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1 CADRE LEGISLATIF ENCADRANT LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES Burkina Faso,

1 CADRE LEGISLATIF ENCADRANT LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES Burkina Faso, Mali, Niger, Sénégal, Sierra Léone et Togo Auteur : Aline Mandrilly-John Coordination : Cathy Dimbarre Kpehounton Crédit photos : © JJBernard / Handicap International Décembre 2010 2 Les 6 pays du projet DECISIPH sont parties à plusieurs instruments internationaux, régionaux, mais aussi nationaux, qui protègent les droits des personnes handicapées. Certains instruments internationaux, régionaux ou nationaux ont un caractère général, et ont donc vocation à s’appliquer aussi aux personnes handicapées, puisqu’ils protègent les droits de tous. D’autres instruments sont, au contraire, spécifiques et destinés à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées. Certains instruments constituent des obligations légalement contraignantes pour les Etats qui les ratifient. Il s’agit des traités, des conventions et protocoles. Les pays ayant ratifié un traité international, doivent prendre des décrets d’application, réviser les lois existantes ou introduire de nouvelles lois pour donner toute la vigueur au traité sur le territoire national. Les traités peuvent être utilisés pour exhorter les gouvernements à respecter les dispositions auxquelles ils ont consentis. Par contre, d’autres instruments sont sans force obligatoire, comme les déclarations, les résolutions, les règles ou encore les principes. Ils peuvent cependant être utilisés dans certaines situations pour encourager les gouvernements à donner une image publique plus positive de la situation de ces droits dans leurs pays. Ce document vise à donner un aperçu du cadre législatif contraignant pour les Etats en matière de droits des personnes handicapées. INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET REGIONAUX DE CARACTERE GENERAL Les 6 pays du projet DECISIPH sont parties à plusieurs instruments internationaux et régionaux de caractère général, qui protègent les droits de tous les êtres humains. Même si les personnes handicapées n’y sont pas mentionnées explicitement, ces instruments garantissent les droits fondamentaux à tous les êtres humains, sans distinction de sexe, de race, de religion, d’origine ethnique, de conviction politique ou toute autre situation. Tous ces instruments se fondent sur le principe que : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Instruments internationaux  1948 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme  1966 : Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques  1966 : Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels  1970 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes  1984 : Convention Internationale contre la Torture et autres Peines ou Traitements cruels, Inhumains ou Dégradants Les 6 pays ont tous ratifié ou signé les instruments présentés ci-dessus, ce qui signifie qu’ils acceptent d'être juridiquement liés à leurs dispositions. Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures, y compris les dispositions législatives, pour la réalisation progressive des droits énoncés dans ces instruments. 3 Certains instruments internationaux, en dépit de leur caractère général, contiennent des références spécifiques aux personnes handicapées, afin de lutter contre les discriminations dont elles sont victimes. Ils prévoient une attention et des dispositions particulières pour elles, notamment dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’emploi, des soins de santé et des loisirs. Instruments internationaux avec références  1958 : Convention de l’Organisation Internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession)  1975 : Convention sur la mise en valeur des Ressources Humaines1  1989 : Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) Conscients des spécificités du continent africain, les Etats africains ont adopté un certain nombre de Conventions pour la promotion et la protection des droits de l’Homme et des Peuples en Afrique. Les 6 pays sont parties à ces instruments régionaux qui font tous référence aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Ces Etats ont donc l’obligation de mettre en place des mesures pour les personnes handicapées. Instruments régionaux  1981 : Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples  1990 : Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant  2003 : Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique2 INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET REGIONAUX SPECIFIQUES SUR LE DROIT DES PERSONNES HANDICAPEES La Convention relative aux droits des Personnes Handicapées est le premier traité historique ayant force obligatoire qui aborde les besoins des personnes handicapées de façon spécifique et globale. La Convention renouvelle également l’approche du handicap, basculant d’un modèle médical à un modèle social, basé sur les droits de l’Homme, où le handicap est défini comme l’interaction entre un environnement inaccessible et une personne. Elle est également le premier traité international mentionnant la santé de la sexualité et de la reproduction. Instruments internationaux spécifiques  1983 : Convention sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées3  2006 : Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH)4  Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées5 La Sierra Léone ayant officiellement ratifié la CDPH le 4 octobre 2010, le Togo reste le seul pays à ne pas l’avoir encore ratifié. Cependant, le processus est presque abouti puisque, le 29 décembre 2010, l’Assemblée Nationale togolaise a autorisé la ratification. 1 Ratification par le Burkina Faso et le Niger 2 Le Niger et la Sierra Léone n’ont pas ratifié le Protocole (signature seule). 3 Ratification par le Burkina Faso et le Mali. 4 Ratification par 5 pays sur 6. Le Togo l’a seulement signée. 5 Ratification par le Burkina Faso, le Mali et le Niger. Signature seule par le Sénégal, la Sierra Léone et le Togo. 4 CADRES JURIDIQUES NATIONAUX Toutes les Constitutions garantissent l’égalité et la protection des droits de tous les citoyens, dont les personnes handicapées font partie. La Constitution du Mali et celle du Sénégal ne font pas référence spécifiquement aux personnes handicapées, et les 4 autres pays ont intégré dans leur Constitution des articles mentionnant directement la protection des droits des personnes handicapées. Constitutions nationales  Burkina Faso : article 18  Niger : article 22  Sierra Léone : articles 8, 9 et 27.  Togo : Article 33 Au-delà des Constitutions, les 6 pays ont mis en place différents textes réglementaires (décrets et arrêtés) pour la mise en œuvre effective des lois promulguées par l’Etat. En effet, ce sont ces textes réglementaires qui vont traduire la politique de promotion et de protection des droits des personnes handicapées en faits concrets. Dans les 6 pays, les lois et décrets traitant directement ou non des questions liées au handicap, se concentrent principalement sur 2 thématiques, à savoir l’égalité des chances (non-discrimination) et la protection sociale des personnes handicapées. Les lois et décrets sont, en général, orientés vers trois domaines spécifiques, qui sont : L’éducation et la formation professionnelle : En général, la loi d’orientation du secteur éducatif d’un pays réitère le droit à l’éducation/formation pour tous et prévoit des aménagements spécifiques, tels que les structures ou les formations spécialisées, pour les enfants/personnes handicapées, ou encore l’accès à des bourses d’étude. Burkina Faso Mali, Niger Sénégal Sierra Léone Togo L’emploi : Le Code du Travail de la majorité des pays pose le principe de non-discrimination en matière d’emploi. Trois pays explicitent que le handicap ne peut pas être un élément à prendre en compte en matière d’emploi. Un pays prévoit l’adaptation de l’emploi aux besoins spécifiques de la personne handicapée. D’autres dispositions légales instaurent un quota d’emploi, ou une priorité d’accès, pour les personnes handicapées, dans les entreprises et/ou la fonction publique. Cependant, dans le recrutement des agents de la fonction publique, on mentionne généralement qu’un postulant doit posséder toutes les aptitudes physiques et mentales pour l’emploi. Burkina Faso, Mali, Niger, Sénégal, Togo Mali, Niger, Togo Burkina Faso Burkina Faso, Mali, Niger, Sénégal, Sierra Leone, Togo Burkina Faso, Niger, Sénégal, Togo 5 La santé : Certains pays ont déterminé un cadre législatif pour le dépistage des handicaps à l’école et la prévention du handicap au travail, avec la prévention des risques professionnels, les règles de sécurité et les conditions d’hygiène au travail. Concernant le droit à la santé des personnes handicapées, certains pays ont instauré une carte d’invalidité permettant la réduction/gratuité des frais de santé. Trois autres pays sont en train de mettre en place une carte spéciale qui permettra la réduction/gratuité des frais de santé pour les personnes handicapées. Dans un pays, la gratuité des soins médicaux au profit des personnes handicapées et aux membres de leur famille a été décrétée (application dans la capitale seule). Niger, Sénégal Burkina Faso, Mali Niger, Sénégal, Sierra Léone Niger (Niamey) D’autres textes règlementaires ont amené des dispositions particulières pour les personnes handicapées dans plusieurs domaines : Les taxes et impôts : Dans trois pays, des réductions/exonérations des taxes et impôts à payer par les personnes handicapées ont été prévues. Burkina Faso, Mali, Sénégal Code pénal : Dans un pays, certaines mesures spéciales ont été décrétées pour favoriser l’accès des personnes handicapées à la justice, comme la possibilité de recourir à un interprète en langue des signes lors du procès. Certains pays considèrent le viol sur une personne handicapée comme une circonstance aggravante, qui allonge la peine du uploads/S4/ synthese-des-cadres-legislatifs-encadrant-les-droits-des-personnes-handicapees.pdf