaut à plus de 30 % du montant du bien pour une immobilisation de deux mois. Ce montant est manifestement conséquent. Pour Michel, le versement d’une telle somme équivaut et l’oblige à acheter le bien uploads/S4/ lextenso-etudiant-droit-des-obligations-corrige-detaille.pdf