Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 La commission : Le contrat de commission est défini par l’article 422 du code

1 La commission : Le contrat de commission est défini par l’article 422 du code de commerce comme « le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom pour le compte du commettant. » Le commissionnaire agit donc pour le compte du commettant dans le sens où l’opération qui sera conclue par le commissionnaire avec le tiers produira ses effets dans le patrimoine du commettant. Mais le commissionnaire agit en son propre nom de sorte que seul celui-ci sera tenu personnellement responsable envers le tiers de la mauvaise exécution du contrat qui les unit. L’intérêt de la commission : réside dans le fait qu’elle va permettre au commettant qui est un commerçant d’utiliser les services d’un autre commerçant pour atteindre des clients géographiquement éloignés ou qu’il ne connaît pas, d’augmenter ainsi son chiffre d’affaire et tout ça sans être liée juridiquement à ses propres clients. Pour le commissionnaire, il va faire tourner tout son commerce sur la base des opérations qu’il aura à conclure pour ses commettants, il s’agira essentiellement de prestations de services qu’il accomplira moyennant rémunération. Spécificité par rapport aux contrats voisins : Commission et le courtage : le commissionnaire n’est pas un courtier puisque ce dernier ne conclut pas d’opérations pour le compte d’autrui, ce qui le différencie du commissionnaire qui agit en son nom mais pour le compte d’un commettant. Le courtier a pour mission de permettre la conclusion d’un contrat entre le donneur d’ordre et le tiers en essayant de les mettre d’accord sur les modalités de l’opération envisagée et les mettre en relations d’affaires alors que le commissionnaire est une partie au contrat. Commission et l’agence commerciale : la mission du commissionnaire et celle de l’agent commercial se rapprochent dans la mesure où les deux représentent les intérêts d’une autre personne. Cependant, la différence qui existe entre eux consiste dans le fait que le commissionnaire agit en son nom personnel et n’est lié à aucun mandat, il est personnellement partie au contrat qu’il conclut. Il est donc tenu des obligations contractées à l’égard des tiers et a la qualité de commerçant. Alors que l’agent commercial conclut un contrat pour le compte de son mandant dont l’identité est connue, et engage ainsi ce dernier et ne s’’engage pas lui- même, même s’il négocie les conditions de l’opération. Commission et Voyageur Représentant Placier : contrairement au VRP lié par un contrat de travail, le commissionnaire est indépendant et n’a aucun lien de subordination envers le commettant. Un VRP est un salarié lié à son employeur par un contrat de travail, il bénéficie d’un statut légal particulier qui ne peut être écarté par accord des parties. Ce statut est régi par le code du travail. Variantes du contrat de commission : **S’agissant de La commission de marchandises, elle englobe la commission de vente et celle d’achat. -Commission de vente : Dans cette forme d’intermédiation commerciale, le commissionnaire élargit sa gamme de produits et le commettant élargit son marché, ce qui suppose que le commissionnaire a en dépôt, des marchandises qui lui ont été envoyées par le commettant en vue de la vente, il facture en son nom au tiers acheteur qui de ce fait ignore le commettant, et il assure le cas échéant, la livraison, la garde et la conservation. 2 -Commission d’achat : Dans la commission d’achat, le commissionnaire achète en son nom il est donc responsable vis-à-vis des tiers. Cependant celle-ci est très peu pratiquée, car elle fait encourir au commissionnaire un danger assez grand de se porter acquéreur et donc débiteur du prix des marchandises. D’autre part le commettant ne connaît pas la marchandise qui est achetée par lui, on trouve des applications intéressantes des commissions d’achat dans le commerce international et notamment lorsqu’une entreprise étrangère veut faire payer des achats dans un autre pays sans se faire connaître, il traite par le biais d’un commissionnaire local. Le commissionnaire à l’achat prend livraison de la marchandise et en assure la conservation et l’expédition aux frais du commettant. **Commission en bourse : Sur le plan du marché boursier, on trouve la commission sur valeurs mobilières généralement réalisée par une banque qui transmet des instructions à une société d’investissement, les sociétés de bourse « sont seules habilitées à exécuter les transactions sur les valeurs mobilières inscrites à la bourse des valeurs. » **la commission de transport : Il s’agit de faire assurer par autrui le déplacement des marchandises, il y aura donc un contrat de commission de transport. Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui se charge de l’ensemble des procédures afférentes à un transport de marchandises (expédition, réception et stockage) pour le compte d’uns tiers et ce, moyennant un prix convenu avec ce dernier. Dans ce cadre, le commissionnaire choisit librement les transporteurs ou les autres intermédiaires et traite avec eux en son nom personnel. **Commission de douane : Le commissionnaire de douane est chargé d’accomplir pour le compte de son client, toutes les formalités d’entrée et de sortie des marchandises, quant à l’application des règles douanières, il agit donc au nom de son client et non pas en son propre nom auprès des transporteurs successifs, en assurant le franchissement des frontières pour les marchandises, et si avant tout il engage ses clients par les opérations qu’il exécute à cette fin en leur nom , il engage sa responsabilité personnelle à l’égard de l’administration fiscale. II- Les relations entre les différentes parties : - Entre le commettant et le commissionnaire - Commettant et acheteur - Commissionnaire et acheteur 1- Relations entre commettant/ commissionnaire : Même si le code de commerce a prévu une règlementation, elle reste limitée puisque le code de commerce renvoie au DOC. Les règles du mandat vont s’appliquer mais avec des règles spécifiques de la commission Les règles du mandat : selon l’article 422 : +obligation du commettant (mandant) : - fournir au commissionnaire les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission : remettre les produits faisant objet de la vente (consignation) -fournir les instructions nécessaires pour l’accomplissement de la vente Instruction nécessaire à la conne conclusion du contrat 3 *l’exécution de la convention conclue par le commissionnaire tant qu’elle est conforme et dans la mesure où le commissionnaire à respecter ses instructions *paiement de la commission : proportionnelle et non forfaitaire à la valeur de l’opération traitée. Dans cette obligation de rémunération : il doit payer la commission et tous les frais avancés par le commissionnaire (de transport, de douane, le magasinage) Ces frais doivent être payés quel que soit le résultat mais également les pertes doivent être assumées par le commettant. +S’agissant du commissionnaire : Un mandataire (représentant imparfait) exécuter sa mission et rendre compte Obligation de moyen ou de résultat ? La clause de du croire : garantir la solvabilité des clients vis-à-vis du commettant Il a une obligation de moyen (en principe) mais en cas de cette clause qui est fréquemment insérée dans e contrat, il a une obligation de résultat parce que cette clause lui fournit BCP d’avantages une rémunération plus importante donc obligation de résultat (garantir la solvabilité et le paiement du prix sinon paye de sa propre poche). Le commissionnaire réalise l’affaire en son propre nom. Il n’a pas l’obligation de dévoiler le nom, d’informer le commettant. Statut du mandataire : lui assuré les choses qui incombent au mandataire (mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la diffusion des produits mais il n’est pas garant de leur vente (obligation de moyens) article du code de commerce qui nous réfère au DOC Cette clause est liée à l’exécution et pas à la conclusion Rendre compte de sa mission= informer au fur et à mesure le commettant sur les diligences qu’il a mis en œuvre + les résultats obtenus Il est tenu de révéler l’identité des tiers au commettant parce qu’en fin de compte c’est le commettant qui va traiter avec les tiers Les règles spécifiques au contrat de commission : La sous-commission est possible avec l’accord du commettant. Responsabilité : le commissionnaire reste responsable et doit y répondre personnellement. Il n’est pas libéré de son obligation vis-à-vis du commettant. Relations entre tiers et commettant : Le tiers peut agir directement contre le sous-commissionnaire en cas de l’inexécution de ses obligations. *privilège du commissionnaire : La règle fondamentale : le privilège (425) du commissionnaire c’est une différence avec le statut de mandataire Il bénéficie d’un privilège pour le paiement des créances qu’il détient sur le commettant (garantie de paiement de sa commission) 4 Ce n’est pas au gré du commettant il à un privilège qui s’impose En quoi consiste t il ? C’est un privilège mobilier comme le gage (toutes marchandises, biens qu’il détient) font l’assiette du gage du commissionnaire, le vendre et se faire payé Détention matérielle même celles qui n’ont aucun rapport avec la créance en question contrairement au courtier (protection plus accrue) Droit de rétention droit de préférence (privilège mobilier spécial) comme le gage 2- Relations commettant/ acheteur : Aucun lien contractuel mais des liens matériels. Article 429 uploads/S4/ la-commission 1 .pdf