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Photographier des élèves dans le cadre scolaire Le développement des appareils

Photographier des élèves dans le cadre scolaire Le développement des appareils numériques facilite l'usage de la photographie en milieu scolaire. Effectivement, l'utilité de ces appareils tant dans la fixation de souvenirs que dans des actes d'enseignement n'est pas à démontrer. Cependant, connaissez-vous la réglementation concernant la photographie d'élèves? Ne vous mettez-vous pas en situation délictuelle? Cette page se propose de vous informer et de vous aider à respecter la loi. I./ Quelques obligations incontournables. Vous n'avez absolument pas le droit de photographier ou de filmer un élève sans l'autorisation écrite du titulaire de l'autorité parentale. Cette autorisation ne peut être valable pour l'année scolaire mais doit être renouvelée pour chaque activité. Le législateur est très clair sur cette règle : L' article 9 du Code Civil ainsi que les articles 226-1 et 226-8 du Code Pénal protègent le respect de la vie privée d'une personne. La loi "relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés" du 6 janvier 1978 complète les garanties apportées par le Code Civil. En effet, dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel dont le traitement informatique (numérisation, diffusion à partir d’un site web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de cette loi. Enfin, dans le B.O.E.N. no 24 du 12 juin 2003, la circulaire intitulée Protection du milieu scolaire : la photographie rappelle les règles générales à respecter. II./ Des liens pour approfondir. Ce dossier reste volontairement sobre. Si vous désirez approfondir vos connaissances dans les domaines concernés, rendez vous sur les sites institutionnels ci-dessous : Educnet/veille juridique Educnet est le site officiel (Direction de la Technologie) des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement. Vous y trouverez moult renseignements sur les tice. Actualités juridiques de l'Académie de Besançon Le site de l'Académie de Besançon présente les résultat d'un important travail présenté sous le titre : Quelques aides et conseils autour des TICE. C'est très riche et présenté de façon très claire. Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. Le forum des droits sur l'internet Le forum des droits sur l'internet, créé à la demande du Premier Ministre, est indépendant et a pour mission la concertation entre les acteurs, l'information et la sensibilisation du public ainsi que la coopération internationale. Legifrance Site gouvernemental pour la diffusion du droit en général. III./ L'imprimé à faire signer par le représentant légal avant de photographier ou de filmer un élève. Nous avons rédigé pour vous un imprimé prêt à l'emploi. Cet imprimé (disponible page suivante) doit être rempli et signé par le représentant légal de l'élève mineur avant chaque activité au cours de laquelle celui-ci est susceptible d'être photographié. Autorisation d'utilisation d'image La loi nous impose de demander une autorisation chaque fois que nous voulons photographier ou filmer les élèves dans le cadre des activités d'enseignement. Si vous préférez ne pas remplir cet imprimé, aucune prise de vue de votre enfant ne sera effectuée. Je sousssigné(e) _______________________________________________________________ demeurant à __________________________________________________________________ parent ou tuteur légal de l'enfant __________________________________________________ scolarisé(e) en classe de _________ commune ________________________________ établissement _________________________________________________________________ déclare autoriser l'établissement scolaire (professeur ou intervenant externe) à : 1) photographier ou filmer mon enfant dans le cadre de l'activité d'enseignement : ____________________________________________________________________________ qui aura lieu le _________ à _____________________________________________________ 2) reproduire et diffuser ces images sur le(s) supports(s) suivant(s) : papier, cd-rom ou dvd, site internet de l'établissement, etc (à préciser par le responsable de l'établissement scolaire) : ____________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ 3) céder au Ministère de l'Education Nationale les droits concernant l'utilisation de ces images dans un but non lucratif. En d'autres termes, l'établissement scolaire s'engage à ne pas faire commerce des images créées ; ces images ne pourront donner lieu à aucune rémunération des élèves ou des personnels. Les images ne pourront en aucun cas être dénaturées ni détournées de leur contexte, par un montage ou par tout autre procédé. La légende ne pourra pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne. Dans le cas d'un site internet, le responsable de l'établissement atteste qu'il a bien effectué une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; d'autre part vous pourrez faire valoir votre droit d'accès et votre droit de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Fait à __________________________ le __________________________ signature précédée de la mention "lu et approuvé" Document élaboré par le CDDP du Cantal : ressources pour les technologies de l'information et de la communication uploads/S4/ droit-images-cddp-cantal.pdf