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I. QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE TRAVAIL ? Le contrat de travail est une conventio

I. QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE TRAVAIL ? Le contrat de travail est une convention qui engage le travailleur à fournir ses services personnels pour une durée déterminée où non déterminée, à accomplir un travail déterminé en contrepartie d’une rémunération dont l’employeur est débiteur. Un contrat de travail est un contrat qui lie juridiquement un employeur à son employé. II. QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL AU MAROC ? Le contrat de travail est conclu pour : une Durée Déterminée (CDD) une Durée Indéterminée (CDI) accomplir un travail déterminé (CTD) Article 16/17 1- Le CDD peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas suivants : Le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d'un état de grève; L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Si le travail a un caractère saisonnier. 2 - Le contrat de travail pour accomplir un Travail Déterminée (CTD) : Le contrat pour accomplir un travail déterminé. c’est un contrat CDD qui dure le temps d’un projet (la construction d’un bateau par exemple) et prend fin avec la réalisation du projet. 3- Le contrat de travail pour une Durée Indéterminée (CDI) : Le CDI est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou partiel entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Requalification du CDD en CDI : Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée maximum d'une année, il devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée. Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être Conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée des contrats ne dépasse pas deux ans. Le contrat devient par la suite à durée indéterminée. Important : Le contrat de travail à durée indéterminée n’est pas obligatoirement écrit, La preuve de l’existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens. En cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l’employeur légalisées par l’autorité compétente. Le salarié conserve l’un des deux exemplaires. III. OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES ? Articles 20,21,22,23 & 24 du Code du travail  Obligations du salarié : Le salarié est responsable de ses actes, de sa négligence ou de son imprudence; Il est soumis à l’autorité de l’employeur; Le salarié doit informer son employeur de tout changement de sa résidence.  Obligations de l’employeur : Délivrer aux salariés une carte de travail. Préserver leur sécurité, leur santé et leur dignité. Assurer aux salariés des programmes de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue. III. VALIDITÉ DU CONTRAT DE TRAVAIL ? Cas du CDI Clauses Obligatoires La période d’essai La durée du Travail Le lieu de Travail et clause de mobilité La fonction et la classification La rémunération Cas du CDD Clauses Obligatoires La période d’essai La durée du contrat (Avec ou sans terme fixe) Les fonctions ou les tâches à exécuter La rémunération Clauses Annexes Clause d’exclusivité Clause de dédit formation Clause de non concurrence Clause d’objectifs Clause de tenue vestimentaire IV. SUSPENSION ET CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ? Article 32 du Code du travail Quand le contrat de travail est-il suspendu ? Le contrat est provisoirement suspendu : Pendant la durée de service militaire; Pendant l’absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin; Pendant la période qui précède et qui suit l’accouchement : sept semaines avant date présumée d’accouchement et se termine sept semaines après la date de celui-ci (article 154 & 156 du CDT) Pendant les périodes d’absence : Mariage salarié/enfant, Décès conjoint/frère/ascendant, Examen/Stage, AG des conseils communaux (articles 274, 275 et 277 du CDT. Pendant la durée de grève (pas de possibilité de remplacer les salariés grévistes). Quand le contrat de travail peut-il cessé ? Articles 33 & 34 et suivants de la section II du Code du travail CAS DU CDD : Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat. La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminée provoquée par l'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre partie ou par un cas de force majeure donne lieu à dommages-intérêts. CAS DU CDI : Cas de démission : Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté du salarié au moyen d’une démission portant la signature légalisée par l’autorité compétente. Le salarié n’est tenu à cet effet que par le préavis. Cas de Licenciement : Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Le licenciement s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Les articles 35 à 42 en définissent les motifs, la portée du licenciement disciplinaire ou pour faute grave. uploads/S4/ resumee-droit-s2-cdd-cdi.pdf