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Concours d’accès aux IRA – Session 2020-1 – Épreuve de QCM 1 / 21 20-3-DGAFP-QC

Concours d’accès aux IRA – Session 2020-1 – Épreuve de QCM 1 / 21 20-3-DGAFP-QCM-P CONCOURS D’ACCÈS AUX INSTITUTS RÉGIONAUX D’ADMINISTRATION SESSION DE PRINTEMPS 2020 CONCOURS EXTERNE – CONCOURS INTERNE – TROISIÈME CONCOURS Deuxième épreuve : questionnaire à choix multiples Durée : 1 heure 30 – Coefficient 2 Extrait de l’arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux IRA (art. 3) : « La deuxième épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples visant à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative et juridique, de finances publiques, d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes et de culture numérique, ainsi que son aptitude à la décision par le biais, le cas échéant, de mises en situation. Elle comprend un nombre maximal de 120 questions, dont les deux tiers au plus relèvent de la culture administrative et juridique et des finances publiques. […] » 1 CORRIGE Les bonnes réponses sont encadrées en rouge Concours d’accès aux IRA – Session 2020-1 – Épreuve de QCM 2 / 21 20-3-DGAFP-QCM-P CONSIGNES Le sujet comporte 21 pages numérotées de 1 à 21. Le QCM est composé de 120 questions ainsi réparties : Culture administrative et juridique : ………………………………………………………………. 58 questions (n° 1 à 58) Finances publiques : ………………………………………………………………………………………. 22 questions (n° 59 à 80) Organisation, fonctionnement et politiques des institutions européennes : ….. 23 questions (n° 81 à 103) Culture numérique : ………………………………………………………………………………………. 17 questions (n° 104 à 120) Pour chaque question, une seule réponse est possible. La réponse est apportée sur la grille en cochant la case (A., B. ou C.) correspondant au choix du candidat. Barème : Bonne réponse : ………… +1 point Mauvaise réponse : …… -1 point Abstention : ………………. 0 point TRÈS IMPORTANT ● Aucun document n’est autorisé durant cette épreuve. ● Avant de commencer cette épreuve, il vous est recommandé de vérifier le sujet et, le cas échéant, de signaler immédiatement aux surveillants toute anomalie (page manquante, document illisible, etc.). ● Les réponses aux questions doivent être complétées sur la grille dédiée, qui seule sera corrigée. Il est interdit aux candidats de signer la grille ou d’y mettre un signe quelconque pouvant en indiquer la provenance. ● Les candidats doivent remettre le présent sujet conjointement avec la grille avant de quitter la salle. Concours d’accès aux IRA – Session 2020-1 – Épreuve de QCM 3 / 21 20-3-DGAFP-QCM-P Culture administrative et juridique 1. En France, le Conseil constitutionnel : A. donne un avis conforme sur les mesures prises dans le cadre de l'article 16 de la Constitution B. comprend 9 membres dont une partie est nommée par le Président de la République C. peut constater, directement et sans délai, l'empêchement du Président de la République d'exercer ses fonctions 2. En France, le Conseil constitutionnel : A. a autorité sur tous les ordres juridictionnels B. est une cour suprême C. juge l’application du droit constitutionnel 3. En France, chacune des deux assemblées parlementaires compte, d’après l’article 43 de la Constitution : A. au maximum 6 commissions permanentes B. au maximum 8 commissions permanentes et les deux assemblées ont choisi en pratique d’atteindre ce maximum C. au maximum 8 commissions permanentes, mais ce plafond n’a pas été atteint dans la pratique 4. La France compte : A. 925 parlementaires B. 577 parlementaires et 348 sénateurs C. 477 députés et 308 sénateurs 5. A quelle date est promulguée la Constitution de la cinquième République ? A. 1er juin 1958 B. 4 octobre 1958 C. 6 novembre 1962 6. L'élection du Président de la République au suffrage universel direct sous la constitution de la cinquième République a été mise en place par la loi constitutionnelle du : A. 1er juin 1958 B. 4 octobre 1958 C. 6 novembre 1962 7. La commission mixte paritaire est composée de : A. 14 parlementaires (7 sénateurs et 7 députés et autant de membres suppléants) B. 16 parlementaires (8 sénateurs et 8 députés et autant de membres suppléants) C. 18 parlementaires (9 sénateurs et 9 députés et autant de membres suppléants) Concours d’accès aux IRA – Session 2020-1 – Épreuve de QCM 4 / 21 20-3-DGAFP-QCM-P 8. Le Premier ministre propose au Président de la République : A. la nomination des membres du gouvernement B. la révocation des membres du gouvernement C. la nomination et la révocation des membres du gouvernement 9. Quel texte proclame que l'organisation de la République est décentralisée ? A. L'article 1er de la Constitution B. L'article 72 de la Constitution C. L'article 1er de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 10. L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 : A. introduit la question prioritaire de constitutionnalité B. pose le principe du contrôle de légalité C. permet d’accorder des pouvoirs exceptionnels au Président de la République 11. Lequel de ces textes ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité ? A. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 B. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2000 C. La Charte de l'environnement 12. Quelle est la durée du mandat des membres nommés du Conseil constitutionnel ? A. 5 ans B. 6 ans C. 9 ans 13. L'Agence nationale de la cohésion des territoires créée par la loi du 22 juillet 2019 : A. a le statut d'établissement public de l’Etat B. est un service à compétence nationale avec mission de soutenir les collectivités territoriales dans la mise en place de leurs projets C. dispose d'un conseil d'administration composé, de façon paritaire, de représentants de l'État et d’élus 14. Les métropoles issues de la loi de 2010 sont-elles des collectivités territoriales ? A. Non, ce sont des EPA B. Non, ce sont des EPCI C. Non, ce sont des administrations déconcentrées Concours d’accès aux IRA – Session 2020-1 – Épreuve de QCM 5 / 21 20-3-DGAFP-QCM-P 15. Le Conseil économique, social et environnemental est : A. composé de membres élus B. un organisme de régulation C. un organisme consultatif 16. Qu'est-ce que la CADA, créée par la loi du 17 juillet 1978 ? A. La commission d'administration des données administratives B. La commission d'accès aux documents administratifs C. La commission administrative du droit d’asile 17. Les cours administratives d'appel ont été créées : A. par la loi du 31 décembre 1987 B. par la Constitution du 4 octobre 1958 C. par la décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 18. La loi est adoptée quand : A. elle est votée par au moins une des chambres du Parlement à la majorité absolue au terme de la première lecture B. elle est votée en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat, au terme de deux lectures dans chaque chambre C. elle est votée en termes identiques par chacune des chambres du Parlement 19. Le Secrétaire général du gouvernement est : A. un élu choisi parmi les membres du Parlement B. un haut fonctionnaire issu des rangs du Conseil d'Etat C. un ministre qui exerce cette charge en sus de sa mission ministérielle 20. Les membres du conseil départemental sont élus : A. au suffrage universel direct B. au suffrage universel indirect C. au suffrage censitaire 21. La région est désignée par la Constitution en tant que collectivité territoriale depuis : A. l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 B. la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 C. la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 Concours d’accès aux IRA – Session 2020-1 – Épreuve de QCM 6 / 21 20-3-DGAFP-QCM-P 22. Quelle est la condition de validité d'une circulaire ? A. Elle doit être signée par le Premier ministre B. Elle doit être approuvée par le Conseil d'Etat avec la mention "Le Conseil d'Etat entendu" C. Elle doit être publiée dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration 23. Quel est le rôle de l'agent judiciaire de l'Etat ? A. Représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires quand la demande principale est pécuniaire B. Défendre l'Etat devant la Cour européenne des droits de l'homme C. Représenter l'Etat devant le Conseil constitutionnel lors des questions prioritaires de constitutionnalité 24. En France, au 1er janvier 2019, on dénombre : A. 9 métropoles, 22 communautés urbaines, 366 communautés d’agglomération et 603 communautés de communes B. 12 métropoles, 35 communautés urbaines, 150 communautés d’agglomération et 725 communautés de communes C. 21 métropoles, 13 communautés urbaines, 223 communautés d’agglomération et 1 001 communautés de communes 25. Quelles sont les missions de la Cour des comptes ? A. Elle est saisie pour avis des plans, de tout projet ou proposition de loi, d’ordonnance ou de décret à caractère économique, social et environnemental B. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques uploads/S4/ ira-2020-1-qcm-corrige.pdf