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Page 1 sur 3 Décision n° 2021 – 823 DC Loi confortant le respect des principes

Page 1 sur 3 Décision n° 2021 – 823 DC Loi confortant le respect des principes de la République Liste des contributions extérieures Services du Conseil constitutionnel - 2021 Plusieurs auteurs peuvent rédiger une contribution commune Contributions Date de réception Auteur(s) 1 26/07/2021 Les associations membres de La Coalition pour les libertés associatives ; le Mouvement associatif ; Action Droits des Musulmans* Anticor* Association de protection des collines Peypinoises (Bouches-du-Rhône) ATTAC France* CCFD-Terre Solidaire Collectif des Associations Citoyennes* CRID – Centre de recherches et d’information sur le développement* Fédérations des acteurs et actrices des musiques et danses traditionnelles Fédération des arts de la rue* France Nature Environnement* Les Amis de la Terre MRJC – Mouvement rural de jeunesse chrétienne Remix the commons Sciences citoyennes Sherpa Stop Précarité Tous migrants* VoxPublic* * : associations membres de La Coalition pour les libertés associatives 2 26/07/2021 Me Guillaume VALDELIEVRE pour : - la Fondation pour l’Ecole, - l’association Liberté éducation, - le collectif L’école est la maison 3 26/07/2021 Me François SUREAU pour les associations : - Juristes Pour l’Enfance (JPE), - Les Enfants d’Abord (LED’A), - Union Nationale pour l’Instruction et l’Épanouissement (UNIE), Et le collectif Fédération pour la liberté du choix de l’instruction et des apprentissages (FELICIA), Page 2 sur 3 4 26/07/2021 Me Guillaume VALDELIEVRE pour la Conférence des Evêques de France 5 26/07/2021 Professeurs Pierre Delvolvé, Xavier Bioy, Pierre Egéa et Nicolas Sild, à la demande d'une coalition d'acteurs de la liberté d'enseignement : l'association Créer son école, Eudec- France, l'Association Familiale Catholique, le Cours Pi, et l’association l’école DELAVIE, associée à d’autres associations et collectifs locaux d’instruction en famille réunis sur la CooPli (coordination pour la liberté d’instruction), dont : l'Association Instruire en famille en pays de Loire; l'Ecole Delavie; Libres enfants du Tarn; le Collectif du mantois pour la liberté d’instruction; le Collectif Eure Et Loire; le Collectif IEF Pays de Loire, l'Ecole à la maison en Limousin; IEF en côtes d’Armor; IEF 30 (Gard); Les Pousses Libres 77; Nonsco Ariège et Vivre l’IEF dans le 78/92 et environs. 6 27/07/2021 Me Jean-Sébastien MARIEZ et Me Cédric UZAN-SARANO pour l’organisation professionnelle NUMEUM 7 27/07/2021 Association Autisme espoir vers l’école (AEVE) 8 27/07/2021 France générosités 9 29/07/2021 Me Bernard FAU pour les associations "Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement" et "Choisir d'Instruire son Enfant" 10 30/07/2021 M. Patrick WEIL et l’association de défense des libertés constitutionnelles 11 30/07/2021 Le professeur Cyrille DOUNOT pour la Fraternité Sacerdotale Saint-Pie X 12 30/07/2021 Fédération Alsace Bilingue 13 30/07/2021 Me Frédéric THIRIEZ pour les Cours Legendre à distance, les Cours Sainte Anne, Hattemer Adademy, les Cours Griffon, les Cours académiques de France, les Cours Vallin et l’Ecole Ker Lann 14 30/07/2021 Académie Catholique de France 15 03/08/2021 Association Réseau européen pour l’égalité des langues (ELEN) 16 04/08/2021 Me Alexis FITZJEAN Ó COBHTHAIGH pour : - Collectif Les Lucioles de la liberté - Collectif pour la liberté d’instruire en famille (CLIEF) - Association « Liberté d’avenir » - Mme Caroline de SCHYNKEL, éditrice du site Web « Les archives de l’IEF » 17 05/08/2021 Association Wikimédia France 18 09/08/2021 Me Arié ALIMI pour : - La Ligue des droits de l’Homme ; - Le Syndicat de la Magistrature ; - Le Syndicat des Avocats de France ; - MMmes Véronique CHAMPEIL-DESPLATS, Stéphanie HENNETTE VAUCHEZ ; - MM. Raphaël MAUREL et Thomas PERROUD. Page 3 sur 3 19 10/08/2021 Me Matthieu RAGOT 20 11/08/2021 Action Droits des Musulmans (ADM) Projet de loi confortant le respect des principes de la République Contribution extérieure à l’attention de Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel Signataires : Les associations membres de LA Coalition pour les libertés associatives Le Mouvement associatif et Action Droits des Musulmans* Anticor* Association de protection des collines Peypinoises (Bouches-du-Rhône) ATTAC France* CCFD-Terre Solidaire Collectif des Associations Citoyennes* CRID – Centre de recherches et d’information sur le développement* Fédérations des acteurs et actrices des musiques et danses traditionnelles Fédération des arts de la rue* France Nature Environnement* Les Amis de la Terre MRJC – Mouvement rural de jeunesse chrétienne Remix the commons Sciences citoyennes Sherpa Stop Précarité Tous migrants* VoxPublic* * : associations membres de La Coalition pour les libertés associatives « Dans les pays démocratiques, la science de l’association est la science mère, le progrès de toutes les autres dépend des progrès de celle-là. » Alexis de Tocqueville. 1 2021-823 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021 Paris, le 26 juillet 2021 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, Le 9 décembre 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République . Ce texte, élaboré sans concertation des parties prenantes dans un contexte de crise sanitaire et d’Etat d’urgence, concerne un grand nombre de droits et libertés publiques constitutionnellement et conventionnellement garantis, et les plus éminents d’entre eux : liberté d’association, liberté de conscience et de culte, liberté de réunion, d’expression, d’opinion, de communication, liberté de la presse, libre administration des collectivités territoriales, liberté de l’enseignement, liberté du mariage, liberté d’entreprendre, liberté contractuelle. Le Haut Conseil à la Vie Associative1, le défenseur des Droits2, le Syndicat des Avocats de France3, la Commission Nationale consultative des droits de l’Homme45, la Conférence des OING du Conseil de l’Europe6, les rapporteurs spéciaux des Nations Unies7 ont tous souligné les risques que fait peser ce texte sur les libertés. Comme le souligne le syndicat des avocats de France « Les faiblesses du projet tiennent à sa philosophie générale qui repose sur une conception dangereuse de l’ordre républicain. En effet, à moins de renoncer à l’État de droit et d’abdiquer ses principes, la République trouve sa raison ultime et sa légitimité dans la protection des libertés. C’est une chose que de vouloir empêcher les excès ou le détournement de certaines d’entre elles pour en protéger d’autres, c’en est une autre de les placer sous surveillance permanente au nom de la sécurité. » La Défenseure des Droits note une tendance générale au renforcement global du contrôle de l’ordre social et la Commission Nationale consultative des droits de l’Homme souligne que le projet de loi risque de fragiliser les principes républicains au lieu de les conforter. En outre, l’objectif fixé par le texte de renforcement des principes républicains repose pour l’essentiel sur des dispositions répressives. Plus d’un tiers des articles visent à renforcer les dispositifs de contrôle et près d’un quart définissent des peines d’emprisonnement. Il y a donc une prédominance des dispositions ajoutant des contraintes et sanctions supplémentaires. Ce faisant, le projet de loi vise à contrôler la liberté d’association, qui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République appartenant au bloc de constitutionnalité et qui bénéficie d’une reconnaissance européenne et internationale. On constate une multiplication des contraintes et des sanctions à l’encontre de toutes les associations. 1 https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/avis_du_haut_conseil_a_la_vie_associative_concernant_le_projet_de_loi_con - fortant_les_principes_republicains.pdf 2 https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20384 3 http://lesaf.org/le-syndicat-des-avocats-de-france-passe-au-crible-le-projet-de-loi-confortant-le-respect-des-principes-de-la- republique/ 4 https://www.cncdh.fr/sites/default/files/a_-_2021_-_1_-_pjl_principes_de_la_republique_janv_2021.pdf 5 https://www.cncdh.fr/sites/default/files/a_-_2021_-_4_-_2nd_avis_sur_le_pjl_principes_de_la_republique_mars_2021.pdf 6 https://rm.coe.int/avis-sur-le-projet-de-loi-confortant-le-respect-des-principes-de-la-re/1680a1f44b 7 https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=26047 2 2021-823 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021 Pourtant, les pouvoirs publics disposant déjà des leviers juridiques nécessaires à la lutte les « séparatismes », les articles concernant les associations dans ce projet de loi sont, pour la plupart, superfétatoires. C’est d’ailleurs pourquoi, le Haut Conseil à la vie associative relève que « La question [qui] demeure [est] celle de la connaissance de ces outils par les acteurs publics, de l’effectivité de leur mise en œuvre par l’affectation à cette fin de moyens matériels et humains suffisants. » Malgré les multiples alertes lancées par la société civile dans son ensemble, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi confortant le respect des principes de la République. C’est dans le cadre de votre saisine a priori sur la constitutionnalité du texte, que l’ensemble des associations signataires de la présente contribution extérieure, entendent apporter des observations complémentaires quant à l’inconstitutionnalité de certaines dispositions du texte. Signataires : Les associations membres de LA Coalition pour les libertés associatives Le Mouvement associatif et Action Droits des Musulmans* Anticor* Association de protection des collines Peypinoises (Bouches-du-Rhône) ATTAC France* CCFD-Terre Solidaire Collectif des Associations Citoyennes* CRID – Centre de recherches et d’information sur le développement* Fédérations des acteurs et actrices des musiques et danses traditionnelles Fédération des arts de la rue* France Nature Environnement* Les Amis de la Terre MRJC – Mouvement rural de jeunesse chrétienne Remix the commons Sciences citoyennes Sherpa Stop Précarité Tous migrants* VoxPublic* * : associations membres de La Coalition pour les libertés associatives 3 2021-823 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021 TABLES DES MATIÈRES 1. Sur l’article 6 du « Contrat d’engagement républicain »...............................................................5 a. Sur l’incompétence négative du législateur résultant du renvoi au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles du contrat d’engagement républicain..............................................................6 b. Sur la violation de l’objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi résultant de l’utilisation de termes insuffisamment précis et particulièrement équivoques.................................8 i. Sur l’imprécision du terme « dignité de la personne humaine »............................................9 uploads/S4/ droit-constitutionnel-contributions.pdf