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Dr oit commer cia l EG4 - 2020-2021 1 UNIVERSITE MOULAY ISMAIL Faculté des scie

Dr oit commer cia l EG4 - 2020-2021 1 UNIVERSITE MOULAY ISMAIL Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Pr. FARES LAITA IBTIHAL Cours de Droit commercial- Droit des Sociétés Droit commercial Droit des Sociétés Pr. FARES LAITA IBTIHAL Faculté des sciences juridiques économiques et sociales, Meknès 2020-2021 Gr oupe A& B 1 Chapitre 1 : Le contrat de société. Chapitre 2: La Personnalité morale et typologie des sociétés. Chapitre 3: Les structures sociétaires (constitution & fonctionnement). 3 EG4 - 2020-2021 2 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I Plan 1 3 EG4 - 2020-2021 3 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I C h ap i t re3 : Les struct ures s oci ét ai res (const i t ut i on et fonct i onnement ). 1 3 EG4 - 2020-2021 4 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I 2. La société en nom collectif 1. Définition: La société en nom collectif constitue le type même de la société de personnes. Chaque associé est choisi en considération de sa personne. Généralement, les associés sont peu nombreux et se font mutuellement confiance. La SNC est une société où les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales . 1 3 EG4 - 2020-2021 5 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I La société en nom collectif 2. Caractéristiques:  La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie de la mention « société en nom collectif ».  Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur ;  Capital social : La loi n’exige aucun capital minimum, étant donné que les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Aucune règle contraignante n’est exigée en la matière. 1 3 EG4 - 2020-2021 6 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I La société en nom collectif Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Les associés fixent librement dans les statuts des modalités d’appel des fonds en vue de la libération des apports en numéraire. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent cédées qu’avec le consentement unanime de tous les associés. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Constitution : la société est constituée dès la signature des statuts par tous les associés. Elle jouit la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce. 1 3 EG4 - 2020-2021 7 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I La société en nom collectif Les assemblées d’associés : la rémunération d’assemblée intervient à propos de décisions sur des point qui excèdent les pouvoirs des gérants. Une réunion est obligatoire dans deux cas : pour l’approbation des comptes annuels et quand la demande est faite par associé. Dissolution : la société en nom collectif est soumise aux causes de dissolution communes à toutes les sociétés (arrivée du terme, extinction de l’objet social.). la société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts. 1 3 EG4 - 2020-2021 8 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I 3. La société en participation 1- Définition: C’est une société sans personnalité morale car elle n’est pas immatriculée au RC. elle peut être occulte ou ostensible et peut exister dans tous les domaines d’activité. Elle peut être choisie pour l’exercice en commun d’une profession libérale. A la différence des autres types de sociétés, la société en participation, est commerciale par son objet. Lorsque la société en participation est commerciale, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif. 1 3 EG4 - 2020-2021 9 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I La société en participation 2- caractéristiques: - A l’égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même dans le cas où il révèle le nom des autres associés sans leur accord; - Toutefois, si les participants agissent en qualités d’associés, ils sont tenus à l’égard des tiers comme des associés en non collectif. - Capital : Aucun minimum légal pour le capital social n’est exigé. 1 3 EG4 - 2020-2021 10 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I La société en participation 2- Caractéristiques: Fonctionnement : les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société. Dissolution : la société en participation obéit aux causes générales de dissolution 1 3 EG4 - 2020-2021 11 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I 4. La société anonyme Définition: La SA est une société commerciale par la forme, c’est une société de capitaux dans laquelle le capital est devisé en action, dont les associés dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou une action, et ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. 1 3 EG4 - 2020-2021 12 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I I- Constitution de la société anonyme: La constitution de la société anonyme peut revêtir deux formes: Société Anonyme SA avec appel public à l’épargne capital =3.000.000 DH SA sans appel public à l’épargne Capital =300.000 DH 1 3 EG4 - 2020-2021 13 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I I- Constitution de la société anonyme: La constitution avec appel public à l’épargne est plus rare en raison de la lourdeur des opérations. Elle suppose la réunion d’actionnaires nombreux et l’intervention de plusieurs personnes, et exige du temps puisque la procédure peut être assez longue. 1 3 EG4 - 2020-2021 14 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I Constitution de la société anonyme: Conditions de constitution •Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. Ils ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Nombre d’actionnaires •Elle ne peut excéder 99 ans, et court à dater de l’immatriculation. Durée •Il constitue le domicile légal de la société. •les SA dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la législation marocaine. Siège sociale 1 3 EG4 - 2020-2021 15 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I Constitution de la société anonyme: Conditions de constitution •La société anonyme est commerciale par forme peu importe son objet Objet social •Il est fixé à 3.000.000DH si la société fait publiquement appel à l’épargne, et 300.000DH dans le cas contraire. Le capital doit être intégralement souscrit. Les apports peuvent être de différentes natures .Ils doivent avoir une valeur actuelle appréciable en espèces, et constituer un élément d’actif réalisable pouvant être inscrit à l’actif du bilan de la société. Capital 1 3 EG4 - 2020-2021 16 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I Constitution de la société anonyme: Règles à respecter en matière de constitution du capital La loi exige une libération des apports en numéraire du ¼ au moins de leur valeur nominale lors de la souscription . La libération du surplus doit avoir lieu dans un délai ne dépassant pas 3 ans à compter de l’immatriculation au registre de commerce. 1 3 EG4 - 2020-2021 17 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I Constitution de la société anonyme: Procédures de constitution 1. Les fondateurs désignent un ou plusieurs commissaires aux apports pour procéder à l’évaluation des apports en nature. Le rapport du dit commissaire doit indiquer le mode d’évaluation adopté et pourquoi il a été retenu. Après ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal et au siège social et tenu à la disposition des actionnaires 5 jours avant la signature des statuts. 1 3 EG4 - 2020-2021 18 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I Constitution de la société anonyme: Procédures de constitution 2. Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés au nom de la société en formation, dans un délai de 8 jours, dans un compte bancaire bloqué, avec la liste des souscripteurs et l’indication des sommes versées par chacun d’eux. Le retrait des fonds est effectué par le mandataire du conseil d’administration ou du directoire contre remise du certificat du greffier du tribunal attestant l’immatriculation de la société au registre du commerce. 1 3 EG4 - 2020-2021 19 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I Constitution de la société anonyme: Procédures de constitution 3. Les statuts doivent contenir des indications relatives aux organes de la société. La désignation des premiers administrateurs peut être faite dans un acte séparé mais faisant corps avec les statuts. Après l’approbation des statuts, il convient de les faire enregistrer dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte constitutif. La constitution de la société fait l’objet d’une publicité au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales indiquant notamment le numéro d’immatriculation au registre de commerce. 1 3 EG4 - 2020-2021 20 DROIT COMMERCIAL Pr. Fares L.I II- Administration et direction de la société anonyme: Les fondateurs d’une SA ont le choix entre deux formules pour l’administration de la structure : Administration de la SA Conseil d’administration uploads/S4/ chapitre-3-part-2.pdf