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DROIT FISCAL CM X.Cabannes 30/01/2020 TD : 2 DST ( galop essai – 7ème séance de

DROIT FISCAL CM X.Cabannes 30/01/2020 TD : 2 DST ( galop essai – 7ème séance de TD, 50% contrôle continu) reste : participation orale, écrite commentaire ou dissert Introduction de l’Introduction Cette accélération du monde de par les nouvelles technologies qui nous font découvrir de nouvelles frontières, c’est une accélération qui est le résultat d’une transformation qui a commencé au 16ème siècle. Le monde se transforme depuis le 16ème siècle avec la généralisation d’un phénomène : le phénomène Etat. Jusqu’au 15ème siècle encore une grande partie de la planète était occupée par des civilisations de chasseurs-cueilleurs par des cultivateurs non sédentarisés, par des peuples pastoraux. La planète était en partie (1/2, gros 1/3) occupée par des êtres humains pas organisés au sein d’état. Il y avait donc qqch d’assez marquant pour tous ces peuples : tous ces peuples évolués sans connaitre la concrétisation la plus forte de l’Etat et la personne la plus emblématique de l’état : l’impôt et le collecteur d’impôt. L’hégémonie de l’Etat n’est apparue que réellement à la fin du 16ème siècle sur la planète. C’est seulement depuis la fin du 16ème siècle que l’état est organisé autour du phénomène fiscal, qui s’est généralisé à la fin du 16ème siècle. Dès qu’il y a eu des Etats, il y a eu des impôts. On pourrait même se poser une question : est-ce que c’est l’état qui a engendré les impôts ou est-ce que ce sont les impôts qui l’ont engendré ou est-ce que les deux sont des jumeaux (pas d’impôt sans Etat et pas d’état sans impôts). Marx Weber ( formation de juriste mais économiste c’est l’un des fondateurs de la sociologie) a écrit un ouvrage phare : le savant et le politique. Pour lui l’Etat se caractérise par le monopole de la violence légitime. Pour lui, l’Etat est une « unité politique territoriale qui monopolise l’exercice de la force coercitive ». C’est une définition largement admise au 21ème siècle, fortement marquée par une approche sociologique et politiste. Il y a une autre définition, donnée par un anthropologue, James Scott, a été publié l’année dernière Homo domesticus, et pour lui l’Etat est une institution qui est dotée d’une couche de fonctionnaires spécialisés dans le calcul et la collecte de l’impôt. Cet anthropologue est le premier à bien expliquer pourquoi l’Etat et les impôts sont aussi vieux l’un que l’autre. Il explique que les Etats sont apparus vers 3000-4000 av JC plutôt en Mésopotamie, c’était des Etats-cités (petit). Comment les Etats et les impôts ont pu se développer uniquement sur une chose : les céréales. Il explique que l’impôt a pu se développer grâce à la culture des céréales, parce qu’elles présentent un certain nb de caractéristiques. Elles sont visibles, divisibles, elles sont stockables, elles sont transportables, et on peut les rationner. Scott explique qu’il y avait des civilisations qui connaissaient des cultures autres que la céréale mais ces autres cultures ne présentaient pas les mêmes caractéristiques (pas visible car culture sous le sol, pas stockable car périssable…). Il montre que les céréales ont permis de créer une administration fiscale car elles étaient très simples à collecter parce que ça murit au même moment, elles ne sont pas sous terre (exemple : pomme de terre peuvent rester sous terre pendant longtemps  évasion fiscale). A partir de là est apparue un phénomène fiscal car la céréale est facile à collecter sous forme d’impôts. A partir de ce moment-là dès qu’il y a eu Etat il y a eu impôt. Il y a un autre phénomène : l’enfermement de l’état. La frontière : lorsque les premiers Etats se sont formés la frontière était matérialisées : les Etats-cités étaient entourées de murailles, les grands Etats aussi (muraille de Chine). La muraille avait deux utilités : - la protection DROIT FISCAL CM X.Cabannes - empêcher le contribuable de fuir dans des territoires pas encore occupés par des Etats, c’est-à-dire de permettre à l’Etat de prendre le maximum de ce qui était prenable. Le « mur murant Paris rend paris murmurant » (18ème siècle, on a reconstruit les barrières autour de Paris pour percevoir les impôts de passage, l’octroie. Pour sortir de Paris il fallait passer à l’endroit où on percevait l’octroie sur les marchandises. Ces endroits sont les portes). Le phénomène fiscale est aussi vieux que les Etats voire a permis la naissance des Etats. L’un ne va pas sans l’autre. Quand on lit certains ouvrages on a l’impression que l’impôts est né au Moyen-Âge mais en soit l’impôts a toujours été là. INTRODUCTION 1. Le lien entre le droit fiscal, le droit et la justice : Le droit fiscal est l’une des meilleures illustrations de ce qu’est le droit. L’impôt est l’une des meilleures illustrations de ce qu’est le droit. Définition : droit Le droit a pour rôle d’attribuer à chacun le sien (le sien droit). Ce n’est pas quelque chose qui poursuit une utilité. Le droit n’est pas qqch qui poursuit le bien être des hommes, qui vise à la sûreté des êtres humains, à la croissance, au progrès…La seule chose qui caractérise le droit c’est que l’on va avoir une règle qui va attribuer à chaque individu sa part de droit (et donc d’obligation). Le droit a une vocation : partager les biens extérieurs et encadrer ce partage. Droit fiscal est une des illustrations de ce qu’est le droit. Quelque chose qui tendrait à apportée une utilité qui peut être le bien-être et la sureté des individus et qui tendrait à aller vers l’enrichissement et le progrès. Vision du droit utilitariste.Le droit c’est le fait de réaliser la chose juste; la chose juste au sens initial du terme. La chose juste e n’est pas la chose vertueuse. Juste vient du mot « jus », qui signifie le « droit ». Réaliser le chose juste c’est réaliser la chose due. Lorsqu’un individu paie régulièrement un impôt sur le revenu, il réalise la chose juste en ce sens qu’il va prendre, dans la société, la part des finances publiques et la part aux contributions publiques qui lui reviennent. Le droit fiscal ne se rattache bien évidemment pas à la justice commutative, l’impôt ne repose pas sur une idée d’égalité arithmétique sinon ça voudrait dire que chacun des contribuables devrait payer le même impôt sans prendre en compte la situation personnelle de celui qui paie l’impôt et l’impôt serait injuste. En matière fiscale, l’impôt ne peut se rattacher qu’à la justice distributive. 2. Le lien entre droit fiscal et finances publiques (et les lois de finances) On va s’intéresser aux mêmes choses en finance publique qu’en droit fiscal mais pas sous le même prisme. On va s’intéresser aux finances de l’Etat, mais en droit fiscal on s’intéresse à la recette et non pas à la dépense comme en droit fiscal. On s’intéresse à l’argent versé par le contribuable pour alimenter le Trésor de l’Etat. Le terme « fiscal » a pour racine le « fisc » qui a pour étymologie « fiscus » et cela signifie « corbeille en osier » qui servait à stocker les pièces payaient au Trésor romain. Il y a un lien entre le droit fiscal et les lois de finances. Ce n’est pas un hasard si dans le texte de la LOLF du 1er août 2001 on trouve plusieurs dispositions qui font référence aux impôts parce que l’impôt est le 1er élément de notre système fiscal et donc financier. L’Etat se finance majoritairement sur l’impôt. On va s’intéresser, comme en finance publique, aux finances de l’Etat, mais on va aussi s’intéresser à la recette fiscale. Dans une loi de finance, le législateur autorise l’exécutif à prélever les impôts. Lorsque le Parlement autorise le prélèvement de l’impôt, il y a 3 idées. Premièrement, le prélèvement est obligatoire. L’administration fiscale a obligation de lever l’impôt, elle ne peut pas faire cadeau de l’impôt. La 2nde conséquence est que l’autorisation de lever l’impôt n’est pas limitative.Troisièmement, l’impôt n’est pas affecté. DROIT FISCAL CM X.Cabannes 3. Le consentement à l’impôt en France Il a été inscrit pour la 1ère fois dans la DDHC. C’est l’article 14 de la DDHC qui a posé ce principe. « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » L’article 14 ne faisait que reprendre quelque chose dans un décret du 17 juin 1789 qui posait ceci : « un principe constitutionnel et à jamais sacré, authentiquement reconnu par le roi et solennellement proclamé par ?? existe, principe qui s’oppose à toute levée de deniers ou de contribution dans le royaume sans le consentement formel des représentants de la nation ». C’est l’idée que l’on retrouve à l’article 14 de la DDHC. Dès la révolution française est affirmée en France un principe selon lequel notre système fiscal existe parce que les citoyens y consentent. C’est fondamental en ce sens que ce principe du consentement à uploads/S4/ droit-fiscal-cm-l3-cergy.pdf