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Note de cours du professeur Francel ST HILIEN INAGHEI Rédigé par JOSEPH Schadra

Note de cours du professeur Francel ST HILIEN INAGHEI Rédigé par JOSEPH Schadrac Tel : +(509) 4836-3313. ① Le Lundi 21 Mars 2022 Première Séance Cours Droit des Organisations Internationales Francel ST HILIEN Organisation internationale : Une organisation internationale est une association d'État créée par un traité, dotée d'une structure Organique permanente et Independente à qui on reconnaît une personnalité juridique autonome Caractéristiques d'une organisation internationale : 1re Caractéristiques : Formation Étatique Où seuls les Etats qui peuvent être membres ainsi les mouvements séparatistes OLP, SWAPO (qui va donner naissance à Namibie), Crimé, Québec, Porto Rico etc.) ne peuvent en aucun cas être membre d'une organisation internationale. Les états fédérés qui ne disposent pas d'une personnalité juridique internationale ne peuvent pas être membre d'une organisation internationale. Les ONG, les Firmes Multinationales ne sont pas des organisations internationales La FIFA, n'est pas une organisation internationale, Elles sont toutes constituées de personnes physiques ou morales alors que les Organisations Internationales sont constituées d'État, est-ce pourquoi on les appelle également organisation Étatique ou gouvernementale. Ceux qui ne sont pas reconnus internationales, ils ont un statut d'observateur à l'ONU, ils n'ont aucun droit ni Devoir 2e Caractéristiques : Création Conventionnelles L'instrument juridique qui donne naissance à une organisation internationale est un traité Un traité se définit comme un accord conclu par deux (2) ou plusieurs États qui créent une obligation entre les États signataires ce qui relève du droit International, ce qui fait leur force c'est l'engagement le respect du "Pacta sunt Servanda" Le respect de l'engagement, il est volontariste La création d'une organisation internationale a un traité de forme solennelle. Car ce traité requiert la participation de la population Traité de forme solennelle => Traité qui requiert la participation de la population. Il y a deux (2) formes de traité : 1°) Traité de forme simplifiée => Simple correspondance, une lettre diplomatique, Une note diplomatique 2°) Traité de forme solennelle Il y a quatre (4) étape dans un traité : 1- La conclusion de l'accord (Technicien impliqué dans l'accord) 2- La signature des Plénipotentiaire (Ce Rédigé par JOSEPH Schadrac Tel : +(509) 4836-3313. ② qui a le plein Pouvoir) 3- La ratification par le parlement (Suffrage universel direct par Référendum ou Suffrage universel indirect par le parlement) 4- Entrée en vigueur (Mise en application de l'accord qui se fait du nombre de ratification obtenu) Cette caractéristique permet d'établir la différence entre les organisations internationales et les ONG et des firmes multinationales. Ces derniers sont créés par un contrat Alors que les Organisations Internationales sont créées par un traité. Le traité relève de la convention de Vienne de 1969, qu'on appelle également le droit des traités (Qui indique comment rédiger un traité ainsi que sa forme) c'est l'une des Sources du droit International Il y a toute une gamme de Conventions :  Convention de 1961 sur les relations diplomatiques  Convention de 1963 sur les relations consulaires  Convention de Vienne de 1986, sur la conclusion d'accord entre les organisations internationales et les États, et les organisations internationales entre elles  Convention des nations sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de l'ONU Sujet ou Acteurs Instrum ent de création Législat ion O.I État Traité Droit interna tional ONG Personn alité physique ou Morale Contrat Droit interne Firme Multina tionales Personn alité physique ou Morale Contrat Droit interne Selon le droit international Public, on définit l'État comme une entité qui dispose d'un territoire, d'une population, d'un gouvernement et la reconnaissance internationale La reconnaissance internationale, dans le nouvel Ordre juridique de 1945, c'est un critère important. Taïwan, Palestine, Québec, Porto Rico, Crimé, Monaco non pas la Reconnaissance internationale Il y a plusieurs théories de la reconnaissance internationale : 1 ° ) Théorie Déclarative (Il s'est déclaré indépendant et prend des dispositifs militaires pour faire savoir qu'il est indépendant) Rédigé par JOSEPH Schadrac Tel : +(509) 4836-3313. ③ Après la deuxième Guerre Mondiale, suite à la création de l'ONU, On se recourt à une deuxième théorie 2 ° ) Théorie Fonctionnalisme (Il faut produire une requête devant ONU - conseille de sécurité- au vote - Caractère Politique de la reconnaissance - puis à l'assemblée générale pour qu'un État soit considéré 3 ° ) Théorie de l'autodétermination des Peuples Un peuple peut réclamer son indépendance (Ex. Taïwan, Catalogne...) Recherche : Les différents types d'armes Arme : Nucléaire, Conventionnelle, À destruction massive Cours : Les armes classiques et Nucléaire et les armes interdites L'accord droit être écrit, il n'existe pas d'accord verbal Sujet du droit International : 1- L'Etat 2- Organisations Internationales Le Lundi 28 Mars 2022 Deuxième Séance Cours Droit des Organisations Internationales Francel ST HILIEN Structure Organique permanente et indépendante : Il y a deux organes qu'on doit retrouver dans toutes O.I. Il s'agit : a) Organisation Administrative b) Organisation Plénière Organe Administrative : Généralement l'organe administratif s'appelle secrétariat général. C'est l'organe qui est chargé des affaires administratives de l'organisation Internationale. Il convoque les Etats membres aux réunions, dresse les procès-verbaux, distribue les documents, exécute les résolutions de l'OI, met en application les résolutions des OI Cet organe est constitué de personnel recruté par voix de concours et prête le serment d'allégeance (Rester fidèle à l'organisation, de recevoir aucun ordre venant d'autres organismes internationaux ), à l'organisation, c'est par là que le O.I détient sont indépendance. Cet organe siège tout au cours de l'année. C'est là qu'on retrouve la permanence de l'organisation Cet organe est coiffé par un fonctionnaire de haut rang qui porte le nom de secrétaire général. Ce dernier assure la représentation diplomatique et juridique de l'O.I. Par représentation diplomatique, le secrétariat général envoie ses représentants auprès des États membres et reçoit les représentants des États membres Le secrétaire général représente l'organisation soit en tant que partie demanderesse ou défenderesse par Rédigé par JOSEPH Schadrac Tel : +(509) 4836-3313. ④ devant cours et tribunaux internationaux. En ce qui à trait a l'indépendance de fonctionnaires internationaux ils jouissent des privilèges et immunité diplomatique, il ne peut être ni poursuivie en justice, ni incarcéré, pour quiconque raison, même en cas de fragrant délie. En outre ils ont droit à un passeport spécial pour les rendre plus Independent de leur pays d'origine Les O.I sont sujet du droit interne Et externe (Droit international Public) Plénipotentiaire=> Le plein pouvoir L'immunité est une, et absolue pour le Droit Pénal et Civil Protection diplomatique : L'état endorse la responsabilité de ses ressortissants La Protection fonctionnelle : L'O.I endorse la responsabilité de ses fonctionnaires Organe Plénier : On appelle généralement assemblée générale. Il est constitué des représentants des États membres, il siège tout au cours de l'année. Il se réunit une fois l'an au niveau des chefs d'État. Ex : à L'ONU (en septembre). On peut se réunir à l'extraordinaire. Son rôle est d'orienter les O.I (par l'assemblée générale). Cet organe se prononce également sur l'adhésion de nouveaux membres. Pour L'ONU, c'est l'assemblée générale qui est le dernier ressort. Il fixe le budget de l'organisation, après, il remet au secrétariat pour être exécuté. Il se prononce également sur les sanctions des États membres fautifs Cette structure Organique permet d'établir avec les conférences internationales et les commissions mixtes. Les sources du droit des Organisations : I- Sources conventionnelles II- Sources non conventionnelles Sources conventionnelles : 1) Les traités, les accords internationaux a) les accords de siège : Ce sont des accords Conclus par les O.I, avec les États sur le territoire desquels ces O.I vont s'installer. b) La charte constitutive de l'O.I c) La convention de Vienne de 1969 (qu'on appelle le droit des traités) d) Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques e) Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires f) Convention de Vienne de 1986 sur la conclusion d'accord entre les O.I et les États et entre les O.I elles-mêmes g) Convention des nations unies sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de l'ONU Rédigé par JOSEPH Schadrac Tel : +(509) 4836-3313. ⑤ Sources non conventionnelles : a) La coutume b) Les pouvoirs implicitent ou impliqué Ce sont des pouvoirs qui ne sont pas exprès donc non prévus dans la charte constitutive de l'O.I Ils découlent de l'objectif fixé à l'O.I c) Interprétation téléologique (philosophie) (Se dit d'une démarche d'étude d'un phénomène qui se fait à la lumière d'un résultat connu d'avance.) (C'est la fin qui justifie les moyens) d) Jurisprudence e) Doctrine Commission mixte Qui n'a pas de structure Organique permanente Une résolution : C'est un instrument Juridique par lequel une O.I exprime sa volonté. Ex : Résolutions de recommandation, un souhait, Résolution décisoire. 4e Caractéristiques des O.I : L'indépendance de la personnalité juridique des O.I ou Personnalité juridique autonomes Les O.I détiennent de leurs Chartes constitutives une personnalité juridique distincte de celle des États membres Personnalité juridique : On entend par Personnalité juridique l'ensemble des droits et des obligations qu'une législation reconnaît à une entité. Cette législation lui reconnaît également le droit d'Ester en justice c'est-à-dire le droit de comparaître par-devant cours et tribunaux que ce soit en tant que parti uploads/S4/ droit-des-organisations-internationales-toutes-les-seances-de-cours-francel-st-hilien-inaghei.pdf