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DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction Le droit pénal des affaires (D.P.A) est u

DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction Le droit pénal des affaires (D.P.A) est une sous branche du droit pénal spécial qui lui-même est une branche du droit pénal. Le droit pénal comporte le droit pénal général qui règle les questions qui s’appliquent à toutes les infractions (constitue une infraction, tout fait, action ou omission qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre ou la paix publique en portant atteinte au droit légitime soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement sanctionné.) Lorsque les règles de droit pénal général ne s’appliquent pas à certaines infractions, cela ne peut être que par exception. Il y a ensuite la procédure pénale qui est l’ensemble des règles d’organisation des juridictions répressives et déroulement du procès pénal. Enfin, il y a le droit pénal spécial qui traite de chaque infraction en particulier ; en définit les éléments constitutifs et en détermine les modalités de répression. Le droit pénal spécial est donc l’étude des qualifications concrètes. Le droit pénal des affaires est une branche particulière du droit pénal spécial. Il peut être présenté dans une 1ère approche considérée comme l’aspect concret sous lequel se présentent légalement les infractions relatives aux affaires. Cette branche particulière du droit pénal spécial pose en soi plusieurs problèmes. Il ya un problème de définition. Il est difficile de définir ce que c’est que le droit pénal des affaires, parce que l’aspect auquel il se réfère manque de précision. Le terme affaire est lui-même ambigüe, néanmoins on peut s’accorder à définir le droit des affaires comme l’ensemble des règles qui régit et organise les activités relatives au maniement de l’argent. Le droit des affaires transcende les divisions traditionnelles du droit. Il appelle les règles fiscales, les règles sociales, les règles du droit commercial et certaines règles de droit économique. Le droit pénal des affaires peut être considéré comme l’ensemble des règles relatives aux infractions résultant des affaires irrégulières ou malhonnêtes. Le 2ème problème que pose le droit pénal des affaires est celui de sa justification. Est-ce que les affaires sont compatibles avec le droit pénal ? Cette question résulte du fait que dans une économie libérale, la concurrence est la règle, et normalement on doit admettre la concurrence quelque soit sa vigueur ou la rigueur de ses effets. Une telle idée de la concurrence conduit normalement à exclure toute règlementation contraignante du domaine des affaires ; et même en admettant la nécessité de la règlementation, certains pensent que les problèmes posés peuvent être résolus avec les armes du droit civil et du droit commercial. Il ne serait donc pas nécessaire de recourir aux rigueurs du droit pénal pour résoudre les problèmes résultant des relations d’affaires. On a donc proposé la dépénalisation du droit des affaires et cette proposition a été suivie par certaines législations notamment celles des pays développés. Mais le législateur ivoirien a plutôt tendance à multiplier les infractions relatives aux affaires. Le droit pénal des affaires apparaît comme une nécessité incontournable si on se réfère à l’aspect criminologique du monde des affaires. Dans ce domaine, la criminalité peut avoir des conséquences plus graves que la criminalité normale. En effet, certaines infractions peuvent causer des préjudices à une multitude de personnes. La criminalité des affaires peut parfois ébranler l’Etat lui-même. Ces aspects criminologiques de la criminalité des affaires explique certains des traits caractéristiques du droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires peut être considéré comme le gendarme de toutes les autres branches du droit des affaires. Pour cette raison, le droit pénal des affaires est forcement un droit pluridisciplinaire, sa connaissance implique parfois une connaissance approfondie du droit commercial, du droit économique et parfois de la gestion et de la comptabilité. Le droit pénal des affaires est également un droit que l’on peut qualifier de flexible dans la mesure où certains concepts juridiques sont utilisés en fonction de la finalité des institutions auxquelles on les applique. Le droit pénal des affaires a surtout la réputation d’être un droit rigoureux dans le sens de la sévérité. En effet, si l’on s’en tient aux textes, le droit pénal des affaires apparaît à plusieurs points de vue plus sévère et plus rigoureux que le droit pénal commun. Au niveau des incriminations, les infractions sont réduites à l’élément matériel plus exactement leur élément moral qui est souvent une simple faute contraventionnelle. Par ailleurs, le législateur adopte parfois des définitions vagues des éléments constitutifs de l’infraction. Enfin les infractions sont souvent des infractions d’omission. Au niveau de la répression, les sanctions prévues par le législateur sont souvent plus rigoureuses que dans le droit pénal commun. Et il existe souvent des peines complémentaires obligatoires ou facultatives ou encore des peines accessoires. Il existe aussi des présomptions de faute voire des présomptions de responsabilité pénale. La rigueur de la répression se manifeste jusqu’au niveau de la procédure pénale. Les moyens de recherche et d’investigation pour découvrir les infractions et leurs auteurs sont parfois renforcés. On a même recours à des auxiliaires privés tels que les commissaires aux comptes sur qui il pèse une obligation de dénonciation, les règles relatives à la prescription sont parfois modifiées dans le but de retarder l’acquisition de droits. Mais cette rigueur doit être atténuée car si dans les principes, le législateur et parfois la jurisprudence font preuve de sévérité, il n’en est pas de même dans la mise en œuvre des règles. D’abord, les infractions relatives au droit des affaires font rarement l’objet de poursuite pénale ; et même lorsqu’il ya des poursuites, les sanctions prononcées ne sont pas toujours à la mesure des sanctions prévues par le législateur. Le sursis est plus facilement accordé dans le droit pénal des affaires que dans le droit pénal commun. Cette atténuation de la rigueur au niveau de la mise en œuvre des règles permet de rapprocher le droit pénal des affaires du droit pénal commun. Au demeurant, il ne s’agit pas du seul point de rapprochement car le droit pénal des affaires empiète parfois sur le domaine du droit pénal commun. Certaines infractions du droit pénal commun s’applique dans le monde des affaires en s’adaptant à certains principes. Mais il y a des infractions spécifiques au monde des affaires. 1 ère PARTIE : Les particularités de la criminalité des affaires influencent l’application de certaines règles de droit pénal et de la procédure pénale. Par ailleurs, certaines infractions de droit commun sont souvent réalisées dans le cadre de relations d’affaires. CHAPITRE I : Les particularités du droit pénal général et de la procédure pénale SECTION I : Les particularités du droit pénal général (DPG) Le DPG est l’ensemble des règles qui s’appliquent à toutes les infractions. Ces règles sont en principe prévues quelque soit la nature et l’objet de l’infraction. Cependant, le caractère particulier de certaines situations conduit le législateur et le juge à adopter des solutions dérogatoires. Il en est ainsi en droit pénal des affaires particulièrement pour deux principes, à savoir le principe de la légalité et le principe de la personnalité des délits et des peines. Paragraphe 1 : la question de la légalité en droit pénal des affaires La 1ère règle, est qu’il appartient au législateur de définir les infractions et de prévoir les peines qui leur sont applicables ; la 2ème règle est l’interprétation stricte de la règle pénale ; la 3ème règle est la non rétroactivité de la règle pénale. A. La source des règles du DPA LE DROIT PENAL COMMUN APPLIQUE AUX AFFAIRES Pour ce qui est de la source du DPA, normalement les crimes et délits sont définis par la loi au sens strict. En DPA, par l’intermédiaire du mécanisme de l’incrimination par renvoi, le règlement participe souvent aux définitions des délits (règlements administratifs et professionnels). Le pouvoir d’incrimination suppose également l’obligation pour l’autorité de déterminer avec précision les éléments constitutifs de l’infraction. En DPA, cette obligation n’est pas souvent respectée, les incriminations sont souvent mal définies, ce qui laisse la latitude au juge de préciser lui-même les éléments constitutifs de l’infraction. Dans le DPA, le principe de l’interprétation stricte de la loi n’est pas appliqué dans toute sa rigueur. B. L’application de la loi (règle) pénale dans le temps En ce qui concerne l’application de la règle pénale dans le temps, le principe de la non rétroactivité de la loi pénale et surtout son corollaire, celui de la loi pénale plus douce, n’est pas toujours respecté. Ainsi, les lois dites de circonstance s’appliquent aux situations qu’elles sont amenées à régir malgré leur abrogation pourvu que les faits aient été commis pendant qu’elles étaient en vigueur P2 : le problème de la responsabilité pénale Deux catégories de personnes interviennent dans les relations d’affaires, les personnes morales et les personnes physiques, mais c’est surtout les personnes morales qui interviennent le plus. A. Le problème de la responsabilité des personnes morales Le droit pénal a été conçu pour les personnes physiques, mais les personnes morales ont acquis une certaine puissance criminologique et il existe de plus en plus d’infraction qui ne peuvent uploads/S4/cours-de-droit-penal-des-affaires.pdf