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Année universitaire 2020-2021 TRAVAUX DIRIGES INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Cours

Année universitaire 2020-2021 TRAVAUX DIRIGES INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Cours du Professeur Anne-Claire Rouaud UFR 06- EM Sorbonne L1 Gestion 2 3 THEMES DES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES SEANCE 1 : Les sources (I) : la loi SEANCE 2 : Les sources (II) : les normes constitutionnelles SEANCE 3 : Les sources (III) : les sources internationales SEANCE 4 : L’application de la loi dans le temps SEANCE 5 : Les personnes, titulaires de droits subjectifs SEANCE 6 : La classification des droits subjectifs & la théorie du patrimoine SEANCE 7 : La preuve des droits subjectifs SEANCE 8 : Le dommage SEANCE 9 : La responsabilité du fait personnel SEANCE 10 : La responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui SEANCE 11 : Correction du galop d’essai - révisions 4 CONSEILS DE METHODOLOGIE POUR LE CAS PRATIQUE  LES OBJECTIFS Apporter une réponse juridique claire, complète et étayée à la question posée  LES PRINCIPALES ETAPES Lire attentivement l’énoncé !!! 1) L’exposé des faits pertinents, c’est-à-dire des faits qui seront utiles pour construire l’analyse et répondre à la question posée (il s’agit donc d’opérer un tri, une hiérarchisation, et non de recopier l’énoncé en entier, ce qui n’a aucun intérêt) 2) La qualification des faits et/ou des parties (la qualification est l’opération intellectuelle consistant à rattacher un acte ou un fait à une catégorie juridique existante, ce qui permet d’identifier la règle de droit applicable) et la formulation de la ou des question(s) de droit (si elle n’est pas déjà posée telle quelle dans l’énoncé) 3) L’énoncé précis de la règle de droit, avec son fondement (article de loi, jurisprudence…) 4) L’application de la règle aux faits, avec argumentation à l’appui (ce qui peut conduire le cas échéant à formuler des sous-hypothèses). Différentes solutions sont parfois envisageables ; il convient alors d’expliquer pour quelles raisons l’une ou l’autre paraît plus convaincante. 5) La conclusion, pour répondre précisément à la question posée au départ Pour la rédaction, un plan n’est pas systématiquement nécessaire : - si la question posée dans l’énoncé est du type « ouvert » (ex : quel est votre diagnostic ? ou : quelles sont les solutions envisageables ?), il convient de dégager plusieurs sous-questions, ce qui dicte le plan (avec des intitulés apparents ou non) ; - s’il s’agit de plusieurs questions successives, il suffit de les traiter les unes après les autres, dans l’ordre de l’énoncé.  LES PRINCIPALES ERREURS A EVITER - le contresens dû à une erreur de lecture des faits 5 - l’affirmation non soutenue par une argumentation détaillée (le cheminement du raisonnement et l’argumentation sont plus importants que la solution à laquelle ils aboutissent) - le recopiage de décisions trouvées dans le code sans aucune mise en perspective - l’absence de conclusion 6 SEANCE 1 LES SOURCES (I) : LA LOI POINTS A ETUDIER - Les sources du droit - Les caractéristiques de la loi - L’influence des considérations économiques sur le droit DOCUMENTS I. La distinction de la loi et de la jurisprudence Doc. 1 : Extrait du Discours préliminaire de Portalis sur le premier projet de code civil, 1801 II. L’influence des considérations économiques sur le droit Doc. 2 : Article 8 de la Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Doc. 3 : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations EXERCICE : QUESTIONS 1) Qu’est-ce qui distingue la loi de la jurisprudence ? 2) La loi peut-elle tout prévoir ? 3) La loi a-t-elle pour « but » de répondre aux impératifs économiques ? ____________________ I. La distinction de la loi et de la jurisprudence Doc. 1 : Portalis, Discours préliminaire du premier projet de code civil, 21 janvier 1801 « De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir […] Elles atteignent chaque individu, elles se mêlent aux principales actions de sa vie, elles le suivent partout ; elles sont souvent l'unique morale du peuple, et toujours elles font partie de sa liberté : enfin, elles consolent chaque citoyen des sacrifices que la loi politique lui commande pour la cité, en le protégeant, quand il le faut, dans sa personne et dans ses biens, comme s'il était, lui seul, la cité tout entière. […] Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu'un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu'elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites ; qu'il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s'il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l'est 7 pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ; qu'il faut laisser le bien, si on est en doute du mieux ; qu'en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même ; qu'il serait absurde de se livrer à des idées absolues de perfection, dans des choses qui ne sont susceptibles que d'une bonté relative ; […] Tout simplifier, est une opération sur laquelle on a besoin de s'entendre. Tout prévoir, est un but qu'il est impossible d'atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation. Mais un grand État comme la France, qui est à la fois agricole et commerçant, qui renferme tant de professions différentes, et qui offre tant de genres divers d'industrie, ne saurait comporter des lois aussi simples que celles d'une société pauvre ou plus réduite. Les lois des douze Tables sont, sans cesse, proposées pour modèle : mais peut-on comparer les institutions d'un peuple naissant, avec celles d'un peuple parvenu au plus haut degré de richesse et de civilisation? […] Les diverses espèces de biens, les divers genres d'industrie, les diverses situations de la vie humaine, demandent des règles différentes. La sollicitude du législateur est obligée de se proportionner à la multiplicité et à l'importance des objets sur lesquels il faut statuer. De là, dans les Codes des nations policées, cette prévoyance scrupuleuse qui multiple les cas particuliers, et semble faire un art de la raison même. Nous n'avons donc pas cru devoir simplifier les lois au point de laisser les citoyens sans règle et sans garantie sur leurs plus grands intérêts. Nous nous sommes également préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir. Qui pourrait penser que ce sont ceux mêmes auxquels un code paraît toujours trop volumineux qui osent prescrire impérieusement au législateur, la terrible tâche de ne rien abandonner à la décision du juge? Quoi que l'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés, et leurs rapports si étendus, qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout. Dans les matières mêmes qui fixent particulièrement son attention, il est une foule de détails qui lui échappent, ou qui sont trop contentieux et trop mobiles pour pouvoir devenir l'objet d'un texte de loi. D'ailleurs, comment enchaîner l'action du temps? Comment s'opposer au cours des événements, ou à la pente insensible des mœurs ? Comment connaître et calculer d'avance ce que l'expérience seule peut nous révéler? La prévoyance peut-elle jamais s'étendre à des objets que la pensée ne peut atteindre? Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes, au contraire, ne se reposent jamais ; ils agissent toujours : et ce mouvement, qui ne s'arrête pas, et dont les effets sont diversement modifiés par les circonstances, produit, à chaque instant, quelque combinaison nouvelle, quelque nouveau fait, quelque résultat nouveau. Une foule de choses sont donc nécessairement abandonnées à l'empire de l'usage, à la discussion des hommes instruits, à l'arbitrage des juges. L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. 8 C'est au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés de l'esprit général des lois, à en diriger l'application. […] Il serait, sans doute, désirable que toutes les matières pussent être réglées par des lois. Mais à défaut de texte précis sur chaque matière, un usage ancien, constant et bien établi, une uploads/S4/ fascicule-td-2020-2021 1 .pdf