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II. AREAS OF LAW a) Texte et exercice In most legal systems, the law is divided

II. AREAS OF LAW a) Texte et exercice In most legal systems, the law is divided into public law and private law. These are further divided into distinct areas of law, such as constitutional law, commercial law, or family law. Due to differences in the structure in different legal systems, sometimes areas of law in one legal system have no equivalent in other legal systems. Exercice: Faites correspondre les termes anglais avec leurs équivalents français : 1. administrative law droit administratif concurrence déloyale criminologie droit administratif droit comparé droit constitutionel droit d’auteur droit de l´environnement droit de la famille droit de propriété intellectuelle droit des affaires droit des biens droit des brevets droit des cartels droit des contrats droit des obligations droit des sociétés droit des successions droit du travail (collectives) droit du travail (individuelles) droit de l’ Union Européenne droit fiscal droit international privé droit international public droit pénal 2. antitrust 3. civil procedure 4. commercial law 5. company law 6. comparative law 7. conflict of laws 8. constitutional law 9. contracts 10. copyright law 11. criminal law 12. criminal procedure 13. criminology 14. E.U. law 15. employment law 16. environmental law 17. family law 18. intellectual property 19. labo(u)r law 20. law of obligations 21. law of inheritanc 22. legal history 23. legal philosophy 24. patent law 25. property enrichissement sans cause histoire du droit philosophie du droit procédure civile procédure pénale responsabilité délictuelle 26. public international law 27. tax law 28. Torts 29. unfair competition 30. unjust enrichment b) Vocabulaire du texte administrative law droit administratif Antitrust droit des cartels area of law domaine juridique be divided, to être subdivisé en civil procedure procédure civile commercial law droit commercial (cf. voir ci- dessous) company law droit des sociétés comparative law droit comparé conflict of laws droit international privé (cf. voir ci- dessous) constitutional law droit constitutionel Contracts droits des contrats (cf. voir ci- dessous) copyright law droit du copyright, droit d’auteur criminal law droit pénal criminal procedure procédure pénale criminology criminologie due to à cause de, en raison de E.U. law droit de l’Union Européenne employment law droit du travail (relations individuelles) environmental law droit de l´environnement equivalent pendant family law droit de la famille intellectual property droit de la propriéte intellectuelle labo(u)r law droit du travail (relations collectives) (cf. voir ci- dessous) law of inheritance droit des successions (cf. voir ci- dessous) law of obligations droit des obligations (cf. voir ci- dessous) legal history histoire du droit legal philosophy philosophie du droit legal system système juridique patent law propriété industrielle, droit des brevets private law droit privé Property droit des biens (cf. voir ci- dessous) public international law droit international public public law droit public tax law droit fiscal Torts responsabilité délictuelle unfair competition concurrence déloyale unjust enrichment enrichissement sans cause c) Explication de la terminologie juridique Les espaces juridiques du common law et du civil law sont différents puisque le droit s´est développé différemment dans les divers systèmes de droit. Le droit des obligations par exemple n’existe pas en common law sous la forme que nous connaissons. Law of obligation est plutôt utilisé en anglais pour se référer au droit des obligations français qui inclut à la fois les rapports légaux et contractuels. En common law le droit civil est simplement divisé en contracts, torts, unjust enrichment, etc. Concernant le droit du travail il convient de distinguer entre les relations individuelles de travail (employment law) et les relations collectives (labor law-AE, labour law- BE). Le droit des successions peut avoir plusieurs équivalents anglais : law of succession, inheritance law ou wills and trusts. En common law le droit des successions se démarque totalement du civil law, c’est pour cela que des questions que l’on voudrait classer dans le droit des successions français se retrouvent en common law dans une autre catégorie (par exemple property). Le large domaine du commercial law n’a pas d’équivalent en droit français, ce serait une erreur de vouloir le faire coïncider avec notre droit commercial, en effet par exemple en common law le droit des sûretés relève du commercial law alors qu’en France c’est une branche du droit civil. On notera par ailleurs qu’en Afrique du Sud et en Namibie la responsabilité délictuelle n’est pas appelée torts mais delict. Finalement les notions de conflict of laws et de private international law peuvent s’avérer obscures, en effet conflict of laws a un sens plus limité, il signifie droit des conflits de lois. Le private international law touche aussi aux questions de compétences internationales ainsi que de la reconnaissance et la reception en droit interne des décisions prises par une juridiction étrangère. Conflict of laws est utilisé aux Etats-Unis, private international law plutôt en Grande-Bretagne. Dans les textes juridiques les domaines de lois sont souvent écrits en majuscule. d) Contrôle du vocabulaire Complétez avec les termes anglais: à cause de concurrence déloyale droit administratif droit comparé droit constitutionnel droit d´auteur droit de l´environnement droit de l’Union Européenne droit des affaires droit des biens droit des cartels droit des obligations droit des sociétés droit des successions (2x) a) b) droit du travail (relations collectives) droit du travail (relations individuelles) droit fiscal droit international public droit internationl privé (2x) a) b) droit pénal droit privé droit public droits des brevets enrichissement sans cause histoire du droit Pendants procédure civile procédure pénale responsabilité délictuelle (2x) a) b) uploads/S4/ anglais-juridique-partie-2-areas-of-law.pdf