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0 Université libre de Kinshasa Faculté de droit Par : - A - B - C - D - E - F - G - H - I - J (Diplômés d’Etat) 2022 L’INSUFFISANCE DE LA REPRESSION DE L’INFRACTION DE MARIAGE FORCE ET SES CONSEQUENCES SOCIO- JURIDIQUES EN DROIT POSITIF CONGOLAIS 1 2 Université libre de Kinshasa Faculté de droit Par : - A - B - C - D - E - F - G - H - I - J (Diplômés d’Etat) 2022 L’INSUFFISANCE DE LA REPRESSION DE L’INFRACTION DE MARIAGE FORCE ET SES CONSEQUENCES SOCIO- JURIDIQUES EN DROIT POSITIF CONGOLAIS 3 EPIGRAPHE « Par le mariage la femme devient libre ; par lui, l’homme perd sa liberté » (Emmanuel KANT) 4 DEDICACE A tous nos proches 5 REMERCIEMENTS A monsieur le professeur Eddy MWANZO pour avoir mis à notre disposition un support très important qui nous servira, à coup sûr, durant tout notre cursus et bien au-delà, nous exprimons notre respectueuse reconnaissance. A monsieur l’assistant Delphin MASABA pour son encadrement, sa générosité et sa disponibilité, nous exprimons notre profonde gratitude. Aux autorités de l’Université libre de Kinshasa pour la qualité des enseignants mis à notre disposition afin de bénéficier d’une formation solide en tant que futurs juristes, nous disons un grand merci. A tous les camarades qui ont contribué à la rédaction de ce travail, enfin, qu’ils trouvent par ces mots toute notre reconnaissance. 6 LISTE D’ABREVIATIONS, ACRONYMES ET SIGLES Ed. : Edition HCDH : Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme IBID. : Ibidem ID. : Idem O.P.J. : Officier de police judiciaire O.M.P. : Officier du ministère public P. : Page PUF : Presses universitaires de France R.D.C : République démocratique du Congo U.L.K : Université libre de Kinshasa 7 INTRODUCTION A. Problématique du sujet Malgré l’évolution que connaît le droit positif congolais, notamment en ce qui concerne les droits civils, il y a lieu de constater qu’il se remarque encore des cas de mariage forcé en République Démocratique du Congo, en général et particulièrement dans les milieux ruraux. De nombreuses jeunes filles continuent donc à être victimes de ce phénomène d’une autre époque. Ces mariages forcés sont à la base de l’analphabétisme et de la déscolarisation de ces enfants alors que la constitution congolaise du 18 février 2006 dispose en son article 43 : « Toute personne a droit à l’éducation scolaire. Il y est pourvu par l’enseignement national. L’enseignement national comprend les établissements publics et les établissements privés agréés. La loi fixe les conditions de création et de fonctionnement de ces établissements. Les parents ont le droit de choisir le mode d’éducation à donner à leurs enfants […] ».1 Et pourtant, à cause de plusieurs raisons notamment la pauvreté ou encore des raisons quelconques, ils sont nombreux ces parents qui préfèrent donner leurs filles majeures comme mineures en mariage sans pour autant obtenir leur consentement préalable. Il suffit que les prétendants se fassent présenter comme des personnes qui ont assez des moyens financiers. Ceci permet aux parents ou tuteurs de percevoir le prix de la dot et une assistance qui améliorerait leur situation économique. C’est pourquoi, devant cette situation alarmante, le législateur congolais a érigé en infraction de mariage forcé le fait pour toute personne qui exerce l’autorité parentale ou tutélaire en droit sur une personne mineure, de l’avoir donné en mariage ou en vue de celui-ci, ou sur une personne majeure, de l’avoir contrainte à se marier. Cette incrimination est prévue et punie par les articles 174f du code pénal congolais livre II tel que modifié et complété par la loi n°006/018 du 20 juillet 2006 et 189 de la loi portant protection de l’enfant.2 Toutefois, face à ce qui précède, nous pensons que ces différentes dispositions ci-haut citées ne sont pas du tout mises en application par les autorités chargées de poursuivre et de réprimer cette incrimination de mariage forcé en particulier dans les milieux ruraux. Face à tout cela, nous nous posons un certain nombre de questions, en l’occurrence : Nonobstant l’interdiction de la loi, est-ce que le mariage forcé continue-t-il à être appliqué dans nos sociétés ? Si oui, pourquoi la justice ne poursuit ni ne punit-elle pas les auteurs de l’infraction de mariage forcé ? Quelles sont les causes sous-jacentes et les conséquences que peut engendrer cette incrimination ? Quel remède pouvons-nous proposer face à cette situation du reste déplorable ? 1 Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la n°11/002 du 20 janvier 2011portant révision de certains articles de la constitution de République Démocratique du Congo, Article 43, in JORDC, Kinshasa, Numéro Spécial du 5 février 2011. 2 Loi n° 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l’enfant, in JORDC, Numéro spécial du 25 Mai 2009. 8 Telles sont donc nos préoccupations majeures auxquelles nous allons tenter de répondre provisoirement dans nos hypothèses. B. Intérêt du sujet 1) Intérêt pratique Sur le plan pratique, nous avons fait le choix de ce sujet qui traite du mariage forcé dans le souci d’amener la population congolaise à intérioriser l’idée que le mariage forcé est prohibé et puni par la loi. Mais aussi, inviter les autorités judiciaires de prendre en compte aussi bien l’infraction de mariage forcé au même pied d’égalité que les autres infractions de violences sexuelles par devant elles dénoncées et de la réprimer conformément aux prescrits de l’article 174 f du code pénal congolais livre II tel que modifié et complété par la loi n°06/018 du 20 juillet 2006 et de l’article 189 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant. 2) Intérêt théorique Sur le plan théorique, l’exploration de ce sujet devrait permettre à tout chercheur d’obtenir ou d’acquérir des capacités essentielles en vue de perpétuer cette étude de l’infraction de mariage forcé dans les jours à venir car étant recrudescente dans notre pays et faisant preuve d’une énorme discrimination quant à sa répression qui est due à la léthargie qui entoure l’appareil judiciaire congolais. Notre souci est aussi celui de permettre aux autres chercheurs de trouver à travers cette étude une contribution pour les autres aspects que notre étude n’aura pas pu développer ou analyser. En effet, la pertinence scientifique d’un travail signifie qu’avec votre recherche, vous comblez une lacune dans les connaissances scientifiques existantes.3 C. Hypothèse de travail Pour être crédible, l’hypothèse doit s’appuyer sur des faits réels et être vérifiable […] Il s’agit d’une ou de plusieurs phrases déclaratives.4 Ainsi, nous posons qu’en dépité du fait que le législateur congolais ait prévu dans son arsenal juridique l’incrimination de mariage forcé et que cet état de chose fait l’objet d’une interdiction formelle au niveau international et ce, conformément aux instruments juridiques internationaux dont la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, le protocole de Maputo sur les droits de la femme, le droit international humanitaire ; nous pensons que l’infraction de mariage forcé continue à se commettre en République Démocratique du Congo en général, et dans les milieux ruraux en particulier, parce que la législation en la matière est complètement méconnue de la population. Aussi, nous estimons que les autorités judiciaires sont animées d’une grande léthargie ou négligence par rapport à l’application des textes légaux incriminant l’infraction de mariage forcé. 3 https://www.scribbr.fr 4 https://guidemethodologie.cstjean.qc.ca 9 Et à cet effet, l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) et l’Officier du Ministère Public (OMP) étant garants de la loi, appliquent ou font application du principe selon lequel l’accessoire suit le principal pour signifier à titre exemplatif lorsqu’un OMP ou un OPJ reçoit une information selon laquelle un Monsieur X se marie à une jeune fille Y, laquelle n’a pas encore atteint l’âge légal pour contracter mariage, l’OPJ ou le MP ne poursuivra ou n’instruira que le dossier judiciaire de l’infraction de viol à l’égard du mari de la jeune fille et se désintéressera des parents de ladite fille qui auront perçu la dot et qui, conformément à la loi, seraient également complices du viol commis à l’égard de leur fille et lesquels parents doivent être passibles des sanctions pour avoir donné leur fille mineure en mariage. D. Délimitation du sujet 1) Délimitation du sujet dans le temps En faisant l’analyse de notre sujet d’étude, nous nous sommes proposé de considérer la période allant de 2006 à nos jours pour la simple raison que c’est à partir de cette dernière année que le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais a été modifié et complété par la loi n°006/018 du 20 juillet 2006, laquelle loi est relative aux violences sexuelles parmi lesquelles se trouve l’infraction de mariage forcé qui est l’objet de notre étude. 2) Délimitation du sujet dans l’espace L’espace d’étude dans lequel se limiteront nos recherches par rapport à ce travail est la République Démocratique du Congo. Cependant, des réalités spécifiques concerneront plus particulièrement les milieux ruraux. E. Méthodologie de travail Dans le cadre du présent travail, nous allons utiliser différentes méthodes que sont : la méthode exégétique, historique uploads/S4/ tp-methodologie-juridique.pdf