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1. Avocate et professeure à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke.

1. Avocate et professeure à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke. ARTICLE ÉLÉMENTS D'INTERPRÉTATION EN DROIT CIVIL par Charlotte LEMIEUX* Cet article propose une revue des méthodes, des directives et des sources d'interprétation propres au droit civil québécois. En effet, le droit civil se distingue par l'utilisation particulière qu'il fait, à partir d'une même banque, des différentes méthodes et directives d'interprétation déjà connues. Ces distinctions tiennent tant à la nature du droit civil qu'à la facture d'une codification, et peuvent être soit fondamentales, soit méthodologiques. Dans l'interprétation du nouveau Code civil du Québec, il ne faut donc pas les ignorer. This article reviews the methods, rules and sources of interpretation relating to Quebec Civil Law. While the Civil Law utilizes many generally accepted interpretive methods and directives, it does so idiosyncratically. These distinctive applications, both methodological and fundamental, derive not only from the nature of the Civil Law itself but also from the process of codification. The writer insists that one should not lose sight of this fact when interpreting the new Civil Code. Éléments d'interprétation 222 (1994) 24 R.D.U.S. en droit civil TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225 I - L'INTERPRÉTATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227 A. L'interprétation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227 B. Des règles qui n'en sont pas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 228 1. Caractère supplétif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 228 2. Poids variable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230 C. Des directives omniprésentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230 D. Qualification problématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 II - L'INTERPRÉTATION D'UN CODE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 A. Particularité d'une codification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 1. Le droit codifié se distingue de la common law et des lois statutaires fédérales . . . . . . . . . . . . . . . 232 2. Le droit codifié se distingue des lois spéciales provinciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233 3. Ces distinctions se traduisent dans l'interprétation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 234 B. Différence dans l'interprétation d'une codification . . . . . . 235 1. La différence n'est pas radicale . . . . . . . . . . . . . . 235 2. Différences fondamentales . . . . . . . . . . . . . . . . . . 236 a) L'interprétation libérale . . . . . . . . . . . . . . 236 (1) L'interprétation des règles . . . . . . 236 (2) L'interprétation des exceptions . . 237 b) L'interprétation dynamique . . . . . . . . . . . 239 3. Différences méthodologiques . . . . . . . . . . . . . . . . 241 a) Les arguments logiques . . . . . . . . . . . . . . 242 b) Les travaux préparatoires . . . . . . . . . . . . . 243 III. L'INTERPRÉTATION DU NOUVEAU CODE CIVIL DU QUÉBEC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245 A. Quelques méthodes incontournables . . . . . . . . . . . . . . . . 245 1. La méthode littérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245 2. La méthode systématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246 3. La méthode exégétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246 Éléments d'interprétation (1994) 24 R.D.U.S. 223 en droit civil 4. Le recours aux interprétations antérieures (ou méthode des autorités) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249 B. Les sources de l'interprétation du nouveau Code . . . . . . . 250 1. Les travaux préparatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 2. Les commentaires successifs (utilité, statut, admissibilité, valeur) . . . . . . . . . . . . . . . . . 251 3. La Loi sur l'application de la réforme du Code civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252 4. Les sources autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252 CONCLUSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253 Éléments d'interprétation 224 (1994) 24 R.D.U.S. en droit civil Éléments d'interprétation (1994) 24 R.D.U.S. 225 en droit civil 1. Voir la disposition préliminaire du Code civil du Québec, qui précise que ce dernier «constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.» 2. Voir à ce sujet l'excellent ouvrage de P.-A. Côté, L'interprétation des lois, Cowansville, Yvon Blais, 1990. Il y a un sens des textes, ou alors il y en a plusieurs, mais on ne peut pas soutenir qu'il n'y en a aucun, ni que tous sont également bons. Umberto Eco INTRODUCTION Il arrive que l'interprétation d'un code réponde à des impératifs différents de l'interprétation des lois autres, lois que nous avons pris l'habitude de qualifier de «statutaires», mais qui devraient plutôt être désignées au Québec comme étant des lois spéciales, soit qu'elles dérogent au nouveau code, soit qu'elles y ajoutent1. Nous allons d'abord voir ce qui caractérise une codification au sens véritable du mot, et non au sens d'une simple compilation, comme le sont par exemple le Code criminel, le Code de sécurité routière, ou encore le Code du travail. Nous examinerons ensuite ce que l'interprétation d'une codification présente comme singularité, pour finalement identifier les sources dont nous disposons pour entreprendre l'interprétation du nouveau Code civil du Québec. Nous poserons en principe, dans la poursuite de notre raisonnement civiliste, que les méthodes d'interprétation des lois, ainsi que les directives qu'elles proposent, ne sont pas inconnues2. La question de savoir si les lois provinciales spéciales doivent répondre aux mêmes critères d'interprétation que les lois statutaires fédérales mériterait, à elle seule, une longue analyse que nous devrons pour l'instant éluder. Mentionnons simplement que la doctrine est jusqu'ici divisée sur la question, mais que nous voyons mal qu'une loi provinciale spéciale, ayant par définition le rôle de déroger ou d'ajouter au code, puisse être systématiquement interprétée en vertu de directives régissant l'interprétation des lois fédérales. Éléments d'interprétation 226 (1994) 24 R.D.U.S. en droit civil 3. Voir à ce sujet la minutieuse étude faite par le juge Mayrand de l'évolution de l'attitude des tribunaux en cette matière : A. Mayrand, «L'autorité du uploads/S4/ elements-d-x27-interpretation-en-droit-civil.pdf