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Droit des sûretés Examen: Commentaire d'arrêt ou cas pratique, ou dissertation.

Droit des sûretés Examen: Commentaire d'arrêt ou cas pratique, ou dissertation. Bibliographie: Précis Dalloz, DS Monchrétien, Droit des sûretés Legeais, DS Bachelier et Bremmont, DS Introduction I. Pourquoi les sûretés? Revenons sur la définition de l'obligation. L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu de quoi l'un s'engage auprès de l'autre de faire, de ne pas faire quelque chose, ou de transférer la propriété d'un bien. Mais il existe une obligation particulière: celle de payer une certaine somme d'argent – obligation monétaire. Le créancier est en attente de sa réalisation. Si le débiteur exécute son obligation, il n'y a pas de difficulté. La difficulté provient du fait que le débiteur peut ne pas exécuter spontanément son exécution. Le créancier va tenter d'obtenir de manière forcée le recouvrement de sa créance. Quels sont les droits de ce créancier? La réponse se trouve aux articles 2284 et 2285 du Code Civil. L'article 2284 énonce le droit de gage général : cela signifie qu'un créancier peut obtenir le paiement de sa créance en saisissant tous les éléments se trouvant dans le patrimoine de son débiteur tel que ce patrimoine est composé le jour où il agit, et ce peu importe la date de naissance de sa créance. Conséquences: – Positive : Un créancier va donc profiter de l'enrichissement de son débiteur entre le jour où sa créance est née et le jour où il agit en paiement. – Négative : Mais cela signifie aussi que le créancier peut souffrir de l'appauvrissement de son débiteur entre le jour de naissance de sa créance et le jour où il agit. Bilan: Le droit du créancier porte donc sur un ensemble qui évolue. Le créancier chirographaire est confronté à un risque: que son débiteur devienne pauvre. Une théorie a été élaborée pour identifier le patrimoine à la personne. Le patrimoine est en quelque sorte la projection du sujet de droit dans les relations économiques. Conséquences: – Toute personne est concernée, même la plus pauvre – Seule des sujets de droit ont un patrimoine – Toute personne n'a qu'un seul patrimoine. Ainsi, le créancier chirographaire met la main que sur l'enveloppe. Droit des sûretés L'article 2285 dispose que tous les créanciers sont égaux face au patrimoine de leurs débiteurs. Donc, ils ont un droit égal appréhender ces biens pour se faire payer. Donc, il peut exister une concurrence entre les créanciers. En cas de concours entre les créancier, s'ils viennent tous agir en même temps, l'insuffisance d'actifs sera supporté par chacun des créanciers à concurrence du montant de la créance. La créancier chirographaire subi donc un second risque. Le risque insolvabilité a donc deux causes: soit l'insuffisance d'actifs soit un trop grand nombre de créanciers!! C'est pour se prémunir contre ces risques que le droit des sûretés intervient, de sorte à protéger un créancier contre le risque d'insuffisance d'actifs. II. Qu'est-ce qu'une sûreté? Cf. Des sûretés, Livre 4 du Code civil. Les techniques employées pour parer à l'insuffisance d'actifs de son débiteurs: – L'injonction du débiteur contre lequel le créancier va exercer les poursuites – Conférer au créancier un droit préférentiel ou exclusif sur tout ou partie du patrimoine du débiteur. Il faut distinguer les sûretés réelles des sûretés personnelles. La sûreté personnelle va permettre de multiplier les possibilités d'agir contre les patrimoines. Les dispositions du C.Civ indique qu'il existe trois types de sûretés personnelles: – Cautionnement – Garanties autonomes – La lettre d'intention La sûreté personnelle n'efface pas le risque d'insuffisance d'actifs; il n'y a simplement que multiplicité des droits de poursuite. Cependant, en multipliant le droit de gage général, on peut espérer que tous les débiteurs ne seront pas en même temps incapables de faire face à leurs obligations. La sûreté réelle porte sur une chose: – Le gage – Le nantissement – L'hypothèque – Le privilège Elles confèrent au créancier un droit de préférence sur tout ou partie du patrimoine du débiteur. L'article 2285 C.Civ. Définit ce droit comme un droit d'être payer avant les autres créanciers sur la somme d'argent, la valeur résultant de la vent d'un bien du débiteur. Donc, c'est d'échapper au principe d'égalité et de ce fait à la loi du concours. Il existe aussi des sûretés réelles fondées sur l'idée d'exclusivité. Ici, le créancier va détenir un droit exclusif. Les sûretés fondées sur l'idée de préférence sont efficaces s'il n'y a pas plusieurs créanciers qui bénéficient de la préférence. Le problème survient en cas de pluralité de créanciers privilégiés, qui seront alors classés. Au contraire, sin on bénéfice d'un droit d'exclusivité, il n'y a plus de concours possible, cela exclue donc toute concurrence. L'efficacité des ces droits exclusifs. Droit des sûretés Il n'y a pas de définition légale de la sûreté. La définition donnée est doctrinale. Au plus simple, on peut dire que toutes les sûretés ont en commun de conférer une situation privilégiée au créancier. Le créancier qui bénéficie d'une sûreté se trouve dans une meilleure situation que s'il n'était qu'un simple créancier chirographaire. Cf. Pierre Cros: « La technique de constitution de la sûreté est l'affectation à la satisfaction du créancier d'un bien, d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine, par l'adjonction au droit résultant normalement pour lui du contrat de base d'un droit d'agir accessoire à son droit de créance ». Une sûreté est nécessairement l'accessoire d'une créance; donc, il ne peut exister de sûreté sans créance. Simplement le caractère accessoire est plus ou moins accentué: il est particulièrement important en manière de cautionnement et moins ne manière de garantie autonome et encore moins en matière de sûretés réelles. La difficulté est qu'il existe des techniques qui permettent de lutter contre le risque d'insuffisance d'actifs de son débiteur, et qui ne sont pas qualifiées par le législateur de sûretés. On dit que ces techniques ont une fonction de garanties . Exemples: – Promesse de porte-fort, par laquelle une personne se porte-fort, soit s'engage à ce qu'une autre par exemple, conclut un contrat. – Solidarité: l'existence de codébiteurs solidaires permet d'atténuer le risque d'insolvabilité ou du moins de non paiement. – Compensation: extinction simultanée de deux créances, à dû concurrence de la plus faible. Elle est généralement présentée comme un paiement abrégé; mais elle constitue aussi une garantie contre l'insuffisance d'actifs. On fini par dire que toutes les garanties sont des sûretés, mais que toutes les sûretés ne sont pas des garanties. L'intérêt est simplement pratique: on doit connaître le droit des sûretés, mais également ces techniques du droit des obligations. III.Quelles sont les sources du droit des sûretés? La réglementation se trouve dans le livre 4 du C.Civ. Il est issu d'une Ordonnance du 23 mars 2006. Il y a eu refonte du droit des sûretés, à tout le moins, il y a eu recodification. On trouve des règles spéciales dans le Code de la consommation, et dans le Code monétaire et financier, puisqu'en droit des sûretés, comme dans les autres droits, il existe des réglementations spécifiques en fonction de la qualité de la caution (professionnelle, consommateur, etc.). En outre, il existe un droit spécial des sûretés qui trouve son siège dans le droit des procédures collectives, car le droit des sûretés n'a vocation à s'épanouir que lorsque le débiteur ne peut pas payer. Mais lorsque ce débiteur se trouve dans cette situation, et qu'il est un professionnel, il est soumis à des procédures collectives. Or, la logique qui anime ce dit droit n'est pas identique à celle des droit des sûretés. Le droit des sûretés vise l'objectif: le paiement du créancier; alors que le droit des procédures collectives depuis la loi de 1985, vise d'abord à la survie de l'entreprise. La logique des procédures collectives visent donc à paralyser les sûretés, essentiellement les sûretés réelles, et notamment à les rendre inefficace. Donc, les solutions du Code Civil peuvent être écartées par le droit des procédures collectives. Droit des sûretés Partie I: Les sûretés personnelles La sûreté personnelle consiste dans l'adjonction au rapport d'obligation principale d'un rapport d'obligation supplémentaire pour permettre au créancier d'exercer les poursuites contre le garant. Dans les sûretés personnelles envisagées dans le Code civil, il en existe deux catégories: le cautionnement, qui se caractérise par son caractère accessoire prononcé, et les sûretés personnelles non accessoires. Titre 1: Le cautionnement Chapitre I: La définition et diverses sortes de cautionnement L'avantage de cette sûrté est qu'elle st complète. Section 1: Exégèse de l'article 2288 « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créanciers à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Cela correspond à l'ancien article 2011 du Code Civil. Le cautionnement est d'abord un engagement. Il résulte donc d'un acte juridique; il faut qu'il y est la volonté de la caution. Il en est ainsi, même lorsque l'on parle de cautionnement judiciaire ou légal. Lorsque l'on parle de cautionnement judiciaire, signifie seulement que l'exigence de la fourniture d'une caution résulte d'une décision judiciaire. Il en est de même lorsque l'on parle de cautionnement légal: la loi peut exiger qu'une personne uploads/S4/ droit-des-suretes-y.pdf