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1 Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon, Faculté de droit, Univer

1 Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon, Faculté de droit, Université Laval. Exemple de cas pratique par Anouk Paillet, en collaboration avec Christelle Landheer-Cieslak Madame X. est une dame âgée de 83 ans, passionnée d’œuvres d’arts et plus particulièrement d’œuvres datant du mouvement cubisme. Elle parcourt régulièrement les évènements et boutiques pour compléter sa collection. La semaine passée, elle s’est rendue à une exposition dans le quartier Limoilou et a fait une belle trouvaille : une peinture avec pour signature la mention « JG ». Son vendeur, Monsieur Y, lui a assuré qu’il s’agissait d’une œuvre du célèbre Juan Gris, datant de 1923. Monsieur Y a beaucoup insisté et lui a proposé un prix de vente de 5 000$ en lui assurant qu’il s’agissait d’une très bonne affaire. Elle s’est alors empressée de l’acquérir sans procéder à plus de vérifications. Quelques jours plus tard, sa petite-fille, étudiante en sciences politiques, est passée lui rendre visite. En inspectant la toile, cette dernière s’est rendu compte très facilement qu’une marque avait été rajoutée de manière très grossière à la signature pour transformer le C initial en G et ainsi faire croire à la signature du grand Juan Gris. Cette toile est en réalité l’œuvre d’un prénommé Juan Carlos, bien moins connu, datant de 1995 et ne valant pas plus de 200$. Madame X est très déçue et ne souhaite pas conserver cette toile. Elle aimerait récupérer son argent. Qu’en pensez-vous ? - La sélection des faits pertinents Madame X est une dame âgée de 83 ans, passionnée d’œuvres d’arts. Lors d’une exposition, elle a trouvé une peinture, présentée par son vendeur, Monsieur Y, comme étant l’œuvre du célèbre Juan Gris et comportant une signature semblant l’attester. Monsieur Y a insisté auprès de Madame X en lui disant qu’elle faisait une très bonne affaire pour un 2 Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon, Faculté de droit, Université Laval. prix de 5 000$. Peu de temps après l’achat, la petite fille de Madame X, vraisemblablement non experte en la matière, s’est rendu compte que la signature avait été grossièrement modifiée et qu’il s’agissait en réalité d’une peinture du Juan Carlos, ne valant pas plus de 200$. Synthèse/explications : À titre d’exemple, il est inutile de préciser que la petite fille de Madame X est étudiante en sciences politiques. Toutefois, il est important de relever que cela laisse sous-entendre qu’elle n’est pas experte en la matière et que cela ne l’a pas empêché de constater facilement qu’il s’agissait d’une fausse signature. Ces précisions peuvent nourrir la discussion dans le cadre du raisonnement juridique. - La qualification juridique Madame X est une personne majeure. Elle a conclu un contrat de vente avec Monsieur Y. Le consentement donné par Madame X lors de la conclusion de ce contrat est en cause. - L’établissement de la question de droit Madame X peut-elle obtenir la nullité du contrat passé avec Monsieur Y ? - La recherche de la ou des règles juridiques applicables o Article 1398 CcQ : « Le consentement doit être donné par une personne qui, au temps où elle le manifeste, de façon expresse ou tacite, est apte à s’obliger. » o Article 1399 CcQ : « Le consentement doit être libre et éclairé. Il peut être vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion. » o Article 1400 CcQ : « L’erreur vicie le consentement des parties ou de l’une d’elles lorsqu’elle porte sur la nature du contrat, sur l’objet de la prestation ou, encore, sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement. L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement. » 3 Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon, Faculté de droit, Université Laval. o Article 1401 CcQ : « L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. » o Article 1407 CcQ : « Celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat; en cas d’erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou encore, s’il préfère que le contrat soit maintenu, demander une réduction de son obligation équivalente aux dommages-intérêts qu’il eût été justifié de réclamer. » Synthèse/explications : Le travail effectué au préalable quant à la qualification juridique et la question de droit nous permet d’établir qu’il faut consulter le Code civil du Québec pour trouver les règles juridiques applicables. On y trouve le droit commun des contrats applicable au contrat de vente classique (articles 1377 et s. – Livre 5 « Des obligations », Chapitre II « Du contrat »). Plus précisément, nous nous intéressons aux dispositions encadrant la phase de conclusion du contrat (articles 1385 et s. – Section III « De la formation du contrat », §1 « Des conditions de formation du contrat »), et traitant en particulier du consentement (articles 1398 et s. – II « Du consentement », 3 « Des qualités et des vices du consentement »). Ces règles encadrant le consentement nous amènent à subdiviser notre raisonnement en deux points : l’aptitude à s’obliger et l’intégrité du consentement. S’agissant de la question de l’intégrité du consentement, les faits de l’espèce nous amènent à porter notre attention sur deux vices du consentement : l’erreur spontanée et l’erreur provoquée par le dol. Il ne semble pas opportun ici d’étudier le vice de crainte car aucun élément mentionné dans les faits ne se rapporte à celui-ci. 4 Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon, Faculté de droit, Université Laval. - Le raisonnement et la résolution du cas pratique Les règles que nous avons recensées prévoient que le consentement doit être donné par une personne apte à s’obliger et que ce consentement doit être libre et éclairé. - Une personne apte à s’obliger L’article 1398 CcQ requiert que le consentement à un contrat soit donné par une personne apte à s’obliger. Tout d’abord, il faut s’intéresser aux régimes de protections. Il est possible de remettre en cause certains actes antérieurs ou postérieurs à la mise en place d’un régime de protection en vertu du droit des incapacités. Il faut se référer aux articles 256 et suivants du Code civil du Québec, (en particulier, à l’article 283 sur les actes passés par un majeur en curatelle et à l’article 285 sur les actes passés par un majeur en tutelle). En l’espèce, rien ne laisse penser qu’un régime de protection ait pu être mis en place. C’est pourquoi nous ne développerons pas davantage sur ce point. Par ailleurs, l’article 1398 CcQ permet également de remettre en cause un acte, même en l’absence d’un régime de protection, lorsque la preuve est établie que la personne n’était pas apte à s’obliger. Sur ce point, il est possible de s’interroger en raison de l’âge avancé de Madame X. Celle-ci a 83 ans. Toutefois, cela n’est pas suffisant en soi. Si elle souhaite obtenir l’annulation du contrat sur ce fondement, il faudra qu’elle apporte la preuve de son inaptitude à s’obliger au moment où le contrat a été passé. - Un consentement libre et éclairé L’article 1399 CcQ prévoit que le consentement à un contrat doit être libre et éclairé. En cas de vice du consentement, l’article 1407 CcQ permet à celui dont le consentement est vicié d’obtenir la nullité du contrat. Au vu des faits de l’espèce, il convient ici d’accorder une attention particulière aux conditions d’application de l’erreur spontanée et de l’erreur provoquée par le dol. 5 Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon, Faculté de droit, Université Laval. S’agissant de l’erreur spontanée : Madame X pensait acheter une toile du célèbre Juan Gris mais la toile a été réalisée en réalité par Juan Carlos. Il s’agit d’une erreur sur un élément essentiel, un des trois types d’erreurs admis par l’article 1400 CcQ. Pour que cette erreur soit susceptible d’entraîner la nullité du contrat, Madame X doit démontrer que cette erreur a été déterminante de son consentement, c’est-à-dire que sans cette erreur, elle n’aurait pas acheté l’œuvre à Monsieur Y. Cela ne devrait pas être trop difficile en raison de la différence de valeur qu’il existe entre une toile de Juan Gris et une toile de Juan Carlos. Monsieur Y pourra essayer de faire obstacle à la nullité pour erreur en démontrant qu’il s’agit d’une erreur inexcusable. L’article 1400 CcQ alinéa 2 prévoit qu’une telle erreur ne constitue pas un vice du consentement. L’erreur inexcusable doit être appréciée in abstracto tout en tenant compte des spécificités de la victime (voir Didier Lluelles et Benoît Moore, Droit des obligations, 3e éd, Montréal, Éditions Thémis, 2018, aux nos 546 et 549). En l’espèce, Madame X possède des connaissances en matière d’œuvres d’art car elle est passionnée par les œuvres du mouvement cubiste. On peut imaginer qu’elle avait la possibilité de déceler aisément qu’il ne s’agissait pas d’une œuvre de cet artiste et de cette uploads/S4/ exemple-cas-pratique-vf.pdf