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Fac • UNIVERSITÉS Licence de droit 2e année ANNADROIT lmd Sophie Druffin-Bricca

Fac • UNIVERSITÉS Licence de droit 2e année ANNADROIT lmd Sophie Druffin-Bricca • Laurence-Caroline Henry Annales corrigées 2015 droit des obligations Fac • UNIVERSITÉS ANNADROIT lmd droit des obligations Licence de droit 2e année Sophie Druffin-Bricca • Laurence-Caroline Henry Annales corrigées 2015 Retrouvez l’actualité Gualino éditeur sur Facebook Sophie Druffin-Bricca Laurence-Caroline Henry est Maître de conférences à l’Université de Nice Sophia-Antipolis. est Professeur à l’Université de Nice Sophia-Antipolis. © Gualino éditeur, Lextenso éditions 2014 70, rue du Gouverneur Général Éboué 92131 Issy-les-Moulineaux cedex ISBN 978 - 2 - 297 - 03979 - 6 ISSN 1624-981X AnnaDroit2015 La collection « AnnaDroit LMD » est composée de 4 titres consacrés aux matières principales de la licence en droit (L1 et L2). Son objectif : vous préparer efficacement aux épreuves 2015 de vos examens. Pour cela, il fallait vous rendre plus facilement accessible un outil de travail qui constitue un ensemble construit, cohérent et complet en matière de sujets d’examen avec leurs corrigés. C’est ce qui a été réalisé en conservant les caractéristiques qui ont fait le succès des éditions précédentes et en y ajoutant de nouvelles ; ainsi : - les sujets ont été choisis parmi ceux récemment posés dans la plupart des facul- tés de droit de France ; - tous les corrigés ont été rédigés par les mêmes auteurs dans l’esprit de vous donner ce que doit contenir une excellente copie le jour de l’examen ; - des sujets d’actualité, composés spécialement par les auteurs, ont été ajoutés pour tenir compte de « ce qui bouge » et de ce qui est « nouveau » ; - l’ensemble du programme de la matière est couvert ; - tous les types d’épreuves qui peuvent vous être posés le jour de l’examen sont traités ; - avec de nombreux conseils tout au long des corrigés ; - le nouveau format est plus compact, le nouveau prix est plus accessible, la publi- cation est avancée pour être disponible dès le jour de la rentrée… Rendue ainsi plus accessible, l’édition 2015 des « AnnaDroit LMD » va être votre com- pagnon de route tout au long l’année universitaire ; chaque livre vous aidera à bien préparer vos travaux dirigés et à réussir vos examens de fin des 1er et 2e semestres. présentation de l’éditeur AnnaDroit2015 1. Le contrat 1 – La formation du contrat : échange des consentements Sujet 1. Questions sur arrêt : « Arrêt Cass. civ 3e, 7 mai 2008 » 9 Sujet 2. Dissertation : « Le consentement en droit des contrats » 17 2 – La formation du contrat : la protection des consentements Sujet 3. Cas pratique : « Belair » 33 Sujet 4. Commentaire d’arrêt : « Cass. civ. 3e, 3 mai 2000 » 39 Sujet 5. Commentaire de texte : « Extrait de l’article 1109 du Code civil » 55 3 – La formation du contrat : l’objet et la cause Sujet 6. Dissertation : La cause 69 4 – La formation du contrat : synthèse Sujet 7. Commentaire d’arrêt : « Cass. civ. 1re 12 juillet 1989 » 89 5 – La vie du contrat Sujet 8. Dissertation : « L’effet relatif des contrats » 101 Sujet 9. Commentaire d’arrêt : « Cass. com., 10 mars 2013 » 117 sommaire sommaire 5 AnnaDroit2015 6 – Synthèse – révision des notions Sujet 10. Définitions 127 Sujet 11. Définitions 133 Sujet 12. Questions de cours 141 2. la responsabilité délictuelle 1 – Les principes Sujet 13. Dissertation : « La faute dans la responsabilité civile extracontractuelle » 147 2 – La responsabilité du fait d’autrui Sujet 14. Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 2e, 20 janvier 2000 155 Sujet 15. Cas pratique 163 Sujet 16. Dissertation : « L’immunité personnelle du préposé » 167 3 – La responsabilité du fait des choses Sujet 17. Sujet pratique 175 Sujet 18. Dissertation : « Le gardien » 183 Sujet 19. Cas pratique 189 4 – Synthèse Sujet 20. Dissertation : « La faute de la victime » 197 Sujet 21. Questions de cours 205 A n n a l e s corrigées pour la préparation des examens 2 0 1 5 1 Commentaire d’arrêt Université de Paris Panthéon Sorbonne 1 Sujet : Commentaire d’arrêt : Civ. 3e, 7 mai 2008. Cour de cassation 3e chambre civile, 7 mai 2008, n° 07-11.690, Bulletin 2008, III, n° 79 Sur le premier moyen : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X… a signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y…, avec remise d’un dépôt de garantie ; qu’elle a retiré son offre d’achat le 26 juin, tandis que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de cette offre par les consorts Y… ; que Mme X… a assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient la validité de la rétractation de son offre d’achat par Mme X…, celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, antérieurement à l’émission, par les consorts Y…, de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000 ; Qu’en statuant ainsi, alors que si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, et alors qu’elle avait constaté que les consorts Y… disposaient d’un délai jusqu’au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu’il en résultait que Mme X… s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; DROIT des obligations 10 2015AnnaDroit PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau, autrement composée ; Condamne, ensemble, Mme X… et M. Z… aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du sept mai deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile. conseils pour traiter le sujet Analyse du sujet L’étudiant dispose de 3 heures pour réaliser son commentaire d’arrêt. La méthodologie du commentaire d’arrêt doit être suivie scrupuleusement pour réussir son commentaire. Il doit d’abord lire l’arrêt avec attention. Ensuite, il doit établir la fiche d’arrêt, cette étape est importante et doit être réalisée avec soin car la fiche d’arrêt sert de trame à la rédaction de l’introduction (une demi-heure de plus). Enfin, après environ 1 heure d’épreuve et avant de passer à la rédaction (au propre directement pour être certain de finir et d’avoir le temps de se relire), il faut, au brouillon, rédiger un plan détaillé du commentaire. La fiche d’arrêt, en principe, a révélé les problèmes de droit ; par conséquent, le plan doit d’ores et déjà s’imposer : il doit être trouvé dans la foulée de la fiche d’arrêt. L’élaboration d’un plan détaillé au brouillon doit prendre une demi- heure, trois quarts d’heure tout au plus. Ainsi l’étudiant doit commencer à rédiger son sujet n°1 • commentaire d’arrêt 11 AnnaDroit2015 commentaire d’arrêt, au propre, au bout d’une heure et demie d’épreuve, au plus une heure trois quarts. Ce commentaire ne pose pas de difficultés de méthodologie particulières car l’arrêt est une décision de la Cour de cassation, brève et synthétique. Méthodologie appliquée La première chose à faire est la fiche d’arrêt afin de bien comprendre la décision et de préparer la rédaction de l’introduction du commentaire. 1) Les faits Un acheteur signe une proposition d’achat pour un immeuble par l’intermédiaire d’un agent immobilier et remet une somme en dépôt de garantie. Ce dernier retire son offre d’achat le 26 juin alors que l’agent immobilier le 27 juin l’informe par courrier que les vendeurs ont accepté l’offre faite. L’acheteur renonçant assigne alors les vendeurs en restitution de la somme versée à titre de dépôt de garantie et réclame le paiement de dommages-intérêts. 2) La procédure La cour d’appel voit sa décision retenant la validité de la rétractation de l’offre d’achat cassé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui considère l’acheteur lié par son offre en raison de son engagement à ne pas retirer cette offre pendant un certain délai, non expiré. 3) Le problème de uploads/S4/ annales-corrigees-2015-droit-des-obligations-by-sophie-druffin-bricca-et-laurence-caroline-henry.pdf