Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DROIT DE CONSTATATION Exposé présenté par ABDELKHALEKI MED AMIN CHEF DE LA BRIG

DROIT DE CONSTATATION Exposé présenté par ABDELKHALEKI MED AMIN CHEF DE LA BRIGADE DES VERIFICATIONS DE NADOR -DIRECTION RÉGIONALE DE NADOR- Casablanca le 29 et 30 Avril 2013 FES le 25 et 26 Avril 2013 RABAT le 02 et 03 Mai 2013 1- Sources du droit de constatation 2- Définition 3- Champ d'application 4- Agents compétents 5- Lieu d'intervention 6- Procédure 7- Période couverte par le droit de constatation 8- Documents pouvant être examinés 9- Contrôle de facturation 10- Constatation matérielle des éléments d'exploitation 11- Examen du stock 12-Clôture de la procédure 13-Conclusion et entendue du droit de constatation 14-Les limites du droit de constatation 15- Propositions PLAN 1- Sources du droit de constatation  Sources législatives: CGI - article 210 - Sources doctrinales : Note circulaire 717 -Tome 3- Sources jurisprudentielles internes: Aucun arrêt ni disponible 2- Définition  Le droit de constatation est un pouvoir d'investigation et de recherche et non pas un contrôle fiscal;  Il se distingue catégoriquement du: Droit de communication Art 214 CGI : caractère passif; Droit de vérification de comptabilité Art 212 CGI: examen critique, contradictoire et procédural par excellence; EESF du contribuable Art 216 CGI: examen de forme, de fond et de confrontation. 3-Champ d'application Le droit constatation est mis en ouvre auprès de tous les contribuables soumis au droit de contrôle au sens de l'article 210 du CGI: - Personnes physiques et morales; - Relevant de l'IS ou l'IR (RNR ou RNS); - Abstraction de l'assujettissement à la TVA. Les forfaitaires sont exclus; Les professions libérales : respect du secret professionnel et du principe de bonne administration (de préférence en absence de leurs clients). 4- Agents compétents En application de l'article 210 du CGI, le droit de constatation est exercé par: Les fonctionnaires de l'administration Fiscale ayant au moins le grade d inspecteur adjoint* (aucune assistance par un autre corps externe n'est prévue: douane, police, autorités locales ...); Les fonctionnaires visés doivent être assermentés et munis de leur carte de commission d'emploi. * Note circulaire 2011 4- Agents compétents -suite- Aucune précision sur la compétence territoriale ni sur le nombre d'agents habilités à intervenir; En principe, le service compétent est celui dont dépend le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, indépendamment du lieu où sont détenus les documents objets de droit de constatation. Les agents doivent être munis d'un ordre de mission signé par les supérieurs hiérarchiques en précisant le service compétent émetteur. 5- Lieu d'intervention Le droit de constatation s'exerce dans les locaux professionnels du contribuable à l'exclusion des parties affectées au domicile privé, il s'agit de :  Magasins, ateliers, usines, dépôts et bureaux;  Moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement;  Peut s'étendre aux locaux où sont conservés les documents comptables tel qu'une fiduciaire (Faut-il exiger une autorisation expresse de la part de la fiduciaire !!). Eviter les chantiers d'autrui et les terrains nus non professionnel. 5-Lieu d'intervention -suite- Le droit de constatation est mis ouvre: Aux heures légales 8h 30m à 16h 30m;  Adapté aux heures d'activité professionnelle de l'entreprise mais toujours durant l'intervalle de temps précité.  La loi ne prévoit pas la convocation du contribuable au bureau de l'inspecteur. 6- Procédure i)-Avis de constatation: En dépit du caractère inopiné de l'intervention, l'avis de constatation doit être obligatoirement remis selon le modèle n° CC010F/08I : - Nom et prénom de l'inspecteur, N° de la carte de commission; - Préciser la caractère inopiné de l' intervention (Immédiate); - La nature de la mission, sa durée, les sanctions.  Si tout citoyen a certes le droit de se faire assister d’un conseiller lors de ses contacts avec l’administration, cela ne doit pas lui permettre de différer l’intervention ni de la retarder vu le caractère immédiat du droit de constatation. 6- Procédure -suite- ii)-La remise de l'avis de constatation: L'avis de constatation est remis au contribuable, à son représentant ou toute personne qui reçoit les inspecteurs lors de la première intervention:  Les PP Art 219 CGI (sauf au domicile, entre les mains des parents du contribuable et toute autre personne habitant avec le destinataire).  Les PM Art 219 CGI; En cas de refus de réception, la mention est faite sur le récépissé. 7- Période couverte par le droit de constatation  L'Art 210 du CGI ne précise pas la période sur laquelle peut porter le pouvoir de constatation.  La note circulaire fait référence aux exercices clos et non prescrits cependant, la période durant laquelle doivent être conservés les livres, les registres ou les pièces sur lesquels peuvent s’exercer le droit de communication est de 10 ans. La limitation aux exercices non prescrits pour le droit de constatation pourrait freiner l'action de l'administration pour cerner les schémas de fraude dans le temps (point à discuter); Aussi, la contrainte aux exercices clos pourrait affecter le caractère immédiat du droit de constatation (point à discuter). 8- Documents pouvant être examinés Il s'agit des livres, des registres et des documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation :  Le bilan, le compte de résultat, le livre-journal, les journaux auxiliaires (les livres de clients, de fournisseurs, les livres de banque ou de caisse...)  Autres documents professionnels: les bons de livraison, les contrats, les correspondances professionnelles et commerciales, les documents de transport ou d'accompagnement en possession du conducteur, ... 9- Contrôle de facturation  La facturation est régie par des règles très précises, relevant à la fois de la réglementation fiscale, comptable et commerciale.  La facture peut servir donc de : - preuve de l’existence d’un contrat ou de ses modalités d’exécution ; - pièce justificative en matière comptable ; - justificatif pour l’exercice du droit de déduction en matière de TVA ; - support pour une vérification fiscale ultérieure. L'examen de la comptabilité est toujours accessoire au contrôle de facturation. Modalité d'exercice du contrôle de facturation : Le droit de constatation permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation (art 145, 146 et 119 du CGI), à savoir: - Les factures reçues et les factures émises; - Les factures des opérations ayant donné lieu à facturation - Les opérations qui auraient dû donner lieu à facturation. - Les notes d' honoraire, de commission, les quittances de loyers professionnelles. Le pivot du droit de constatation est la FACTURE établie sur tous supports (papier, électronique...). 9- Contrôle de facturation -suite- Examens de base à opérer sur les factures:  L'établissement et la conservation des factures;  La numérotation et les dates des factures;  Les mentions relatives aux parties;  Les mentions relatives aux opérations réalisées;  Le montant total hors taxe, le montant de la TVA;  La date du règlement et les conditions de paiement; 9- Contrôle de facturation -suite- Examens de base à opérer sur les factures -suite- Examiner la facturation des acomptes; Les annulations et les rectifications : En cas d’annulation: la nouvelle facture établie en remplacement elle doit faire référence à la facture annulée et préciser expressément la mention de l’annulation de la facture précédente; En cas de rectification (les remises accordées postérieurement): une facture d’avoir faisant référence à la facture initiale doit être établie en « négatif » du montant de la réduction. 9- Contrôle de facturation -suite- Proposition de certains examens :  Étude de l'organisation, du circuit et fonctionnement de la chaine de facturation au sein de l'entreprise;  Relever les montages frauduleux basés sur la facturation;  Rapprocher les factures sélectionnées des documents établis en amont (bons de commandes, bons de sortie, les contrats); Rapprocher la factures avec la comptabilité et les fiches fournisseurs et fiches clients; 9- Contrôle de facturation -suite- Proposition de certains examens -suite- :; Relever des indices de la fausse facturation, des factures fictives et des factures de complaisance à confirmer lors du droit de contrôle 212 (point à discuter!!!!) ; Relever l'exactitude des taux de la TVA sans effectuer des rappels. 9- Contrôle de facturation -suite- 10- Constatation matérielle des éléments d'exploitation  Examen de l'environnement de l'entreprise et ses moyens de production;  Relever les éléments mobiliers et immobiliers de l'exploitation;  Constater les moyens humains travaillant dans l'entreprise;  Constater le matériel de transport, le chargement et le rapprocher sommairement avec les factures de prestation;  Relever le matériel physiquement présent mais n'appartenant pas juridiquement à l'entreprise. il faut se borner à constater les éléments périphériques de la comptabilité 11- Examen du stock  Relever les quantités de marchandises en stock et les prix destinés à la vente, l'inspecteur se limite à des simples constatations; Examen de l'inventaire sans rapprochement approfondi avec la comptabilité; Présenter des stocks déjà vendus comme appartenant toujours à l'entreprise; Comptabiliser deux fois le même article du stock; Erreur arithmétique volontaire claire et évidente; Manipulation claire dans la formule générale de la détermination des stocks; Observation du fonctionnement de la caisse entrée /sortie. 12-Clôture de la procédure i)- Etablissement de l'avis de cloture A l’issue de la procédure de l’exercice du droit de constatation, l’agent uploads/S4/ droit-constatation-abdekhaleki-mohamed.pdf