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FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL, Inc. USAID Morocco Modernization of Commercial

FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL, Inc. USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) Author ______FMI, Inc.________________ B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 QC Editors__P. Morgos, M. Bahnini_______ DRAFT 2.0 RAPPORT ________________________________ EVALUATION DE LA LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 2 AVANT-PROPOS Dans le cadre d’un contrat d’assistance technique octroyé au Royaume du Maroc, par l'Agence des Etats-Unis pour le Développement International (USAID), Financial Markets International, Inc. (FMI) a entamé, en partenariat avec le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc, un projet intitulé " Projet de l'USAID Maroc en faveur de la Modernisation du Droit Commercial et du Système Judiciaire". Le Maroc, engage donc, dans ce cadre et avec l’appui de l’USAID, une réflexion stratégique sur les points forts et les points faibles de la législation commerciale, et des institutions chargées de l’appliquer, avec la volonté claire de « positionner » le pays sur le marché mondial. Pour atteindre ces objectifs, le programme de modernisation de la justice commerciale au Maroc doit: b) Évaluer et émettre des recommandations afin de mettre à niveau les lois et régulations commerciales conformément aux pratiques d'excellence internationales, c) Renforcer la gestion administrative des juridictions de commerce et améliorer la qualité et la prévisibilité de leurs décisions, d) Assister le ministère de la Justice du royaume dans l’amélioration de sa capacité de gestion centralisée du système judiciaire. Ce rapport expose les conclusions de l'équipe de FMI, et fournit un « état des lieux » à partir duquel des recommandations et des propositions d’amélioration du cadre législatif et réglementaire seront formulées, afin d'opérer les modifications qui s’avéreraient nécessaires et de renforcer l’efficacité des tribunaux et cours d’appel de commerce. Ce rapport a été établi sous la direction de M. Petros Morgos, Chef du Projet, avec la collaboration de Mmes Maria Bahnini, Nezha Bengebara, Kenza Benis et de M. Khalid Lahbabi. M. Richard Rousseau, Directeur du Bureau du Développement Economique, à l'USAID/Maroc, et Nadia Amrani, Spécialiste en Programme de développement et Conseillère en Genre, à l'USAID/Maroc, ont également contribué, par des commentaires utiles et des remarques pertinentes à enrichir ce rapport. Contact: Petro Morgos , Chef de Projet Financial Markets International, SA 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120- Souissi, Rabat- Maroc Tel: 037-63-20-01 Fax: 037-75-14-43 E-mail: petro@mtds.com pmorgos@FMI-morocco.ma Ce document existe en versions française et anglaise. L'avis émis dans ce document appartient à ses auteurs, et ne correspond pas obligatoirement à celui de l'Agence Américaine pour le Développement International. FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 3 TABLE DES MATIERES Introduction 6 Méthodologie 8 Livre I. La Législation commerciale 9 Première partie : Les sociétés commerciales 9 Chapitre I : Le droit des sociétés commerciales 9 I. Les textes 10 I.1. Présentation 10 I.2. Commentaires critiques 11 II. Les institutions 13 II.1. Rénovation et modernisation du registre central et des registres 13 Locaux du commerce II. 2. Création des centres régionaux d’investissement 16 III. La faiblesse des ressources humaines 18 Chapitre 2 : le traitement des difficultés de l’entreprise 20 I. La prévention des difficultés 20 I.1 Remarques analytiques 21 I.2. Evaluation critique 22 II. Le traitement des difficultés 27 II. 1. Remarques d’ordre général 27 II.2. Analyse critique du traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise 28 Deuxième partie : Le droit de la concurrence et de la propriété industrielle Chapitre 1. Le droit de la concurrence 34 I. La loi 34 I.1. Présentation 35 I.2. Evaluation 35 I.3 La question déterminante de la réglementation des prix 36 1.4. Les pratiques anticoncurrentielles : les ententes et les abus de position dominante 37 II. Les institutions 43 II.1. Le rôle inexistant du conseil de la concurrence 43 II.2. La primauté du bureau du premier ministre 43 Chapitre 2. La protection de la propriété industrielle 45 I. Présentation de la loi nouvelle 45 I.1. La mise a jour du système de la propriété industrielle 46 FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 4 I.2 Adjonction de nouvelles dispositions 47 I.3. Unification de la loi sur la propriété industrielle 48 I.4. La protection 49 II. Evaluation de la loi nouvelle 50 II.1. Remarque d’ordre général 50 II.2. Remarques spécifiques 51 III. Les institutions 52 III.1. L’OMPIC 52 III.2. Les douanes 52 III.3. Le bureau des droits d’auteur 52 Livre II : La justice commerciale 54 Chapitre 1. Les tribunaux de commerce 54 I. Les textes relatifs aux juridictions de commerce 54 I.1 Critiques et dysfonctionnements 54 I.2. Le projet de réforme 54 II. La gestion des tribunaux de commerce 55 III. La formation des magistrats des tribunaux de commerce 57 III.1. Méthodologie 58 III.2. Droit bancaire, financement des entreprises, comptabilité 59 III.3. Droit des sociétés 59 III.3. Contrats commerciaux internationaux 59 III.4 Droit de la propriété industrielle, droit de la concurrence 60 III.5 . Informatique 60 Chapitre 2. L’arbitrage commercial 61 I. Les insuffisances de la législation 61 I.1. Arbitrage et contrats commerciaux internationaux 61 I.2. Les entraves législatives a la liberté conventionnelle en matière d’arbitrage 62 I.3. Les limites au droit de compromettre 62 I.4. L’inutile formalisme de la clause compromissoire 63 I.5. Difficultés d’interprétation de la législation actuelle 63 I.6. Entraves aux pouvoirs du tribunal arbitral 64 II. Le projet de code d’arbitrage commercial 65 II.1. La chambre de commerce internationale du Maroc 66 II.2. Introduction de la demande d’arbitrage 67 Livre III: La législation connexe 68 Première partie : les droits fondamentaux 68 Chapitre 1 : Le droit de la propriété 68 I. Etendue du droit de propriété 68 I.1 La propriété du dessus et du dessous 68 II. Prérogatives conférées au propriétaire 70 III. Aspect juridique 70 IV. Caractères du droit de propriété au Maroc 70 IV.1 C’est un droit absolu 70 FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 5 IV.2 C’est un droit exclusif 70 I.3 C’est un droit perpétuel 71 V. Différentes limites à la propriété immobilière 71 VI. L’expropriation 71 VI.1 Aperçu 71 VI.2 Les conditions de l’expropriation 71 VI.3 L’objet de l’expropriation 72 VI.4 Les titulaires du droit d’exproprier 72 VI.5 La procédure d’expropriation 72 VI.6 La phase judiciaire de l’expropriation 75 Chapitre 2 : Le droit des contrats 76 I. Le droit des obligations et des contrats dans son contexte 76 II. Le contenu du DOC 76 III. L’évolution du droit des obligations 77 IV. L’application pratique du DOC 78 Deuxième partie: Les droits financiers 81 Chapitre 1 : La charte des investissements 81 I. Les dispositions de la charte 81 I.1 Liberté de l’acte d’investissement 81 I. 2 Définition des investissements étrangers 81 I.3 Forme s de l’investissement et modalités de financement 82 I.4 Liberté de transfert des bénéfices et des capitaux 82 I.5 Le régime des investissements étrangers au Maroc I.6 Le transfert des revenus d’investissement 83 I.7 Le transfert du produit de cession ou de liquidation des investissements étrangers 83 I.8 Le régime des comptes bancaires pouvant être ouverts au nom de ressortissants étrangers 83 I.9 Le régime des opérations courantes 83 I.10 Allégement du coût l’investissement 84 II. Evaluation de la charte 85 Chapitre 2: Le droit bancaire 86 I. Le cadre législatif 86 II. Le droit des garanties et hypothèque (du crédit) 87 III. Analyse critique de la législation 88 III.1. Le cautionnement 88 III.2. Le gage 91 III.3. Les hypothèques 91 III.4. Le nantissement de produits agricoles 93 III.5. Le nantissement des marchés publiques 94 III.6. La garantie de l’Etat marocain 95 IV. Les gages commerciaux. 95 V. Les avals 98 VI. Les contrats bancaires 98 Conclusion générale 105 FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 6 INTRODUCTION Une série d’avancées majeures ont marqué au Maroc, ces cinq dernières années. Pour l’essentiel, de nombreuses sociétés publiques ont été privatisées et d’importantes concessions de service public ont été accordées (eau, télécommunications, notamment). Diverses perspectives d’investissement sont envisagées notamment en ce qui concerne l’infrastructure portuaire, routière, les infrastructures touristiques et énergétiques. Corrélativement, la modernisation du cadre juridique et institutionnel a été très activement entreprise et continue d’être au centre des préoccupations gouvernementales. L’arsenal législatif nouveau, promulgué ces dernières années en témoigne: • Code de Commerce, • Lois relatives aux sociétés commerciales, • Réforme de la loi bancaire (1993), • Code des Douanes, • Loi relative à la concurrence, • Loi relative à la propriété intellectuelle et industrielle, • Développement des zones franches et des zones industrielles, • Création des centres régionaux d’investissement. Néanmoins, des freins structurels au développement demeurent. Insécurité juridique, risque judiciaire, complexité et incohérence des procédures administratives constituent, au terme des enquêtes que nous avons menées tant auprès des agents économiques nationaux qu’étrangers, les freins essentiels à l’investissement. La concurrence déloyale constitue également une entrave à l’investissement national et international, notamment dans les secteurs de l’industrie et des services. Les entreprises uploads/S4/ eval-droit-ccial-maroc.pdf