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LES INFRACTIONS ET LEUR REPRESSION EN DROIT CONGOLAIS à l'étudiant ISSA MATABAR

LES INFRACTIONS ET LEUR REPRESSION EN DROIT CONGOLAIS à l'étudiant ISSA MATABARO Jean-Luc appartenant 2 CATALOGUE DES INFRACTIONS - Catalogue des infractions 3 En écrivant ce livre, j’ai à cœur : - ceux qui disent : « il n’y a pas de lois dans ce pays », pour ex- primer le fossé qui sépare les lois de leur application effective ; - les victimes des infractions, les inculpés et ceux qui s’efforcent de mieux appliquer les lois sur base desquelles ils jugent, assis- tent, représentent, défendent et dénoncent leurs semblables, ainsi qu’à toutes les victimes de la justice congolaise et de l’impunité. 4 Introduction générale Le phénomène criminel est une donnée sempiternelle de l’histoire de l’humanité, la lutte contre la criminalité en vue d’assurer la paix publique, une des fonctions essentielles de l’Etat. C’est pourquoi pour la survie du groupe, l’Etat édicte des lois. L’Etat définit les comportements interdits. Il sanctionne les membres de la société qui adoptent des comportements prohibés. L’Etat s’appuie alors sur la présomption de la connaissance de la loi. Cette présomp- tion est contenue dans la règle « nemo censetur ignorare legem » ( nul n’est censé ignoré la loi). La règle repose sur le principe qu’en contrepartie du droit de sanction- ner, l’Etat a l’obligation d’informer préalablement la population de ce qu’il prohibe. De cette façon, chaque individu pourrait être à mesure de savoir à quelles peines il est exposé en raison de son action , de son omission ou de son imprudence. A l’opposé, chaque acteur judiciaire devrait connaître la loi pour mieux l’appliquer. Il est donc nécessaire que chaque citoyen apprenne les faits, les actes, les imprudences, les omissions ou inactions réprimés et les peines y appli- cables. Chacun devrait en plus se prémunir des connaissances utiles pour la sauvegarde et la défense de ses droits. Le justicier pour sa part devrait faire montre d’une connaissance approfondie du droit pour l’exercice efficient de sa mission aux fins de rapprocher le plus la justice du justiciable. En cela, l’éducation et l’information relèvent d’une stratègie efficiente de lutte contre la criminalité. I. De l’évolution générale Le premier souci des Etats de droit est de déterminer et définir les in- fractions1 , constituant un acte de respect du contrat social fondateur et assu- rant la garantie de la sauvegarde concomitante de l’ordre public et des droits individuels. Le législateur dresse une liste des infractions en définissant leurs éléments constitutifs et le régime propre à chaque infraction. Ce catalogue d’infractions constitue le droit pénal spécial. Il occupe la majeure partie de la législation pénale. Son volume est très important du fait du grand nombre de comportements incriminés par une inflation législative. 1 Les infractions sont autant nombreuses et variées que les lois qui les créent. Un livre de cette nature ne peut aucunement prétendre les contenir toutes. Ce livre ne traite pas d’ infractions en matières fiscale et douanière auxquelles nous avons réservé notre précédente publication. Il ne traite pas non plus d’infractions en matière des sociétés commerciales. Catalogue des infractions 5 II. Des définitions Le droit pénal général étudie les règles déterminant les comportements réprimés par un texte à valeur répressive. Il a comme objet la détermination des infractions définies comme des comportements déviants sanctionnés par une peine. Le droit pénal spécial étudie les diverses infractions du droit positif, leur régime juridique et leur répression (c’est-à-dire les peines encourues). Formellement, il représente le catalogue des conduites individuelles qui, à un moment donné, dans un groupe social, sont considérées comme troublant gra- vement l’ordre public et qui constituent des actes interdits et réprimés par la loi. Il représente le pivot central de l’application du droit pénal. Le droit pénal spécial étudie chaque infraction en détaillant les termes de chaque incrimina- tion. Les termes d’incrimination et d’infraction sont synonymes dans le lan- gage courant. Cependant, ils peuvent recouvrer des dimensions juridiques dif- férentes. L’incrimination désigne la définition légale proposée par le texte, fai- sant référence à son élément légal. L’infraction renvoie au comportement re- proché à l’auteur et se réfère à l’élément matériel. La qualification2 est le procédé essentiel au sein du droit pénal. L’identification des éléments constitutifs décrits par une infraction spécifique permet de quali- fier un comportement et de déterminer la répression applicable. En général, chaque infraction se compose de trois éléments constitutifs obligatoires. 1. La structure classique des infractions  L’élément légal, expression du principe directeur de la légalité pénale, est reflété par le texte d’incrimination lui-même. Un comportement ne saurait être appréhendé par le droit pénal s’il n’a pas été préalablement défini et ré- primé par un texte. Ce principe constitutionnel s’impose au législateur, au juge et au citoyen. Le juge n’a pas de pouvoir créateur d’infractions et de peine ; il doit se con- former au droit existant. Le juge ne peut faire d’interprétation par analogie. Il ne peut choisir d’appliquer l’incrimination à une hypothèse voisine de celle qui est régie et prévue par le texte. Il doit strictement qualifier les faits selon les règles existant au moment de l’action. Il n’applique pas une nou- 2 La confrontation rigoureuse des faits (contenus dans la plainte, dans l’assignation à préve- nu, dans la citation directe ou dans la traduction directe et la décision de renvoi) avec le prototype de l’infraction définie à l’avance par le texte légal constitue la qualification. Il s’agira chaque fois de rattacher le fait à une définition légale de l’infraction ; ce qui peut conduire à plusieurs qualifications avant d’aboutir à celle qui correspond réellement à l’espèce sous étude. La qualification a une double utilité : savoir si le fait est punissable mais aussi connaître le régime juridique applicable à ce fait. 6 velle incrimination à un comportement ayant eu lieu avant son entrée en vi- gueur.  L’élément matériel constitue le comportement de commission ou d’omission visé par la répression. Si les attitudes positives ou négatives dans la perpétration de l’infraction sont punies, leur régime juridique n’est pas identique. Les infractions de commission ne contiennent pas de définition obligatoire de l’élément matériel qui peut être déduit des termes de l’incrimination. Les infractions de pure omission, constituées par une simple attitude passive, sont réprimées exclusivement lorsqu’elles sont prévues par un texte spécifique.  L’élément moral (psychologique ou intellectuel) connait des degrés mul- tiples, allant de la recherche du résultat, de la conscience de transgresser la norme pénale à la faute non intentionnelle simple ou caractérisée. Parfois l’intention n’est pas requise pour qualifier l’infraction, rendant sa preuve inutile. La simple constatation matérielle peut entraîner l’existence de la faute suffisant à la qualification juridique. On admet, en outre, des infrac- tions non intentionnelles lorsque la loi les prévoit expressément. Enfin, la loi prévoit le dol général, constituant la volonté de violer la loi pénale, et le dol spécial, représentant la recherche du résultat spécifiquement prohibé. 2. L’intérêt de la qualification La démarche de qualification est la mission essentielle du juge pénal. Concrètement , le juge décompose les différents éléments constitutifs d’une infraction et vérifie leur existence dans le comportement qui est soumis à son analyse. La vérification de l’élément légal conduit à s’assurer de l’existence d’un texte et de sa validité. Les éléments matériels et moral reposent sur la prise en compte du comportement et de l’état de l’esprit de l’auteur des agissements. Ces éléments sont cumulatifs. Lorsque l’un d’entre eux fait défaut, la qualifica- tion pénale n’est pas possible et la répression s’en trouve paralysée. III. Des caractéristiques du droit pénal spécial Le droit pénal spécial est le droit qui complète les autres droits. Il inter- vient dans toutes les disciplines juridiques pour sanctionner l’inexécution des règles juridiques (civil, commercial, travail, urbanisme, élections, affaires, mines, environnement…). Cette omniprésence dans les autres branches du droit lui accorde un statut particulier reposant sur son autonomie. Le droit pénal ne devrait protéger que les valeurs individuelles, sociales et juridiques essentielles. Catalogue des infractions 7 IV. Des sources du droit pénal spécial congolais 1. Les sources du droit pénal Pendant longtemps, on a pensé que seule la loi pouvait être source du droit pénal. Avec le dirigisme économique et l’évolution technique des sociétés modernes, il est apparu que, pour les matières les moins graves, la procédure législative était une source trop lourde et qu’il convenait de faire une place au règlement et à certains actes administratifs comme sources du droit pénal. La source principale du droit pénal reste la loi. En dehors des codes, des nom- breuses lois spéciales traitant de questions de droit pénal ont été promulguées isolément. Les actes du pouvoir exécutif peuvent être également source de droit pénal. En principe, les lois étrangères ne sont pas source de droit pénal en raison de la territorialité du droit pénal. Il en est autrement des traités passés avec les Etats étrangers. Il convient de noter que les traités, une fois ratifiés, ont, en vertu de l’article 215 de la constitution, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. 2. La détermination des uploads/S4/infractions-de-a-a-z-pdf.pdf