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FORMATION DU CONTRAT 1/ Généralités : • Définition Le DOC se caractérise par un

FORMATION DU CONTRAT 1/ Généralités : • Définition Le DOC se caractérise par une dualité des normes juridiques. Le DOC comporte des dispositions consacrées au principe de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle. 2/ Classification des contrats : Selon la réciprocité des engagements • Contrat synallagmatique Ce type de contrat fait peser des obligations réciproques sur les parties contractantes. • Contrat unilatéral Contrat non spécifiquement régi par le législateur et issu de la pratique. Selon le but poursuivi • Contrat à titre gratuit Dans ce type de contrat une partie procure à l'autre partie un avantage purement gratuit • Contrat à titre onéreux Dans ce type de contrat chacune des parties cherche à en tirer un avantage économique qui peut être pécuniairement chiffré. Selon leur exécution • Ct à exécution instantanée Contrat exécuté pour l'accomplissement d'une prestation ponctuelle. • Ct à exécution successive Ce contrat donne naissance à des rapports juridiques qui s'échelonnent dans le temps Selon le caractère aléatoire • Contrat commutatif • Contrat aléatoire Selon leur condition de forme • Contrat consensuel Contrat qui se forme par la seule manifestation du consentement des partis sans qu'aucune forme ne soit exigée. • Ct solennel ou formaliste Contrat dont la formation exige un formalisme particulier. Selon leur condition de fond • Contrat de gré à gré Contrat entièrement négocié par les contractants en vertu du principe de liberté contractuelle. • Contrat d'adhésion Contrat préétabli par l'une des parties. Selon l'intuitu personæ • Contrat individuel Contrat conclu en considération de la personne avec laquelle on conclut le contrat. • Contrat collectif Selon qu'il est régi par des dispositions législatives • Contrat nommé Contrat régi par des dispositions législatives. • Contrat innommé Contrat qui résulte de la pratique sans être régi par des dispositions législatives particulières. Autre type de contrat • Contrat forcé Contrat qu'on est obligé de souscrire en vertu de dispositions législatives 3/ Conditions de validité des contrats : Conditions de forme • Principe du consensualisme • Exceptions L'absence de preuve ou la détermination des clauses de celui-ci peut constituer un problème pour les parties Dans le cas des contrats d'adhésion le législateur est intervenu pour protéger la partie la plus faible. Acte authentique L'acte authentique fait pleine foi à l'égard aussi bien des parties que des tiers. Acte sous seing privé Ecrit signé par les parties elles-mêmes sans intervention d'officiers publics. Conditions de fond • Consentement * Existence * Vices de consentement Les cas d'erreurs sont nombreux et ne constituent pas toujours un vice du consentement. La violence doit être illicite pour être recevable et non exercée suite à une décision légale Le contrat est un acte juridique constatant la volonté concordante de deux ou plusieurs personnes en vue de produire un certain nombre d'obligations, produire des effets juridiques. • Théorie de l'autonomie de la volonté Mais le législateur a édité de nombreuses dispositions d'ordre public, économique et social qui s'imposent impérativement aux contractants. Dans ce type de contrat chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce que l'on lui donne ou que l'on fait pour elle. Contrat dans lequel la contrepartie à la charge d'un co-contractant n'est pas entièrement connue lors de la formation du contrat en raison d'un aléa dont dépend cette contrepartie. Ce contrat lie juridiquement des personnes qui n'ont pas préalablement donné leur consentement sur les clauses qui le constituent. En règle générale, la validité des contrats n'est pas soumise à l'accomplissement d'aucune forme particulière. Les contrats sont valables dès que les conditions de fond ont été respectées. Il s'agit d'une conséquence directe de l'application de la théorie de l'autonomie de la volonté. Les parties contractantes peuvent volontairement établir un acte écrit pour entourer le contrat d'un certain nombre de précautions susceptibles d'assurer la sécurité et l'efficacité de leurs rapports contractuels. Le législateur a subordonné la validité de certains contrats à l'accomplissement de certaines formes particulières (rédaction d'un écrit, mentions obligatoires, publicité destinée aux tiers, etc.). Ecrit qui a été reçu avec les solennités requises par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, la validité d'un contrat nécessite obligatoirement un accord entre deux ou plusieurs volontés, un échange de consentement entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître des obligations juridiques, en vue de produire des effets de droit. Erreur: Se tromper sur un élément déterminant du contrat, se faire une représentation inexacte, une fausse croyance sur les éléments économiques et matériels du contrat. L'erreur est une cause de nullité absolue lorsqu'elle porte sur la nature même du contrat (type de contrat), sur la substance du contrat (qualités substantielles de la chose objet du contrat), ou dans certains cas sur la personne du co-contractant (dans le cas des contrats conclus intuitu personæ). Dol : Tromperie, manœuvre frauduleuse accomplie par une partie contractante en vue d'amener l'autre partie à passer le contrat dans des conditions avantageuses pour ce dernier. Le comportement dolosif rend le contrat annulable et exposé les co-contractants mal intentionnés à des dommages et intérêts et en matière commerciale à des sanctions pénales réprimant l'escroquerie. 3 conditions doivent être réunies pour que le dol rende le contrat annulable : - existence de manœuvres frauduleuses - manœuvres émanant d'un co-contractant ou d'un tiers complice - manœuvres déterminantes pour la conclusion du contrat. Violence : Contrainte physique ou morale exercée sur une personne pour l'amener à conclure un contrat auquel elle n'a pas consenti. • Capacité : La législation a subordonné la validité des contrats à la capacité des co-contractants. Toute personne est capable d’obliger et de s’obliger si elle n’est pas déclaré incapable par la loi. C'est la chose sur la quelle porte le contrat. Il doit être déterminé, licite et possible. L'objet doit exister au moment du contrat ou passible d’exister et doit appartenir au contractant sauf si procuration légale • Cause La cause doit être licite respectant la loi et les mœurs. 4/ Sanctions des conditions de validité des contrats • Généralités La conditions des conditions de fond ou de forme de formation des contrats entraîne la nullité de celui-ci. • Nullité absolue • Nullité relative • Effets de la nullité Le contrat annulé est réputé n'avoir jamais existé. 5/ Clauses contractuelles particulières : Clauses relatives à la responsabilité Clause permettant au débiteur de s'exonérer totalement en cas d'inexécution du contrat. • Clause pénale • Clause de garantie • Clause abusive Clauses portant sur l'exécution • Clause résolutoire • Clause de dédit Clause permettant à un co-contractant de ne pas exécuter son obligation contractuelle. Clauses relatives à l'imprévision • Clause d'indexation Clauses en cas de conflit • Clause compromissoire Autres clauses • Clause d'inaliénabilité En vertu de cette clause, la personne qui acquiert la propriété d'un bien s'engage à la conserver (ex : bien habbous). Lésion : Préjudice subi par l'un des contractants et qui résulte du déséquilibre des prestations évaluées au moment de la conclusion du contrat. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes (rescision pour lésion : nullité pour cause de lésion). "Le lésion donne ouverture à la rescision lorsque la partie lésée est un mineur ou un incapable alors même qu'il aurait contracté avec l'assistance de son tuteur ou judiciaire dans les formes déterminées par la loi, et bien qu'il n'y ait pas de dol de l'autre partie""est réputée lésion toute différence au delà du 1/3 entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose" Art 55 et 56 Les personnes frappées d'incapacité sont les mineurs non émancipés et les aliénés mentaux. Sans approbation du tuteur, leurs actes sans frappés de nullité. La capacité est régie par le statut personnel : - Moudawana pour musulmans. Majorité = 20 ans révolus ou avant si émancipation. - Droit hébraïque pour israélites. Majorité = puberté - Etrangers selon leurs lois • Objet Objectivement : contrepartie de l’offre du cocontractant Subjectivement : motivation psy poussant les cocontractants pour agir ainsi La nullité est une sanction prononcée par le juge, l'acte juridique est effacé comme s'il n'avait jamais existé (anéantissement rétroactif). Sanctionne le non respect de normes juridiques édictées dans un intérêt général ou pour protéger l'ordre public ou les bonnes mœurs. La nullité peut être demandée par tout intéressé. Le délai de prescription est de 15 ans à partir du jour de formation du contrat. Peut être invoquée lorsque le contrat viole une disposition légale visant la protection d'intérêts purement privés. Demande ne peut être introduite que par la personne dont les intérêts sont protégés par la loi. Le délai de prescription est d'un an. Mais dans le cas d'un contrat à exécution successive ayant commencé à produire des effets juridiques, le contrat ne cesse de produire ses effets que dans le futur, il y a alors exécution par équivalent (dédommagement de la partie victime). • Clause exonératoire de responsabilité En principe les clauses de non responsabilité sont valables. uploads/S4/ resume-droit-des-contrats.pdf