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TD PENAL SEANCE 1. LE PRINCIPE DE LEGALITE PENALE Document 1. Cass. Crim. 16 ma

TD PENAL SEANCE 1. LE PRINCIPE DE LEGALITE PENALE Document 1. Cass. Crim. 16 mars 2016 Accroche : Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation statue sur le principe de légalité pénale et sur le consentement préalable. Faits : En l’espèce, une femme a porté plainte contre son ancien compagnon qui a diffusé sur internet une photographie d’elle nue et enceinte prise quand ils étaient ensemble. Procédure : La femme assigne son ancien compagnon en justice. Le tribunal correctionnel a reconnu l’ancien compagnon coupable du délit auquel on l’accusait. Celui-ci a contesté le jugement en faisant appel. La Cour d’appel l’a débouté de sa demande en indiquant qu’il est pénalement réprimé de diffuser sans l’accord de la personne une image réalisée dans un lieu privé avec son consentement. L’ancien compagnon s’est alors pourvu en cassation. Moyens des parties : La partie civile a statué au visa de l’article 226-1 du code pénal : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » et de l’article 226-2 du code pénal prohibe et réprime « le fait de conserver, porter ou laisser porter à connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». Elle a également statué sur le fait qu’avoir accepté d’être photographié ne signifie pas compte tenu du caractère intime de la photographie qu’elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée. De son côté, la partie défenderesse a statué sur le fondement de l’article 114-4 du code pénal qui énonce que « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ». Problème de droit : La divulgation de photographies intimes consenties constitue-t-elle une infraction ? Un prévenu peut-il être tenu d’une infraction non définie ? La diffusion non consentie d’une photographie intime consentie représente-elle une infraction ? Solution de la Cour : La Haute juridiction répond par la négative à cette question. Les juges de la Cour de cassation ont cassé l’arrêt de la Cour d’appel en énonçant que le compagnon n’avait pas commis une infraction car le consentement n’était pas absent au visa de l’article 111-4 du Code pénal. Portée : La Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence le 16 mars 2016 car la publication d’une photographie publiée sans le consentement de l’intéressé consistait une atteinte caractérisée à la vie privée selon l’article 9 du code civil. En effet, le tribunal de grande instance de Lille rend un arrêt le 4 janvier 2000 jugeant que le portrait d’un époux tiré d’une photographie où il était nu n’est licite qu’une fois l’obtention de l’autorisation de celui-ci. A cela s’ajoute la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation qui a rappelé le 30 mai 2000 que « constitue une atteinte à la vie privée la publication de photographies ne respectant pas la finalité visée dans l’autorisation donnée par l’intéressée ». Document 2. « Droit pénal de l’environnement » V.Jaworski Le droit pénal souhaite se durcir face aux atteintes de l’environnement en devenant plus efficace et plus dissuasif. Les crimes impliquant la destruction de l’environnement et l’exploitation illégale des ressources naturelles vont retenir une attention particulière. Répression de la délinquance écologique face aux multinationales qui dévastent l’environnement naturel des pays en développement. L’importance de la légalité des peines et de l’adéquation de la mesure en état sur les infractions liées à l’urbanisme. I. Les éléments constitutifs de l’infraction Toute infraction suppose la réunion d’un élément légal, matériel et moral parfaitement caractérisés (contrôle vigilant). Le délit de mise en danger d’autrui (art.223-1 du c.pén) est fréquemment utilisé pour la protection de l’environnement et la chasse (décisions de la Haute Cour). La violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par le règlement ou par la loi a été identifiée dans l’arrêté de mise en demeure non respecté et un arrêté relatif à l’usage des armes à feu. Le droit de l’environnement français prend sa source dans les directives européennes pour protéger et améliorer l’environnement avec l’adoption réprimée de sanctions. Aucune compétence pénale n’a été transférée aux institutions communautaires. Il y a une combinaison du droit communautaire qui fixe les normes de comportement et le droit national de chaque Etat membre qui prévoit les normes de répression avec leur sanction. Règlement communautaire directement applicable : intégration par référence et rédaction d’un texte national. Incrimination de procéder ou de faire procéder à un transfert de déchet sans l’avoir notifié aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans avoir obtenu le consentement préalable desdites autorités. Cette méthode de l’intégration par référence compliquée pour les justiciables et les tribunaux car oblige de consulter le JOCE pour connaitre la norme de comportement et le JO national pour connaitre l’incrimination et la peine encourue. Cette méthode n’est pas contraire au principe de légalité qui impose au législateur de rédiger des incriminations pour garantir l’accessibilité de la norme pénale et exclure tout risque arbitraire. Une division majeure permet de distinguer les animaux sauvages protégés par le Code de l’environnement avec le statut d’espèce protégée (animaux domestiques) par le Code pénal et le Code rural avec la pêche maritime. Principe non bis in idem : interdiction d’une double déclaration de culpabilité pour un même fait. Contestation lorsque la Cour d’appel avait retenu le chef de mauvais traitement (C.pén) et chef de privation de soins à animal domestique (C.rural et pêche maritime). Le Cour de cassation rejette ce moyen et confirme la double déclaration de culpabilité s’il y a des éléments constitutifs différents et qu’il y a un défaut de surveillance des animaux (le cumul des amendes contraventionnelles est possible). Pour les animaux protégés par le Code de l’environnement : liste énumérative fixée par arrêtés ministériels publiés au JORF mais si l’espèce n’est pas mentionnée dans la liste elle ne pourra pas bénéficier de la protection pénale prévue par le Code de l’environnement (principe de légalité). En droit de l’environnement prise pour réprimer les faits : mise en danger d’autrui. Eclairer les justiciables sur les éléments de l’infraction. En opérant un contrôle vigilant de ces 3 éléments pour qualifier une infraction. Examen : commentaire d’art, cad pratique ou dissertation Moyenne de TD : 1 note de dm aléatoire + 1 note de participation + le galop Kathleen.criquelion@yahoo.fr Le principe de légalité criminelle est un principe def de manière conventionnelle et art.5 et 8 DDHC, en droit interne art.111-3 et corolaire du princ de légalité criminelle art.111-4 (interprétation stricte de la loi pénale). Son infraction et sa sanction ne peuvent exister sans mesure préalable : légalité de la sanction et des peines. Un article qui incrimine un fait mais ne donne pas sanction il ne pourra pas être puni. Arrêt du 22 nov 1995 ce principe a pour objet et pour but appliquer de manière effective condamnation de manière arbitraire. Permet au juge de ne pas condamner, poursuivre une peine si son infection n’a pas été prévu par un texte de loi. Arrêt de la chambre criminelle du 13 avril 2010 censure des décisions qui prononcent des peines non prévues par les textes pour une infraction commise. Une décision du 13 janvier 2012 du Conseil consti qui va se baser sur l’art.8 de la DDHC qui vient confirmer que le principe s’étend à tt sanction ayant le caractère d’une punition et pas que dans le domaine pénal. Il va venir impacter le législateur 19 et 20 janv 1981 va lui demander de rédiger des textes précis, clairs et non rétroactifs : corolaire du principe de légalité criminelle. On veut limiter l’arbitraire pour éviter que le juge prenne des décisions selon sa sensibilité et sa façon de penser -> protéger les justiciables lois et libertés fondamentales. Juge impartial indépendant et objectif dans l’exercice de sa mission art.6. Caractérisation d’une infraction : principe de légalité criminelle -> élément légal, matériel. Le juge n’a pas d’autres possibilités que d’appliquer le texte qui a été prévu à cet effet : simple exécutant. Prévenu : délit et accusé : chambre criminelle L’évolution de la société va plus vite que le droit. Art.226-2 du code pénal Loi du 7 octobre 2007 art La mise en œuvre de l’action publique : le procureur accepte l’infraction. La personne qui veut être dédommager va se joindre en partie civile : juge pénal et allée devant le juge civile pour demande en réparation. Le juge civil doit attendre que le juge pénal est rendu sa décision uploads/S4/ td-penal-seance-1-le-principe-de-legalite-penale-document-1-cass-crim-16-mars-2016.pdf