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WWW.TIFAWT.COM www.tifawt.com Droit des contrats 1. Introduction Lois internes

WWW.TIFAWT.COM www.tifawt.com Droit des contrats 1. Introduction Lois internes • Loi:Pouvoir exécutif, votée • Règlement :Pouvoir exécutif > Décrets (Premier ministre) > Arrêtés ( Ministère, Préfecture, Commune) Lois internationales • Traités:ratifiés, prévatent sur tes lois internes Jurisprudence : décision de justice relative à une situationparticulière. N’apas de valeurlégale, c’est une habitude de droit. Pourtant une décision de la cour de cassation, n’ ayant aucune valeur légale, tend à être suiviepar les cours d’appel. Autres sources de droit (nonlégales) : la coutume (historique) et la doctrine (ouvrages). 2. Le contrat Le contrat est une convention par laquelle une ouplusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Classification dés contrats selon: • Leur titre > Gratuit:l 'une des parties entend procurer un avantage àl 'autre sans contrepartie (ex: donation) > Onéreux : existence d’une contrepartie (ex: contrat de vente) • Leur mode de formation > Consensuels : simple accord de volontés > Solennels: une formalité conditionne sa validité en plus du simple accord de volonté (ex : mariage) > Réels: conclut par et lors de la remise de la chose (ex: prêt) • Leur caractère > Unilatéral: comporte des obligations qu’à la charge d’une des deux parties (ex: testament) > Synallagmatique : obligations réciproques (ex: contrat de vente) • Leur origine > De grès à grès: contenu négocié > D’adhésion: contrat élaboré par une partie, soumis àl’autre > Contrat type: contrat préparé par un tiers • Leur mode d’exécution > A exécution instantanée : exemple du contrat de vente > A exécution successive: exemple du contrat de location • Leur "timing" > Commutatif : les obligations sont définitivement déterminées lorsquel’on conclut le contrat. > Aléatoire : la prestation del’une des parties dépend d’un évènement incertain. • Leur dénomination > Nommé : ce type de contrat possède un régime juridique, une réglementationlégale. > Innommé: ce type de contrat ne possède pas de régime juridique. Ses grands principes: • Autonomie de la volonté : la volonté suffit à justifierl’existence d’obligations (une offre, une acceptation). De ce principe-ci en découle les deux autres • Consentement: désignel 'accord de deux volontés, celle du débiteur qui s'oblige et celle du créancier qui oblige; c'est cet accord qui forme le contrat. • Liberté contractuelle : le contenu du contrat est libre www.tifawt.com www.tifawt.com www.tifawt.com uploads/S4/ droit-contrats.pdf