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Université IBN TOFAIL Kenitra Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Dro

Université IBN TOFAIL Kenitra Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Droit Des Assurances S5 Pr. BENABDESSELAM Achraf Année Universitaire 2020/2021 2 PRESENTATION GENERALE : DEFINITION ET ROLE DE L’ASSURANCE : Au sens littéraire du terme, le vocabulaire assurance signifie la garantie, la promesse ou l’affirmation de quelque chose. Au sens juridique du terme l’assurance signifie « le contrat synallagmatique par lequel l’une des partie, l’assuré, stipule à l’assureur, moyennant le paiement d’une prime, le versement à son profit ou celui d’un tiers, d’une prestation en cas de survenance de la circonstance prévue au contrat ». Pour les professionnels, une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un risque. La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. L'assurance joue un rôle économique et social extrêmement important à la fois pour les particuliers et pour les professionnels. Pour les particuliers, l'assurance va permettre d'indemniser ceux qui subissent un accident, de protéger le logement... L'assurance permet de financer une protection sociale complémentaire. En ce qui concerne les professionnels et les entreprises, il faut penser à l'assurance de responsabilité qui met l'entreprise à l'abri des demandes de consommateurs blessés ou mécontents par les produits commercialisés par l'entreprise. On pense aussi à l'assurance perte d'exploitation qui a pour objet de permettre de faire redémarrer une entreprise sinistrée. Le rôle international de l’assurance va en soi avec le développement du commerce international. La mondialisation touche le marché marocain qui s’est ouvert à la concurrence des multinationales et qui de ce fait doit se conformer aux normes internationales des assurances. L’internationalisation de l’assurance se manifeste clairement dans le domaine du transport des marchandises transfrontalier par voie terrestre, maritime et aérienne. Les professionnels du transport cherchent toujours une protection efficace contre les risques de pertes et d'avaries et de fournir une sécurité à leurs entreprises. EVOLUTION HISTORIQUE : Les premières traces d'assurance se trouvent en matière de transport maritime. Historiquement, l'assurance maritime a été longtemps la seule forme d'assurance connue. Ses premières manifestations datent des phéniciens, mais les premières polices apparurent au XIVe siècle dans les ports de la Méditerranée. L’assurance en tant que « recherche de protection » existait dès la plus haute Antiquité. D’autres exemples sont également présents en Égypte et dans la Rome Antique. Le système développé est repris dans le Code d´Hammourabi. L’assurance a gagné peu à peu tous les terrains de l'activité humaine. Elle s'est adaptée aux nouvelles demandes de sécurité engendrées par le progrès. APERÇU HISTORIQUE DE L’EVOLUTION DU SECTEUR D’ASSURANCE AU MAROC : Au Maroc et pendant longtemps, l'opération d'assurance a été considérée comme immorale car elle développait la négligence et la notion de pari. Elle a été rejetée par le système juridique islamique étant donné qu’elle encourage l’usure. Le pouvoir d'achat limité de certaines couches de la population marocaine a rendu également l'assurance comme un produit de luxe. 3 A cela s’ajoute que les structures de la vie sociale n’encourageaient pas le recours à l’assurance. Ajoutons à cela que sur le plan professionnel, il existait des corporations de métiers organisées ou l’esprit de solidarité était développé. Ce n’est qu'après l'avènement du protectorat que l’assurance a pu tisser une place dans la société marocaine. Les premières sociétés d'assurance étaient des compagnies étrangères qui travaillaient dans l'assurance maritime. Les assurances après le protectorat étaient orientées totalement vers la population étrangère qui est restée de longues années la seule clientèle potentielle des entreprises d’assurances installées au Maroc. Au moment de l’indépendance, le marché d’assurance était marqué par la création des premières compagnies d’assurance marocaines avec la participation de l’Etat. Depuis les années quatre-vingt-dix, des mécanismes de régulation ont été mis en place, notamment la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) chargée de la réglementation et du contrôle de l'activité d’assurance. PRINCIPES DE L’ASSURANCE : Le législateur marocain définit le contrat d’assurance comme une : « convention passée entre l’assureur et le souscripteur pour la couverture d’un risque en constatant leurs engagements réciproques ». L’assurance suppose donc un sacrifice pour l’assuré sous forme de prime ou de cotisation pour se voir garantir de la survenance future d’un risque. Par conséquent, le risque, la prime et la prestation constituent en même temps les éléments juridiques de l’opération d’assurance. Le risque: est un événement dont l'arrivé aléatoire, est susceptible de causer un dommage aux personnes ou aux biens ou aux deux à la fois. A peine de nullité, le risque doit exister au moment de la formation du contrat et il doit porter sur une chose licite. La prime : est le prix que le preneur d’assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d’assurance en cas de sinistre. La prime est en principe due pour une période d’assurance entière (12 mois). La prestation de l’assureur : c’est la contrepartie de la prestation de l’assuré. Cette prestation est soit déterminée à l’avance par les parties, soit elle est évaluée après le sinistre en fonction du préjudice subi. TYPOLOGIE DES CONTRATS D’ASSURANCES : Il y a deux grands types d'assurances, les assurances dommages et les assurances des personnes. 1- Les assurances dommages : Assurances indemnitaires qui garantissent l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine. Elles comprennent les assurances de choses (A) et les assurances de responsabilité (B). A- Les assurances des choses : garantissent un élément de votre patrimoine. Les dommages causés par la détérioration, la destruction ou la soustraction frauduleuse de biens mobiliers ou immobiliers, sont couverts par l’assurance de choses. B- Les assurances de responsabilité : couvrent les conséquences de la responsabilité qui incombe à l’assuré à la suite de dommages causés à autrui et dont il est juridiquement responsable. Cette catégorie d’assurance met en jeu une troisième personne (La tierce victime ou le bénéficiaire). 2- Les assurances de personnes : couvrent les risques portant atteinte à la personne, soit dans son intégrité physique (assurance accident corporel, santé etc.), soit dans son existence (assurance sur la vie). 4 Il existe d’autres formes d’assurance à savoir : La coassurance : Afin de ne pas s’exposer à une situation dépassant ses capacités financières, l’assureur peut conclure un accord de solidarité entre plusieurs assureurs qui s'attribuent la garantie d'un risque important. La réassurance: est un arrangement aux termes duquel une société «le réassureur» s’engage à indemniser une société d’assurance «la cédante» contre tout ou partie du risque qu’elle a souscrit aux termes d’une ou plusieurs polices d’assurance. Le Dahir formant code des obligations et contrats (DOC) pose les conditions générales de la responsabilité contractuelle. Le code des assurances est entré en vigueur par la loi n°17-99, promulguée par le Dahir du 3 octobre 2002, modifiée et complétée par la loi n°39-05 du 27 février 2006. D’autres textes réglementent le domaine des assurances, par exemple le Code de commerce maritime de 1919 et le dahir du 6 février 1963 sur les accidents du travail. PLAN DU COURS Notre cours est divisé en trois parties: Partie 1 : Le contrat d’assurance Partie 2 : Le régime juridique du contrat d’assurance Partie 3 : Les acteurs de l’assurance 5 PARTIE 1- LE CONTRAT D’ASSURANCE Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre, défini en échange du paiement d'une somme versée, soit à l'origine, soit périodiquement. Plusieurs caractéristiques déterminent le contrat d’assurance : Le contrat d’assurance est synallagmatique : Il crée des obligations réciproques entre les parties. En général, pour l’assuré il s’agit de payer la prime aux dates et eux échéances convenues et pour l’assureur d’en couvrir la prestation prévue. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire : le fondement de toute assurance est basé sur l’incertitude des parties quand le risque va se réaliser. Le contrat d’assurance est à exécution successive : c'est-à-dire qu’il se prolonge pendant toute la durée de la garantie. Cette durée peut être brève, assez courte voire très longue est en même temps un élément constitutif du contrat. Le contrat d’assurance est conclu à titre onéreux : puisqu’il se traduit toujours par le paiement d’une prime ou d’une cotisation et en contrepartie par le versement d’une prestation. Le contrat d’assurance est un contrat d’adhésion : parce que le déséquilibre de force est net entre les deux parties. En effet, l’assuré signe des contrats déjà préétablis et imprimé par l’assureur et l’assuré n’a souvent que la faculté d’accepter ou de refuser. Le contrat d’assurance est consensuel : en principe, ce contrat suppose la rencontre des volontés contractantes, mais il arrive qu’elles soient astreintes à s’obliger sous peine de sanctions pénales (exemple : assurance automobile). Le contrat d’assurance est tantôt civil tantôt commercial : Le contrat n’est pas commercial par lui-même, mais il peut le devenir s’il est fait par un commerçant pour les besoins de son commerce. Au regard de l’assuré, il est soit civil ou commercial selon que l’assuré est ou non commerçant. CHAPITRE 1- LA uploads/S4/ droit-des-assurances-2 1 .pdf